rupture conventionnelle

[fido74]

Bonsoir, j'ai entrepris une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur. Nous sommes passés en conciliation début juin, elle n'a pas aboutit, donc procès au mois de décembre. Mon employeur a fait un recours auprès de la CRA concernant mon AT mais sans résultat pour sa part, la CRA a maintenu sa position concernant mon AT. En revanche, j'ai une question concernant mes CP de 2012 non pris (10 jours) il apparaissaient sur ma fiche de paie de mai 2013 mais sur la fiche de paie du mois de juin le solde de 10 jours a disparu et ils ne m'ont pas été payés....Est ce légal de leur part en sachant que j'étais dans l'impossibilité de les prendre suite AT ? Sur ces 10 jours, 5 avaient été posés fin décembre 2012 bien avant mon AT...Encore merci pour votre réponse

[P.M.]

Bonsoir, j'ai entrepris une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur. Nous sommes passés en conciliation début juin, elle n'a pas aboutit, donc procès au mois de décembre. Mon employeur a fait un recours auprès de la CRA concernant mon AT mais sans résultat pour sa part, la CRA a maintenu sa position concernant mon AT. En revanche, j'ai une question concernant mes CP de 2012 non pris (10 jours) il apparaissaient sur ma fiche de paie de mai 2013 mais sur la fiche de paie du mois de juin le solde de 10 jours a disparu et ils ne m'ont pas été payés....Est ce légal de leur part en sachant que j'étais dans l'impossibilité de les prendre suite AT ? Sur ces 10 jours, 5 avaient été posés fin décembre 2012 bien avant mon AT...Encore merci pour votre réponse

Bonjour,

Les congés payés non pris à la date de l'arrêt de travail doivent être reportés et puisqu'il est consécutif à un accident de travail, vous continuez à en acquérir pendant celui-ci durant un an au maximum...

[fido74]

Bonjour, je reviens aux nouvelles. Le procès aux prud'hommes a eu lieu le 04 décembre 2013, délibéré rendu le mercredi 12 février. Je viens de gagner mon procès en première instance et obtient la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur avec différents dommages et intérêts. Mon employeur a un mois pour faire appel de cette décision, va t'il encore s'acharner????
Mais le plus fort c'est que le médecin de la CPAM a décidé de ma consolidation pour fin février, je dois donc passer devant la médecine du travail pour reprendre mon emploi à compter du 03 mars 2014. Le délai pour faire appel va jusqu'au 15 mars 2014. J'espère de tout coeur que le médecin du travail me mettra inapte à la reprise sinon je suis obligée de retravaillée pour deux semaines (invraisemblable).
C'est un peu l'embrouille dans toute ses procédures.
Dites moi comment cela risque de ce passer si le médecin du travail me déclare inapte à mon poste.
Ai je droit à une quelconque indemnité pendant la période (en cas de non reprise de travail) de l'appel (jusqu'au 15 mars) car je ne suis plus en accident de travail à compter du 28 février 2014
Merci pour votre réponse.

[P.M.]

Bonjour, je reviens aux nouvelles. Le procès aux prud'hommes a eu lieu le 04 décembre 2013, délibéré rendu le mercredi 12 février. Je viens de gagner mon procès en première instance et obtient la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur avec différents dommages et intérêts. Mon employeur a un mois pour faire appel de cette décision, va t'il encore s'acharner????
Mais le plus fort c'est que le médecin de la CPAM a décidé de ma consolidation pour fin février, je dois donc passer devant la médecine du travail pour reprendre mon emploi à compter du 03 mars 2014. Le délai pour faire appel va jusqu'au 15 mars 2014. J'espère de tout coeur que le médecin du travail me mettra inapte à la reprise sinon je suis obligée de retravaillée pour deux semaines (invraisemblable).
C'est un peu l'embrouille dans toute ses procédures.
Dites moi comment cela risque de ce passer si le médecin du travail me déclare inapte à mon poste.
Ai je droit à une quelconque indemnité pendant la période (en cas de non reprise de travail) de l'appel (jusqu'au 15 mars) car je ne suis plus en accident de travail à compter du 28 février 2014
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant...

Il faudrait déjà savoir si vous avez un avocat mais pour le moment tant que l'employeur ne fait pas Appel, la rupture judiciaire du contrat de travail s'applique et d'autre part, ça m'étonnerait que l'employeur vous convoque à la visite de reprise auprès du Médecin du Travail car c'est à lui de le faire, ainsi de toute façon, le contrat de travail resterait suspendu donc à mon avis, vous n'avez pas grand chose à craindre et il conviendrait d'aviser le moment venu si la situation venait à évoluer...