RUPTURE CONVENTIONNELLE INDEMINSATION

[chupee]

Bonjour,

Merci pour votre aide, j'ai été un peu silencieuse car suite à vos conseils j'ai indiqué à mon employeur que j'étais contre l'accord transactionnel, je n'ai pas parlé du coté illégal de me parler de ceci alors que mon contrat de travail n'est pas rompu, je veux garder un moyen de pression... et du coup ils ont pris du temps à revenir vers moi...

On m'a confirmé qu'ils veulent toujours un accord transactionnel, est-il possible de signer un accord transactionnel avec une rupture conventionnelle? J'imagine que du coup il faut prévoir 2 indemnités une pour la rupture conventionnelle et l'autre pour l'accord transactionnel? Concernant l'accord transactionnel, il me semble qu'il faut que soit préciser les litiges qui sont soldés par cet accord et donc lister tout ce que l'entreprise peut avoir contre moi et ce que je peux leur reprocher, est-ce bien le cas?

Comme les discussions trainent en longueur... et que je suis épuisée psychologiquement j'ai demandé à ce qu'on me fasse des écrits et j'ai imposé un délai de réponse. Je vais voir ce qu'ils sont capables de mettre par écrit...

A chaque discussion, on me dit que tout doit rester confidentiel, et que même après mon départ je ne pourrai évoquer les raisons de mon départ. Mais est-ce que j'ai le droit de me faire représenter pour les discussions concernant ces accords?

Merci
Chupee

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour votre aide, j'ai été un peu silencieuse car suite à vos conseils j'ai indiqué à mon employeur que j'étais contre l'accord transactionnel, je n'ai pas parlé du coté illégal de me parler de ceci alors que mon contrat de travail n'est pas rompu, je veux garder un moyen de pression... et du coup ils ont pris du temps à revenir vers moi...

On m'a confirmé qu'ils veulent toujours un accord transactionnel, est-il possible de signer un accord transactionnel avec une rupture conventionnelle? J'imagine que du coup il faut prévoir 2 indemnités une pour la rupture conventionnelle et l'autre pour l'accord transactionnel? Concernant l'accord transactionnel, il me semble qu'il faut que soit préciser les litiges qui sont soldés par cet accord et donc lister tout ce que l'entreprise peut avoir contre moi et ce que je peux leur reprocher, est-ce bien le cas?

Comme les discussions trainent en longueur... et que je suis épuisée psychologiquement j'ai demandé à ce qu'on me fasse des écrits et j'ai imposé un délai de réponse. Je vais voir ce qu'ils sont capables de mettre par écrit...

A chaque discussion, on me dit que tout doit rester confidentiel, et que même après mon départ je ne pourrai évoquer les raisons de mon départ. Mais est-ce que j'ai le droit de me faire représenter pour les discussions concernant ces accords?

Merci
Chupee

Bonjour,

La rupture conventionnelle n'est pas une transaction et donc n'en a pas la même portée mais il est toujours possible que l'indemnité soit supérieure au minimum légalement prévu...

A mon avis, il serait possible de conclure un accord transactionnel éventuel qui viendrait en plus et ne pourrait toujours être négocié et conclu qu'après la rupture conventionnelle, reste à savoir si c'est possible avant la rupture effective du contrat de travail ou dès la conclusion de la dite rupture conventionnelle pendant le délai de rétractation ce qui vous offrirait plus de garanties si l'employeur se dérobait...

La transaction doit péciser normalement tous les points qu'elle entend régler...

Pour la rupture conventionnelle, vous pouvez vous faire assister par un Représentant du personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du salarié, pour une transaction, vous pourriez même faire intervenir un avocat...

[chupee]

Bonsoir,

Nous avons signé les documents de le rupture conventionnelle. Par contre j'ai une question concernant le dif, mon employeur mis à part le nombre d'heures que j'ai acquises qui est élevé (plus de 100 heures) il ne sàit pas vraiment comment cela fonctionnes avec la rupture conventionnelle.

Est-ce qu'il y a une portabilité si ce n'est pas utilisé avant mon départ vers Polemploi ou le prochain employeur ou Polemploi? Comment cela fonctionne? Est-ce qu'il y a un délai pour les consommer?
Est ce qu'il y a une possibilité de me le faire payer ?

Merci pour votre aide.

Chupee

[P.M.]

Bonsoir,

Nous avons signé les documents de le rupture conventionnelle. Par contre j'ai une question concernant le dif, mon employeur mis à part le nombre d'heures que j'ai acquises qui est élevé (plus de 100 heures) il ne sàit pas vraiment comment cela fonctionnes avec la rupture conventionnelle.

Est-ce qu'il y a une portabilité si ce n'est pas utilisé avant mon départ vers Polemploi ou le prochain employeur ou Polemploi? Comment cela fonctionne? Est-ce qu'il y a un délai pour les consommer?
Est ce qu'il y a une possibilité de me le faire payer ?

Merci pour votre aide.

Chupee

Bonjour,

Rien n'est prévu pour le DIF au niveau de la rupture conventionnelle, il aurait donc été important de le prévoir dans l'accord lors de sa conclusion à moins que l'employeur accepte d'adopter maintenant les mêmes dispositions que lors d'un licenciement...

[chupee]

Bonjour,

Quel est le processus en cas de licenciement?

Merci

Chupee

[P.M.]

Bonjour,

Quel est le processus en cas de licenciement?

Merci

Chupee

Bonjour,

"Utilisation du DIF pendant le préavis
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Lorsque l’action mentionnée ci-dessus est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif de portabilité du DIF posent problème en cas de licenciement pour faute grave : cette dernière entraînant la privation du préavis, le salarié se trouverait donc dans l’impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions mentionnées ci-dessus, alors même qu’il peut bénéficier du DIF. Pour éviter cette situation préjudiciable au salarié, une réponse ministérielle (JOAN du 1er février 2011) préconise de « faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave ». "
Ce texte est extrait de ce dossier...

On pourrait imaginer, puisqu'il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle, que les modalités du DIF soit définies par accord commun comme le préconise la réponse ministérielle en cas de faute grave...