quelles indemnités pour une rupture conventionnelle?

[marie59]

Bonjour,

Questions pour un licenciement à l'amiable, une rupture conventionnelle de contrat de travail, avec plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur privé.

A quelles indemnités ai-je droit? (congés payés, une éventuelle somme représentant le préjudice qui découle de la rupture du contrat (dans ce cas combien de mois de salaire?), indemnisation du DIF, autre?, ...).

Sur mon contrat de travail est stipulé que mon préavis est fixé à 1 mois ("... la durée du délai congé réciproque de démission ou de licenciement est de un mois"), or le code du travail indique qu'après 2 ans d'ancienneté, le préavis doit être fixé à 2mois. Dois-je me référer aux écrits du contrat ou à la loi?

Merci pour vos réponses!

[P.M.]

Bonjour,

Un licenciement à l'amiable n'existe pas et d'ailleurs la rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement...

Pour le DIF et sa portabilité, il serait prudent que la convention le précise car ce n'est pas prévu par le Code du Travail dans ce cas...

Il n'y a pas de préavis dans ce cadre et l'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire brut pas année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable, les congés payés non pris devant vous être indemnisés...

Je vous propose ce dossier...