Rupture Conventionnelle, prise de congés et nouveau contrat

[Garamond]

Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide,

Actuellement en CDI, j'ai trouvé un autre emploi et suis en passe de quitter mon entreprise.
La nouvelle proposition m'a été faîte le 5 février dernier, et désirant partir au plus tôt, j'ai cru bon de demander le 6 février une rupture conventionnelle à mon employeur en pensant que celà accelèrerait les choses. Demande que mon employeur a accepté.

Nous signerons la convention jeudi 14 et le délai de rétractation courra jusqu'au 28 février inclus.
Mais voilà : j'ai découvert que le délai d'homologation par les autorités peut être plus long que je ne le pensais et ne pourra intervenir que dans le courant du mois de mars. Alors que je comptais prendre mon nouveau poste le 4 mars, au pire.

Mon patron m'a dit qu'il est possible de poser tous mes congés restant sur le mois de mars (24 jours restant, celà couvre le mois sans problème), et que celà ne m'empêche pas de signer un nouveau contrat ailleurs dès le 4 mars, au motif que je peux faire ce que je veux durant mes congés, que je ne dépasse pas, qu'il ne me le reprochera pas (entreprise non concurrente, absence de clause d'exclusivité dans mon contrat actuel) et que ma demande de rupture conventionnelle m'en protège.
Ne me resterait plus qu'à repasser, une fois l'homologation effectuée, pour signer mon solde de tout compte.

Je m'inquiète plus du fait que, s'il est possible de cumuler deux contrats de travail, les Assedics ne viennent me reprocher d'avoir commencé un nouveau contrat alors que le précédent n'était pas terminé. Mais comme je serais en congés et que je ne dépasserai pas les limites des heures hebdomadaires...

Mon nouveau contrat sera un CDD auprès d'une collectivité territoriale (agent non titulaire).
A leur tour, ne risquent-ils pas de me dire que tant que je suis encore "en contrat" (mais dans l'attente d'une homologation de ma Rup Conv), ils ne peuvent me prendre ?

J'ai bien farfouillé sur internet, mais pas trouvé de réponse valable.
Puis-je vous demander ce qu'il en est de la validité de cette démarche ?

En vous remerciant par avance.

(PS : je n'ai pas pris le temps de vérifier si le sujet n'avait pas été déjà abordé précédemment sur ce forum, je vous prie de m'en excuser)

[P.M.]

Bonjour,

Je ne vois pas comment tout en prenant des congés payés vous pourriez être embauché dans une autre entreprise puisque pendant ceux-ci, vous n'avez pas le droit de travailler, en revanche, vous pourriez anticiper la rupture du contrat de travail et que l'employeur vous indemnise les congés payés mais avec un risque important si la DIRECCTE refusait l'homologation en plus que c'est pratiquement contraire à la Loi...

La seule chose qui pourrait vous être reprochée par l'assurance chômage, c'est justement de travailler pendant des congés payés, autrement, comme vous allez enchaîner un autre contrat de travail, je ne pense pas que vous allez vous inscrire à Pôle Emploi et ouvrir un dossier dans l'immédiat...

La sagesse voudrait que vous attendiez que la rupture conventionnelle soit effective pour aller travailler ailleurs et veiller à ce que la demande d'homologation parte dès le terme de la période de rétractation...

[Garamond]

Merci pour cette rapide réponse, PM.

Je ne vois pas comment tout en prenant des congés payés vous pourriez être embauché dans une autre entreprise puisque pendant ceux-ci, vous n'avez pas le droit de travailler

Vraisemblablement, la seule personne qui peut vous chercher des poux si vous travaillez pendant vos CP, c'est l'employeur qui vous paie vos CP et peut vous licencier pour ça. Sauf qu'on acte une rupture conventionnelle AVANT, donc...

en revanche, vous pourriez anticiper la rupture du contrat de travail et que l'employeur vous indemnise les congés payés mais avec un risque important si la DIRECCTE refusait l'homologation en plus que c'est pratiquement contraire à la Loi...
La seule chose qui pourrait vous être reprochée par l'assurance chômage, c'est justement de travailler pendant des congés payés, autrement, comme vous allez enchaîner un autre contrat de travail, je ne pense pas que vous allez vous inscrire à Pôle Emploi et ouvrir un dossier dans l'immédiat...

Excusez moi, mais je n'ai pas compris...

