Bonjour,
Salariée depuis 15 ans dans le secteur privé, je suis partie en formation pendant 11 mois (période de professionnalisation) en accord avec mon employeur + financement AFDAS le 6 janvier 2012 qui s'est achevée le 17/12/2012.Le 7/12/12 après rdv avec la RH pour parler de mon retour en entreprise prévu le 18/12/2012, on m'annonce qu'aucun poste n'est disponible dans l'entreprise, mon poste a été pourvu par un autre salarié de l'entreprise, qu'il n'est pas envisageable de retourner à mon ancien et l'on me propose oralement une Rupture Conventionnelle de Contrat.
Actuellement en congés pour réfléchir à ma situation, j'ai décidé de ne pas accepter cette proposition, non encore communiquée à la RH car elle doit m'appeler pour convenir d'un rdv. Après avoir contacté l'inspection du travail, une personne me conseille (comme tout mon entourage) de ne pas accepter cette RCC, que l'employeur devrait prononcer un licenciement pour motif économique (ce n'est pas certain) et que je devais m'estimer heureuse d'avoir pu bénéficier d'une formation et que mon départ en formation n'obligeait pas l'employeur à me garder mon poste.
Lors de mes différentes recherches, j'ai constaté qu'au vu de ma situation (formation dans le cadre d'une période de professionnalisation) l'employeur devait me maintenir un emploi dans l'entreprise. Pouvez-vous me confirmer ces faits car je ne sais plus comment appréhender ma situation ?
Dois-je prévenir mon employeur par courrier de ma décision de ne pas signer la RCC ou dois-je attendre son appel pour un rdv et lui en faire part à ce moment ?
Par avance, je vous en remercie.
Cordialement
Proposition
Re: Proposition
Bonjour,
Effectivement, l'employeur devait vous conserver le même emploi ou un emploi similaire pendant la formation qu'il a acceptée...
Si la proposition de rupture conventionnelle vous a été communiquée par écrit, je vous conseillerais d'y répondre sous la même forme sinon, de le faire oralement au moment qu'il vous paraîtra le meilleur pour cela...
Effectivement, l'employeur devait vous conserver le même emploi ou un emploi similaire pendant la formation qu'il a acceptée...
Si la proposition de rupture conventionnelle vous a été communiquée par écrit, je vous conseillerais d'y répondre sous la même forme sinon, de le faire oralement au moment qu'il vous paraîtra le meilleur pour cela...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Proposition Rupture Conventionnelle de Contrat
MERCI pour votre réponse.P.M. a écrit :Bonjour,
Effectivement, l'employeur devait vous conserver le même emploi ou un emploi similaire pendant la formation qu'il a acceptée...
Si la proposition de ru_pture conventionnelle vous a été communiquée par écrit, je vous conseillerais d'y répondre sous la même forme sinon, de le faire oralement au moment qu'il vous paraîtra le meilleur pour cela...
La proposition m'a été faite verbalement, le 07/12/12 à laquelle je n'ai pas répondu et qu'il me fallait du temps pour y réfléchir. Apparemment, à cette réponse et suite à l'entretien que j'ai eu avec une personne d'un syndicat, la RH suppose que j'acceptais leur proposition.
Je vais attendre l'appel de la RH qui souhaite prendre rdv avec moi pour connaître ma décision, je leur annoncerai à ce moment et je leur confirmerai par courrier.
Pensez-vous que mon employeur aurait dû me remettre par écrit sa décision de RCC ou bien que celle-ci suffisait à être transmise oralement ?
Demain matin, je me vais au Palais de Justice pour rencontrer un avocat du travail dans le cadre des permanences des avocats du barreau de Paris, avec qui j'espère avoir les réponses à mes questions.
Cordialement.
Re: Proposition Rupture Conventionnelle de Contrat
Il n'y a pas de formulation précise à respecter pour la proposition de rupture conventionnelle et si elle vous a été faite oralemenrt, comme je vous l'ai dit, vous n'avez pas plus à la refuser par écrit...Gallica a écrit :MERCI pour votre réponse.
La proposition m'a été faite verbalement, le 07/12/12 à laquelle je n'ai pas répondu et qu'il me fallait du temps pour y réfléchir. Apparemment, à cette réponse et suite à l'entretien que j'ai eu avec une personne d'un syndicat, la RH suppose que j'acceptais leur proposition.
