rupture conventionel sans etre indemniser

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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rey64
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rupture conventionel sans etre indemniser

Message par rey64 » 06 avril 2013, 18:52

bonjour
voila mon problème
je suis serveur dans une brasserie depuis 8 ans
il y a huit mois j ai pris un congé individuel de formation pour me reconvertir dans la menuiserie
j ai obtenue mon diplôme de menuisier

je dois réintégrer mon poste de serveur j ai proposer une rupture de contrat afin de percevoir le chômage pour pouvoir travailler dans mon nouveau métier
mon patron refuse car cela lui coûterais trop chère
moi je veut juste une rupture même sans etre indemniser
est il possible ou connaissait vous un moyen d éviter le paiement de cette sommes ce qui m arrangerais beaucoup

merci par avance pour vos réponses

P.M.
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Re: rupture conventionel sans etre indemniser

Message par P.M. » 06 avril 2013, 19:16

Bonjour,

L'employeur est libre de refuser une rupture conventionnelle quelque soit son motif puisqu'elle implique l'accord des deux parties...

La rupture conventionnelle implique le versement par l'employeur de l'indemnité légale ou de celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement ainsi que de la contribution qui va avec et vous ne pouvez pas détourner la Loi en la refusant car sinon, le législateur aurait prévu que toute rupture y compris par démission ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...

La seule solution que je vois est de rechercher un nouvel emploi puis, quand vous l'aurez trouvé de démissionner...
Cordialement.
P. M.

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