RUPTURE CONVENTIONNELLE INDEMINSATION

[chupee]

Bonjour,

Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur à son initiative, et j'ai plusieurs questions pour m'aider dans ma négociation.

Je voulais savoir concernant le chômage, si dans les 12 derniers mois j'ai été en maternité donc je n'ai pas perçu de salaire de mon employeur, est-ce qu'il se base sur un salaire reconstitué ( ce que j'aurai gagné si j'avais travaillé) ou ils prennent les IJ de sécurité de sécurité sociale?

J'ai énormément de jours de CP, j'en aurai 53 fin mai, du coup je ça repousse le montant de l'indemnisation chômage, n'y a-t-il pas un moyen pour contourner ce problème?

Nous avons un emprunt avec une assurance perte d'emploi, celle-ci a été souscrite en septembre 2008 à peu près au même moment de la mise en place de la rupture conventionnelle, du coup le contrat parle uniquement de licenciement, y a-t-il un texte ou une jurisprudence à ce sujet?

Merci pour votre aide

Chupee

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, la période de congé maternité sera prise sur la base d'un salaire reconstitué et il faudrait vérifier que l'employeur aura correctement remplo l'attestation destinée à Pôle Emploi...

Je ne vois pas comment vous pourriez contourner le différé d'indemnisation au titre de l'indemnité de congés payés...

Je vous signale qu'en général l'indemnité de rupture conventionnelle même pour sa partie légale génère aussi un différé d'indemnisation a priori limité à 75 jours...

Effectivement, les assurances qui couvrent des crédits ne fonctionnent en général pas pour les ruptures conventionnelles qui ne sont pas considérées comme une perte involontaire d'emploi...

[chupee]

Bonjour,

Merci pour la réponse.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable?

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour la réponse.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable?

Merci

Bonjour,

L'indemnité n'est pas imposable dans la limite de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de son montant s'il dépasse 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale...

[chupee]

Bonjour,

Je suis perdue, je viens d'apprendre qu'en fait qu'il ne s'agirait pas d'une rupture conventionnelle mais d'un accord transactionnel. Pour le moment nous ne faisons que de discuter, je n'ai rien par écrit.
Si je comprends bien c'est un licenciement accompagné d'une transaction.
Quelle est la procédure dans ce cas?
Je ne comprends pas pourquoi ce choix, quel est l'intérêt pour l'employeur? (j'ai un poste à responsabilités)
De mon coté, quels sont les avantages et les inconvénients? De ce que j'ai pu voir sur internet j'ai intérêt de demander le maximum car la transaction impliquerait que l'employé ne saisisse pas le conseil des Prud'hommes...
Coté charges est-ce que l'indemnité transactionnelle est soumise à charges sociales ou uniquement CSG CRDS comme l'indemnité de rupture conventionnelle ? Est-ce que l'indemnité transactionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu?

Merci pour votre aide précieuse!

Chupee

[P.M.]

Bonjour,

Je suis perdue, je viens d'apprendre qu'en fait qu'il ne s'agirait pas d'une rupture conventionnelle mais d'un accord transactionnel. Pour le moment nous ne faisons que de discuter, je n'ai rien par écrit.
Si je comprends bien c'est un licenciement accompagné d'une transaction.
Quelle est la procédure dans ce cas?
Je ne comprends pas pourquoi ce choix, quel est l'intérêt pour l'employeur? (j'ai un poste à responsabilités)
De mon coté, quels sont les avantages et les inconvénients? De ce que j'ai pu voir sur internet j'ai intérêt de demander le maximum car la transaction impliquerait que l'employé ne saisisse pas le conseil des Prud'hommes...
Coté charges est-ce que l'indemnité transactionnelle est soumise à charges sociales ou uniquement CSG CRDS comme l'indemnité de rupture conventionnelle ? Est-ce que l'indemnité transactionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu?

Merci pour votre aide précieuse!

Chupee

Bonjour,

Vous pourriez mettre un terme à toute discussion de fond puisque pour être valable une transaction ne peut être négociée et conclue qu'une fois la signification de la rupture du contrat de travail soit reçue pas la salariée...