La sagesse voudrait que vous attendiez que la rupture conventionnelle soit effective pour aller travailler ailleurs et veiller à ce que la demande d'homologation parte dès le terme de la période de rétractation...

Evidemment, mais je suis attendu pour mon autre poste. Et je me demande si je ne vais pas revenir à une simple démission, antidatée...
Je dois signer le tout jeudi 9h et il faut que je me décide d'ici là...

[P.M.]

Merci pour cette rapide réponse, PM.

Je ne vois pas comment tout en prenant des congés payés vous pourriez être embauché dans une autre entreprise puisque pendant ceux-ci, vous n'avez pas le droit de travailler

Vraisemblablement, la seule personne qui peut vous chercher des poux si vous travaillez pendant vos CP, c'est l'employeur qui vous paie vos CP et peut vous licencier pour ça. Sauf qu'on acte une rupture conventionnelle AVANT, donc...

en revanche, vous pourriez anticiper la rupture du contrat de travail et que l'employeur vous indemnise les congés payés mais avec un risque important si la DIRECCTE refusait l'homologation en plus que c'est pratiquement contraire à la Loi...
La seule chose qui pourrait vous être reprochée par l'assurance chômage, c'est justement de travailler pendant des congés payés, autrement, comme vous allez enchaîner un autre contrat de travail, je ne pense pas que vous allez vous inscrire à Pôle Emploi et ouvrir un dossier dans l'immédiat...

Excusez moi, mais je n'ai pas compris...

La sagesse voudrait que vous attendiez que la rupture conventionnelle soit effective pour aller travailler ailleurs et veiller à ce que la demande d'homologation parte dès le terme de la période de rétractation...

Evidemment, mais je suis attendu pour mon autre poste. Et je me demande si je ne vais pas revenir à une simple démission, antidatée...
Je dois signer le tout jeudi 9h et il faut que je me décide d'ici là...

Il n'y a pas que l'employeur qui peut vous chercher des poux ou autre chose si vous travaillez pendant des congés payés, la preuve par l'art. D3141-2 du Code du travail :
"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."

En revanche si d'un commun accord vous anticipez la date de la rupture du contrat de travail avant le terme du délai d'homologation, l'employeur doit normalement vous indemniser les congés payés et vous pouvez être libre de tout engagement...

Donc vous vous êtes prêt à vous passer de l'indemnité de rupture conventionnelle et vous auriez dû y penser avant de démissionner si l'employeur est prêt à vous dispenser d'effectuer le préavis, mais pour cela pas besoin d'antidater la démission...

[Garamond]

Encore merci pour vos éclairages PM.

Il n'y a pas que l'employeur qui peut vous chercher des poux ou autre chose si vous travaillez pendant des congés payés, la preuve par l'art. D3141-2 du Code du travail :

D'accord, c'est noté.

En revanche si d'un commun accord vous anticipez la date de la rupture du contrat de travail avant le terme du délai d'homologation, l'employeur doit normalement vous indemniser les congés payés et vous pouvez être libre de tout engagement...

Donc, comme je souhaite que le contrat cesse au lendemain du délai de rétractation (entre le 14 et le 28 février), soit le 1er mars, nous pouvons nous mettre d'accord au moment de la signature du 14 pour que cette date du 1er mars soit retenue ? Et ce, sans s'inquiéter d'attendre l'homologation de la DRIRCTRUC, qui arrivera quand elle arrivera, comme un simple papier administratif ?

Donc vous vous êtes prêt à vous passer de l'indemnité de rupture conventionnelle et vous auriez dû y penser avant de démissionner si l'employeur est prêt à vous dispenser d'effectuer le préavis, mais pour cela pas besoin d'antidater la démission...

Disons que j'ai pensé à la Rupture Conventionnelle en pensant gagner du temps. Mais dans mon cas, ça s'avère un peu casse-tête pour pas grand chose.
Là où d'autres auraient simplement poser une démission, moi, j'ai choisi la RC, sachant que mon patron est coutumier, et pour assurer mes arrières.
C'est quand j'ai vu que je me lançais dans un truc un peu fastidieux que je me suis dit que finalement, une démission avec dispense de préavis (ou préavis raccourci) pourrait être une issue plus simple.
Mais s'il est possible d'acter une date au 1er mars sur la RC, alors ok.

[P.M.]

Encore merci pour vos éclairages PM.

