J'ai signé une convention de rupture au mois de décembre. Ma Responsable m'a fait signé le formulaire d'homologation début janvier pour l'envoyer à l'inspection du travail.
Cette semaine, elle vient de me convoquer en m'informant que l'inspection refusé la demande d'homologation mais sans me justifier pourquoi et sans me montrer le courrier de l'inspection. Dans la journée, j'apprends par mes collègues que l'inspection n'a pas répondu négativement car il n'ont jamais reçu la demande d'homologation car ma responsable ne l'a pas envoyé à la bonne adresse.
La rupture devait avoir lieu le 31 janvier et elle m'informe qu'elle est repoussé de 3 semaines... Est-ce légal?
Elle vient d'envoyer le document à 4 jours de la rupture initial.
Dois-je aller au travail après le 31 janvier comme elle me l'indique ?
Quel est le recours que je peux avoir aux vues des erreurs de sa part.
Merci de votre réponse.
rupture conventionnelle non envoyée à l'inspection du travai
Re: rupture conventionnelle non envoyée à l'inspection du travai
Bonjour,
Normalement, le formulaire de demande d'homologation est signé en même temps que la rupture conventionnelle et envoyé par la partie la plus diligente, vous pouviez donc tout autant le faire...
Je ne vois pas quel recours vous pourriez exercer mais il faudrait maintenant avoir la certitude que la demande est bien partie et arrivée à la DIRECCTE, le délai étant de 15 jours ouvrables...
Normalement, le formulaire de demande d'homologation est signé en même temps que la rupture conventionnelle et envoyé par la partie la plus diligente, vous pouviez donc tout autant le faire...
Je ne vois pas quel recours vous pourriez exercer mais il faudrait maintenant avoir la certitude que la demande est bien partie et arrivée à la DIRECCTE, le délai étant de 15 jours ouvrables...
Cordialement.
P. M.
P. M.