L'employeur espère sans doute ainsi ne pas payer de cotisations de sociales puisque la CSG + CRDS serait à votre charge mais suivant le nature de ce que règlerait l'indemnité, il pourrait y avoir un redressement...

[chupee]

Bonsoir,

Merci pour la réponse rapide.
La procédure serait donc un licenciement puis une négociation?

Concernant les charges CSG CRDS, je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire. Je pensais que de toute manière elle seraient à ma charge que ce soit sur une indemnité de rupture conventionnelle ou sur une transaction. Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet?

Je n'ai aucun écrit pour le moment, il n'y a eu que des discussions en tête à tête.

J'ai vu dans différents articles que le licenciement avec l'accord transactionnel était difficilement contestable sauf s'il y a un vice de procédure alors que la rupture conventionnelle l'est, est-ce bien le cas?

Merci

Chupee

[P.M.]

Bonsoir,

Merci pour la réponse rapide.
La procédure serait donc un licenciement puis une négociation?

Concernant les charges CSG CRDS, je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire. Je pensais que de toute manière elle seraient à ma charge que ce soit sur une indemnité de rupture conventionnelle ou sur une transaction. Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet?

Je n'ai aucun écrit pour le moment, il n'y a eu que des discussions en tête à tête.

J'ai vu dans différents articles que le licenciement avec l'accord transactionnel était difficilement contestable sauf s'il y a un vice de procédure alors que la rupture conventionnelle l'est, est-ce bien le cas?

Merci

Chupee

Effectivement, s'il y a licenciement, il faut qu'il y ait notification réceptionnée de celui-ci avant qu'il puisse y avoir transaction...

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de toute cotisation sociale...

Effectivement, les transactions comportent une disposition comme quoi les parties renoncent à toute action judiciaire uliérieure...

[chupee]

Bonjour,

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée de toute cotisation sociale, est-ce une nouvelle disposition? ma société a fait une rupture conventionnelle il y a quelques mois et l'employé a du prendre à sa charge la CSG & CRDS. Est-ce une erreur de mon entreprise?

J'ai lu également que l'indemnité transactionnelle pouvait être assimilée à du salaire et donc il pourrait y avoir dans certains cas les charges sociales qui s'appliqueraient dessus, est-ce réellement le cas le cas ou il n'y a que la CSG & CRDS qui applicables à la charges de l'employé. Dans ce cas, que faut-il préciser sur l'accord pour que ce ne soit pas assimilé à du salaire?
Est-ce que l'indemnité transactionnelle est imposable?

Coté employeur quels sont les charges pour lui pour la rupture conventionnelle et pour l'indemnité transactionnelle?

Merci d'avance

Chupee

[P.M.]

Bonjour,

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée de toute cotisation sociale, est-ce une nouvelle disposition? ma société a fait une rupture conventionnelle il y a quelques mois et l'employé a du prendre à sa charge la CSG & CRDS. Est-ce une erreur de mon entreprise?

J'ai lu également que l'indemnité transactionnelle pouvait être assimilée à du salaire et donc il pourrait y avoir dans certains cas les charges sociales qui s'appliqueraient dessus, est-ce réellement le cas le cas ou il n'y a que la CSG & CRDS qui applicables à la charges de l'employé. Dans ce cas, que faut-il préciser sur l'accord pour que ce ne soit pas assimilé à du salaire?
Est-ce que l'indemnité transactionnelle est imposable?

Coté employeur quels sont les charges pour lui pour la rupture conventionnelle et pour l'indemnité transactionnelle?

Merci d'avance

Chupee

Bonjour,

Sauf si le montant est très élevé l'indemnité de rupture conventionnelle déjà légale ou prévue à la Convention Collective applicable a toujours été exonérée de toutes cotisations sociales et je vous propose ce dossier...

Pour l'indemnité transactionnelle, il me semblait que ce que je vous avais déjà indiqué : "L'employeur espère sans doute ainsi ne pas payer de cotisations de sociales puisque la CSG + CRDS serait à votre charge mais suivant le nature de ce que règlerait l'indemnité, il pourrait y avoir un redressement..." mais vous pourriez obtenir des informations fiscales complémentaires auprès du centre des impôts...