Je vais attendre l'appel de la RH qui souhaite prendre rdv avec moi pour connaître ma décision, je leur annoncerai à ce moment et je leur confirmerai par courrier.
Pensez-vous que mon employeur aurait dû me remettre par écrit sa décision de RCC ou bien que celle-ci suffisait à être transmise oralement ?
Demain matin, je me vais au Palais de Justice pour rencontrer un avocat du travail dans le cadre des permanences des avocats du barreau de Paris, avec qui j'espère avoir les réponses à mes questions.
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Proposition
MERCI !
J'attends donc l'appelle de la RH
A suivre ...
Bonne soirée.
J'attends donc l'appelle de la RH
A suivre ...
Bonne soirée.
Re: Proposition
Bonjour,
Comme je vous le précisais précédemment, je refuse de signer la rupture conventionnelle de contrat que me propose mon employeur et comme l'entreprise fait des bénéfices, mon employeur ne peut donc pas me licencier pour motif économique, que peut-il se passer après, peut-il me trouver des fautes professionnelles pour pouvoir se débarrasser de moi ?
MERCI de votre réponse.
Cordialement.
Comme je vous le précisais précédemment, je refuse de signer la rupture conventionnelle de contrat que me propose mon employeur et comme l'entreprise fait des bénéfices, mon employeur ne peut donc pas me licencier pour motif économique, que peut-il se passer après, peut-il me trouver des fautes professionnelles pour pouvoir se débarrasser de moi ?
MERCI de votre réponse.
Cordialement.
Re: Proposition
Bonjour,Gallica a écrit :Bonjour,
Comme je vous le précisais précédemment, je refuse de signer la rupture conventionnelle de contrat que me propose mon employeur et comme l'entreprise fait des bénéfices, mon employeur ne peut donc pas me licencier pour motif économique, que peut-il se passer après, peut-il me trouver des fautes professionnelles pour pouvoir se débarrasser de moi ?
MERCI de votre réponse.
Cordialement.
Tout est possible mais si l'employeur n'a pas véritablement une cause réelle et sérieuse de licenciement, vous pourriez le contester et obtenir réparation...
Si vous pensez qu'il faudrait essayer de dissuader l'employeur de telles manoeuvres, réflexion faite, vous pourriez refuser la proposition de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec AR en déclarant votre attachement à l'entreprise et que vous devriez retrouver le même emploi ou similaire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Proposition
MERCI ! Je vous avoue que le terme "attachement" est inapproprié mais vous ne pouviez pas savoir.
Cordialement.
Cordialement.
Re: Proposition
Vous pouvez le supprimer ou en choisir un autre mais ça ne coûte rien de l'utiliser...Gallica a écrit :MERCI ! Je vous avoue que le terme "attachement" est inapproprié mais vous ne pouviez pas savoir.