Il n'y a pas que l'employeur qui peut vous chercher des poux ou autre chose si vous travaillez pendant des congés payés, la preuve par l'art. D3141-2 du Code du travail :

D'accord, c'est noté.

En revanche si d'un commun accord vous anticipez la date de la rupture du contrat de travail avant le terme du délai d'homologation, l'employeur doit normalement vous indemniser les congés payés et vous pouvez être libre de tout engagement...

Donc, comme je souhaite que le contrat cesse au lendemain du délai de rétractation (entre le 14 et le 28 février), soit le 1er mars, nous pouvons nous mettre d'accord au moment de la signature du 14 pour que cette date du 1er mars soit retenue ? Et ce, sans s'inquiéter d'attendre l'homologation de la DRIRCTRUC, qui arrivera quand elle arrivera, comme un simple papier administratif ?

Donc vous vous êtes prêt à vous passer de l'indemnité de rupture conventionnelle et vous auriez dû y penser avant de démissionner si l'employeur est prêt à vous dispenser d'effectuer le préavis, mais pour cela pas besoin d'antidater la démission...

Disons que j'ai pensé à la Rupture Conventionnelle en pensant gagner du temps. Mais dans mon cas, ça s'avère un peu casse-tête pour pas grand chose.
Là où d'autres auraient simplement poser une démission, moi, j'ai choisi la RC, sachant que mon patron est coutumier, et pour assurer mes arrières.
C'est quand j'ai vu que je me lançais dans un truc un peu fastidieux que je me suis dit que finalement, une démission avec dispense de préavis (ou préavis raccourci) pourrait être une issue plus simple.
Mais s'il est possible d'acter une date au 1er mars sur la RC, alors ok.

Bonjour,

Je vous ai quand même mis en garde précédemment sur : "un risque important si la DIRECCTE refusait l'homologation en plus que c'est pratiquement contraire à la Loi..." car on ne peut pas considérer que c'est un seul papier administratif, plusieurs milliers étant refusées chaque année...

[Garamond]

Bonjour,
c'est encore moi.

Si je démissionne de mon CDI, et signe un CDD d'un an, à combien de mois d'indemnités aurais-je droit à l'issue de mon CDD ? (imaginons que ça se passe mal)
Actuellement, je viens de travailler 23 mois sur ce CDI, et plus de 3 ans d'affilé, tout cumulé.

Merci.

[P.M.]

Bonjour,
c'est encore moi.

Si je démissionne de mon CDI, et signe un CDD d'un an, à combien de mois d'indemnités aurais-je droit à l'issue de mon CDD ? (imaginons que ça se passe mal)
Actuellement, je viens de travailler 23 mois sur ce CDI, et plus de 3 ans d'affilé, tout cumulé.

Merci.

Bonjour,

Je vous conseillerais sur le site Pôle Emploi de rechercher l'information dans l'espace candidat en fonction de votre situation...

[Garamond]

Bonjour,
c'est encore moi.

Si je démissionne de mon CDI, et signe un CDD d'un an, à combien de mois d'indemnités aurais-je droit à l'issue de mon CDD ? (imaginons que ça se passe mal)
Actuellement, je viens de travailler 23 mois sur ce CDI, et plus de 3 ans d'affilé, tout cumulé.

Merci.

Bonjour,

Je vous conseillerais sur le site Pôle Emploi de rechercher l'information dans l'espace candidat en fonction de votre situation...

J'ai appelé le 3949 et le service RH de mon futur employeur, et tout deux me disent qu'à partir du moment où on retravaille au moins 91 jours (3 mois) dans le nouveau contrat, on a droit à des allocations équivalantes au temps travaillé précédemment, dans la fameuse limite de 24 mois.

[P.M.]

Bonjour,

Je vous conseillerais sur le site Pôle Emploi de rechercher l'information dans l'espace candidat en fonction de votre situation...

J'ai appelé le 3949 et le service RH de mon futur employeur, et tout deux me disent qu'à partir du moment où on retravaille au moins 91 jours (3 mois) dans le nouveau contrat, on a droit à des allocations équivalantes au temps travaillé précédemment, dans la fameuse limite de 24 mois. [/quote]
Oui bien sûr et même si vous démissionnez pour un autre CDI, si l'employeur rompt la période d'essai même pendant les 91 premier jours, comme vous avez été affilié plus de 3 ans, cela vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...