Rupture conventionnelle

Mise en place - Formalités - Modalités - Litiges ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
simi
Messages : 1
Enregistré le : 09 septembre 2012, 11:21

Rupture conventionnelle

Message par simi » 09 septembre 2012, 11:38

Bonjour
Dans le cadre de la rupture conventionnelle:
Ma vendeuse est actuellement an arrêt maladie et elle veux débuter la procédure car elle veux partir le plus rapidement possible. Elle est en arrêt jusqu'à mercredi.
Mes questions sont les suivantes:
- Elle voudrais envoyer le courrier de demande de rupture conventionnelle lundi (pendant son arrêt). Cela est possible et ne risque pas de compromettre la procédure?
- Elle ne veux vraiment plus venir travailler. Du coup peut-elle prendre ces congés d'hiver restant et les jours acquis depuis juin de cette année pendant la procédure: une fois envoyé les papiers à la DIRECCTE, elle prendrais ces congés.
- Une cliente m'a parler d'un droit de rétractation de ma vendeuse pendant 2 ans. Je suis gerante. Je n'ai pas la possibilité d'embauché plus que les heures que j'ai. Si ce droit existe je ne sais pas comment et sous quelle raison je vais licencier une vendeuse.

En tout cas je vous remercie pour ces conseils

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Rupture conventionnelle

Message par P.M. » 09 septembre 2012, 15:51

Bonjour,

La conclusion d'une rupture conventionnelle pendant un arrêt-maladie non professionnelle et n'a même pas besoin d'être précédée par une demande écrite de la salariée puisqu'il suffit que vous conveniez au moins d'un rendez-vous pour remplir et signer le formulaire...

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires depuis la signature et avant l'envoi de la demande d'homologation à la DIRECCTE comme exposé dans ce dossier et il ne reprend pas bien sûr après, ce qui serait ridicule...

Si elle vous en fait la demande expresse, elle pourra prendre des congés payés par anticipation voire un congé sans solde pour couvrir tout ou partie de la procédure qui'il faut plutôt considérer d'une durée de 5 semaines puisque le délai d'homologation est de 15 jours ouvrables...
Cordialement.
P. M.

Répondre