Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis
Posté : 09 septembre 2019, 22:46
Bonjour,
J ai démissionné de mon poste et pendant mon préavis de démission ma société a fermé 10 jours (10 jours de CP imposés par l'employeur validés antérieurement à ma démission)
De plus j ai pris, en dehors de la fermeture, 3 jours de congés payés pendant ce préavis (validé antérieurement à ma démission) ce qui a prorogé de 3 jours mon préavis de départ.
Ma question est de savoir comment se calcule le montant de l Indemnité compensatrice de préavis qui m est due suite à la fermeture de la société.
J ai vu l article du code du travail qui traite de ce cas.
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En revanche je ne sais pas l'interpréter dans mon cas.
1) Est ce légitime dans mon cas de percevoir le cumul d'Indemnités de CP + Indemnités compensatrice de Préavis ?
2) Dois je compter 10 jours d indemnités (les 10 jours de fermeture) ou 7 jours (10 jours - 3 jours de congés payés pris pendant le préavis) ?
Je vois tout et son contraire sur internet notamment le fait que le cumul entre ces 2 indemnités n'est valable que si la fermeture est actée après la démission (ce qui n'est pas mon cas).
Merci de votre aide à tous !
J ai démissionné de mon poste et pendant mon préavis de démission ma société a fermé 10 jours (10 jours de CP imposés par l'employeur validés antérieurement à ma démission)
De plus j ai pris, en dehors de la fermeture, 3 jours de congés payés pendant ce préavis (validé antérieurement à ma démission) ce qui a prorogé de 3 jours mon préavis de départ.
Ma question est de savoir comment se calcule le montant de l Indemnité compensatrice de préavis qui m est due suite à la fermeture de la société.
J ai vu l article du code du travail qui traite de ce cas.
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En revanche je ne sais pas l'interpréter dans mon cas.
1) Est ce légitime dans mon cas de percevoir le cumul d'Indemnités de CP + Indemnités compensatrice de Préavis ?
2) Dois je compter 10 jours d indemnités (les 10 jours de fermeture) ou 7 jours (10 jours - 3 jours de congés payés pris pendant le préavis) ?
Je vois tout et son contraire sur internet notamment le fait que le cumul entre ces 2 indemnités n'est valable que si la fermeture est actée après la démission (ce qui n'est pas mon cas).
Merci de votre aide à tous !