Bonjour,
D'un commun accord avec mon employeur, nous mettons en place une rupture conventionnelle. Il me propose pour le paiement de mon préavis (3 mois) de l'intégrer dans une "transaction", d'après lui cela m'évitera l'imposition sur le revenu mais également le délai de carence pour la mise en place de mes indemnités chômage (hors 7 jours).
Est-il possible de confirmer cela car en fait je souhaite utiliser le ces 3 mois de salaire pour constituer un apport personnel dans le cadre de la création d'une entreprise.
Merci pour vos réponses.
Transaction et carence Assedic
Re: Transaction et carence Assedic
Bonjour,
Déjà, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction mais Il apparaît que la plupart du temps Pôle Emploi retient la totalité de l'indemnité donc autant la partie légale que supra-légale en différé d'indemnisation éventuellement limité à 75 jours en plus de celle pour l'indemnité de congés payés sachant aussi que normalement il n'y a pas de préavis ...
Déjà, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction mais Il apparaît que la plupart du temps Pôle Emploi retient la totalité de l'indemnité donc autant la partie légale que supra-légale en différé d'indemnisation éventuellement limité à 75 jours en plus de celle pour l'indemnité de congés payés sachant aussi que normalement il n'y a pas de préavis ...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Transaction et carence Assedic
Bonjour et merci pour votre réponse.
Vous indiquez que normalement il n'y a pas de préavis, cela concerne la rupture conventionnelle ?
Vous indiquez que normalement il n'y a pas de préavis, cela concerne la rupture conventionnelle ?
Re: Transaction et carence Assedic
Oui bien sur, après la conclusion de la rupture conventionnelle par la signature des deux parties, il y a un délai de 15 jours calendaires de rétractation puis à la réception par la DIRECCTE de la demande d'homologation, un délai de 15 jours ouvrables, mais aucun préavis...Seb59 a écrit :Bonjour et merci pour votre réponse.
Vous indiquez que normalement il n'y a pas de préavis, cela concerne la rupture conventionnelle ?
Je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Transaction et carence Assedic
Merci pour le lien, document très complet qui m'a permis de bien comprendre ce qu'est la rupture conventionnelle.
Suite à un échange téléphonique avec un conseillé de Pôle Emplois, ce dernier m'a indiqué qu'il n'y avait qu'un moyen pour que je puisse bénéficier du paiement de mon préavis (validé par mon employeur, même dans le cadre d'une RC) sans qu'il ne soit inclus dans le calcul de carence, c'est que cette sommes me soit payer sur mon dernier salaire sous forme de prime, mois qui ne doit pas être complet et qui ne rentre donxc pas dans le calcul de mes indemnités.
Ex : Si je suis licencié en date du 08/02/13, mon dernier salaire couvre la période du 01/02 au 08/02, dans ce cas Pole emplois ne tiendrai pas compte de ce salaire pour mes indemnités ni pour ma carence car le mois n'est pas complet. Mes indemnités seraient calculées jusqu'au 31/01/13.
A voir si ce montage est possible avec mon employeur....
Suite à un échange téléphonique avec un conseillé de Pôle Emplois, ce dernier m'a indiqué qu'il n'y avait qu'un moyen pour que je puisse bénéficier du paiement de mon préavis (validé par mon employeur, même dans le cadre d'une RC) sans qu'il ne soit inclus dans le calcul de carence, c'est que cette sommes me soit payer sur mon dernier salaire sous forme de prime, mois qui ne doit pas être complet et qui ne rentre donxc pas dans le calcul de mes indemnités.
Ex : Si je suis licencié en date du 08/02/13, mon dernier salaire couvre la période du 01/02 au 08/02, dans ce cas Pole emplois ne tiendrai pas compte de ce salaire pour mes indemnités ni pour ma carence car le mois n'est pas complet. Mes indemnités seraient calculées jusqu'au 31/01/13.
A voir si ce montage est possible avec mon employeur....
Re: Transaction et carence Assedic
Nous parlons bien de rupture conventionnelle et pas de licenciement qui interviendrait au 08/02/2012, ce qui me semble difficile maintenant compte-tenu du délai de 5 semaines environ mais si l'employeur est d'accord pour payer les cotisations sociales et vous aussi pour faire figurer la prime sur le solde de tout compte, pourquoi pas...Seb59 a écrit :Merci pour le lien, document très complet qui m'a permis de bien comprendre ce qu'est la rupture conventionnelle.
Suite à un échange téléphonique avec un conseillé de Pôle Emplois, ce dernier m'a indiqué qu'il n'y avait qu'un moyen pour que je puisse bénéficier du paiement de mon préavis (validé par mon employeur, même dans le cadre d'une RC) sans qu'il ne soit inclus dans le calcul de carence, c'est que cette sommes me soit payer sur mon dernier salaire sous forme de prime, mois qui ne doit pas être complet et qui ne rentre donxc pas dans le calcul de mes indemnités.
Ex : Si je suis licencié en date du 08/02/13, mon dernier salaire couvre la période du 01/02 au 08/02, dans ce cas Pole emplois ne tiendrai pas compte de ce salaire pour mes indemnités ni pour ma carence car le mois n'est pas complet. Mes indemnités seraient calculées jusqu'au 31/01/13.
A voir si ce montage est possible avec mon employeur....
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Transaction et carence Assedic
Oui cela se passera bien dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec les délais légaux, les dates annoncées un peu plus haut étaient prises pour l'exemple.
Merci encore pour votre éclairage.
Cordialement.
Merci encore pour votre éclairage.
Cordialement.