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Proposition
Bonjour,
Je reviens vers vous pour quelques nouvelles et demande de conseils. De retour de mon congès de formation, l'entreprise qui m'emploie depuis 15 ans, n'a aucun poste à me proposer, seule une rupture conventionnelle de contrat m'est offerte que j'ai refusé. A la suite à mon refus (oral), la RH m'a proposé oralement un licenciement avec transaction (indemnités convenitonnelles de licenciement à l'appui lors de notre entretien). A la suite de cette proposition et sur conseil, j'ai mandaté une avocate, qui a eu l'avocate de la partie adverse qui argumente que "c'est votre cliente qui souhaite partir de l'entreprise et a évoqué des sommes d'argent" (ce qui est totalement faut). Berf, mon avocate n'a pas tenu compte de ses propos, en argumentant qu'à la suite de ma formation, l'entreprise devait me réintégrer à mon ancien ou a un nouveau poste, ce qui n'a pas été fait (autorisation de rester à mon domicile et rémunérée depuis le 7 janvier 2013) et que des offres de stage sur mon ancien poste et des offres d'emploi étaient mis en ligne sur leur site internet (imprim écran de ces offres). Face à ces arguments, l'avocate adverse répond qu'elle a d'autres dossiers en cours et qu'elle reprendra contact avec mon avocate. Quelques jours plus tard, mon avocate m'appelle pour m'informer que l'avocate adverse lui avait écrit pour notifier un licenciement qui sera notifié à partir du 15/04/2012 dont le motif n'a pas été mentionné mais évoque une mésentente avec ma hiérarchie et mon souhait de partir, avec 6 mois de salaire en plus à titre d'indemnité (minimum légal) de mes indemnités conventionnelle de licenciement. A cette proposition, mon avocate me suggère 6 mois de plus. Aujourd'hui, je ne suis pas satisfaite de ces propositions car mon avocate ne pense pas obtenir plus et je la cite "intellectuellement ça ne m'intéresse pas de faire de la surrenchère, et ne veut pas contrarier la partie adverse" et me demande de faire une contre proposition cette semaine car elle part en congès ce vendredi à 13H (à moi d'annoncer une somme, ce que je souhaite...) et lorsque je lui demande de m'aider à calculer un montant, pas de réponse concrète ... Je me sens précipitée dans cette négociation, d'autant que mon autorisation de rester à mon domicile va jusqu'au 15 mars. Je lui ai également demander de m'adresser les arguments et la proposition de l'avocate de la partie adverse mais à ce jour pas de réponse de mon avocate ... Sur ces faits, et sur conseils de mes proches, j'ai contacté un autre avocat, qui ne m'a pas encore rappelé car beaucoup de dossiers en cours. Qu'en pensez-vous ? Par avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Je reviens vers vous pour quelques nouvelles et demande de conseils. De retour de mon congès de formation, l'entreprise qui m'emploie depuis 15 ans, n'a aucun poste à me proposer, seule une rupture conventionnelle de contrat m'est offerte que j'ai refusé. A la suite à mon refus (oral), la RH m'a proposé oralement un licenciement avec transaction (indemnités convenitonnelles de licenciement à l'appui lors de notre entretien). A la suite de cette proposition et sur conseil, j'ai mandaté une avocate, qui a eu l'avocate de la partie adverse qui argumente que "c'est votre cliente qui souhaite partir de l'entreprise et a évoqué des sommes d'argent" (ce qui est totalement faut). Berf, mon avocate n'a pas tenu compte de ses propos, en argumentant qu'à la suite de ma formation, l'entreprise devait me réintégrer à mon ancien ou a un nouveau poste, ce qui n'a pas été fait (autorisation de rester à mon domicile et rémunérée depuis le 7 janvier 2013) et que des offres de stage sur mon ancien poste et des offres d'emploi étaient mis en ligne sur leur site internet (imprim écran de ces offres). Face à ces arguments, l'avocate adverse répond qu'elle a d'autres dossiers en cours et qu'elle reprendra contact avec mon avocate. Quelques jours plus tard, mon avocate m'appelle pour m'informer que l'avocate adverse lui avait écrit pour notifier un licenciement qui sera notifié à partir du 15/04/2012 dont le motif n'a pas été mentionné mais évoque une mésentente avec ma hiérarchie et mon souhait de partir, avec 6 mois de salaire en plus à titre d'indemnité (minimum légal) de mes indemnités conventionnelle de licenciement. A cette proposition, mon avocate me suggère 6 mois de plus. Aujourd'hui, je ne suis pas satisfaite de ces propositions car mon avocate ne pense pas obtenir plus et je la cite "intellectuellement ça ne m'intéresse pas de faire de la surrenchère, et ne veut pas contrarier la partie adverse" et me demande de faire une contre proposition cette semaine car elle part en congès ce vendredi à 13H (à moi d'annoncer une somme, ce que je souhaite...) et lorsque je lui demande de m'aider à calculer un montant, pas de réponse concrète ... Je me sens précipitée dans cette négociation, d'autant que mon autorisation de rester à mon domicile va jusqu'au 15 mars. Je lui ai également demander de m'adresser les arguments et la proposition de l'avocate de la partie adverse mais à ce jour pas de réponse de mon avocate ... Sur ces faits, et sur conseils de mes proches, j'ai contacté un autre avocat, qui ne m'a pas encore rappelé car beaucoup de dossiers en cours. Qu'en pensez-vous ? Par avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement