enceinte, rutpure conventionnelle possible??

[liliflav]

bonjour

voila je suis actuellement enceinte de 3 mois
je viens de faire ma declaration de grossesse a la CAF et mon employeur est au courant, je lui ai dit oralement,

je ne m'entends plus du tout à l'agence où je travaille et etant en plus en etat de stress avec tout ce qui se passe (stress insomnie etc..) je souhaiterai demander une rupture conventionnelle a mon employeur

je n'arrive pas a toruver de reponse claire a savoir si je peux en beneficier ou pas, sachant qu'on est protegé en etant enceinte, celui ci ne peut donc pas me virer, et visiblement pour la question de la rupture ca reste tres flou

j'ai simplement vu un article disant que la rupture n'est pas possible pendant le conges maternité

mais je ne suis pas encore en conges maternité, pour le moment j'ai été mise en arret de travail pendant 10jours pour decompresser (haute tension)

Pouvez vous m'indiquer si je peux lui demander la rupture conventionnelle?et si celle ci sera bien homologué?
je voudrais deja en parler cette semaine a mon employeur
mais je voudrais etre sure que cela est possible, je ne voudrais pas subir a mon retour si je ne peux pas l'avoir....

merci pour votre aide

[P.M.]

Bonjour,

Suivant la position de l'Administration du Travail, la conclusion de la rupture conventionnelle n'est pas possible uniquement pendant la période de protection renforcée du congé maternité donc avant même si la salariée est enceinte, c'est normalement possible, à condition bien sûr que l'employeur en soit d'accord sur le principe, ce qu'il n'est pas obligé...

[liliflav]

merci pour votre reponse

C'est assez delicat car apparemment la femme enciente beneficie aussi de protection et il s'avere que durant cette protection, il se peut que la rupture soit refusée...je trouve different avis qui diverge, j'ai meme appelé l'inspection du travail qui me dit que oui comme je suis enceinte je suis protegée et que normalement cela n'est pas possible...bien que rien ne soit inscrit sur le dossier de rupture

donc je vais quand meme faire la demande a mon employeur, je suis actuellement en arret de travail
quelles sont les demarches a faire pour demander cette rupture, faut il envoyer un recommandé?
je travaille dans un groupe c'est assez difficile de savoir a qui je dois envoyer cette demande...Le PDG de la branche?, La resp des ressources humaines?

merci pour votre aide

[P.M.]

merci pour votre reponse

C'est assez delicat car apparemment la femme enciente beneficie aussi de protection et il s'avere que durant cette protection, il se peut que la rupture soit refusée...je trouve different avis qui diverge, j'ai meme appelé l'inspection du travail qui me dit que oui comme je suis enceinte je suis protegée et que normalement cela n'est pas possible...bien que rien ne soit inscrit sur le dossier de rupture

donc je vais quand meme faire la demande a mon employeur, je suis actuellement en arret de travail
quelles sont les demarches a faire pour demander cette rupture, faut il envoyer un recommandé?
je travaille dans un groupe c'est assez difficile de savoir a qui je dois envoyer cette demande...Le PDG de la branche?, La resp des ressources humaines?

merci pour votre aide

Bonjour,

En tout cas, ce n'est pas ce que prévoît formellement la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée dans cet extrait :

"Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période."

Il n'y a pas de forme particulière pour la demande, cela pourrait même se faire oralement en commençant par la responsable des ressources humaines...

Je vous rappelle que vous pouvez vous faire assister lors de la négociation, de préférence par un Représentant du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...

[liliflav]

Merci pour ces informations. J'ai bien pris note de la circulaire.
Je viens d'appeler mon responsable d'agence et il m'a donne son accord pour la rupture conventionnelle. Il appelle le pdg et le dir des ressources humaines pour qu'on s'occupe de mettre en place tout cela
en attendant je suis en arret jusqu'a lundi je vais retourner voir le medecin pour qu'il.prolonge mon arret
jai prevenu mon responsable que jetais trop angoissée et mal a l'idee de revenir. Il a compris et m'a dit de prolonger mon arret en attendant de mettre en place la rupture. J espere que ca ne prendra pas trop de temps

[P.M.]

Merci pour ces informations. J'ai bien pris note de la circulaire.
Je viens d'appeler mon responsable d'agence et il m'a donne son accord pour la rupture conventionnelle. Il appelle le pdg et le dir des ressources humaines pour qu'on s'occupe de mettre en place tout cela
en attendant je suis en arret jusqu'a lundi je vais retourner voir le medecin pour qu'il.prolonge mon arret
jai prevenu mon responsable que jetais trop angoissée et mal a l'idee de revenir. Il a compris et m'a dit de prolonger mon arret en attendant de mettre en place la rupture. J espere que ca ne prendra pas trop de temps

A priori, vous ne seriez pas obligés d'indiquer dans le demande d'homologation que vous êtes enceinte mais après la signature de la la rupture conventionnelle, il faut compter environ 5 semaines avec déjà 15 jours calendaires de délai de rétractation et 15 jours ouvrables pour que la DIRECCTE se prononce à condition qu'elle soit envoyée immédiatement après le premier délai...'

[liliflav]

bonjour,

je viens d'avoir des nouvelles de mon responsable qui m'indique que le PDG est d'accord sur le fond mais il demande a ce que je lui envoie un email specifiant que c'est moi qui demande la rupture conventionnelle et specifiant les motivations qui m'animent à demander cette rupture en stipulant que j'ai d'autres projets de reconversion professionnelle.
il dit qu'il veut etre couvert et ne veut pas prendre de risque dans le cas où je me retournerai contre eux ensuite ne disant qu'on m'a poussé ou harcelé pour faire une rupture...
ce que je peux comprendre donc pour etre tranquille je vais faire un ecrit, un fois l'écrit envoyé, la procedure est lancée...

quel conseil pouvez vous me donner à mettre dans cet ecrit?

merci
cordialement,

[P.M.]

bonjour,

je viens d'avoir des nouvelles de mon responsable qui m'indique que le PDG est d'accord sur le fond mais il demande a ce que je lui envoie un email specifiant que c'est moi qui demande la rupture conventionnelle et specifiant les motivations qui m'animent à demander cette rupture en stipulant que j'ai d'autres projets de reconversion professionnelle.
il dit qu'il veut etre couvert et ne veut pas prendre de risque dans le cas où je me retournerai contre eux ensuite ne disant qu'on m'a poussé ou harcelé pour faire une rupture...
ce que je peux comprendre donc pour etre tranquille je vais faire un ecrit, un fois l'écrit envoyé, la procedure est lancée...

quel conseil pouvez vous me donner à mettre dans cet ecrit?

merci
cordialement,

Bonjour,

Le principe même d'un accord commun, c'est que pas plus une partie que l'autre n'a à indiquer qu'elle en est à l'nitiative, c'est ce qui le différencie d'une démission ou d'un licenciement et par ailleurs n'a pas à faire éta d'un motif, ce qui en plus ne sert à rien puisqu'il n'a pas à être ni valable ni vérifiable...

C'est à la personne qui prétend qu'il y a vice dans le consentement de le prouver et je ne vois pas en quoi le fait d'écrire un tel document protégerait l'employeur puisque sa signature aurait pu tout autant être forcée...

Mais vous faîtes comme vous voulez, le tout c'est que cela ne puisse pas apparaître comme une démission...