bonsoir... j'avais déjà poster sur mon cas, pour savoir si je risquai de perdre mes congés payés acquis en démissionnant... maintenant j'ai un autre soucis ! j'ai informer oralement mon patron que je démissionne. je lui ai envoyer une lettre en AR le meme jour. aujourd'hui, il me demande de prendre des congés jusqu'a la fin de mon préavis sous prétexte qu'il ne peut pas tout me payer.... en as-t-il le droit ??? je dépend de la convention collective n°3117 de la boulangerie artisanale.
moi je veut qu'il me les payes... je sent le clash arriver pendant mon préavis... que faire ???? merci de me répondre rapidement si possible, je bosse demain, et je dois lui donner une réponse. il m'a dis qu'il allait se renseigner auprés de son comptable quand je lui ai dis qu'il me semblait qu'il n'avais pas le droit de le faire... il faut que je parte travailler avec des réponses sur le droit du travail, et j'avoue que je trouve rien de concret sur les sites gouvernementaux
Demission et congés payés
Re: Demission et congés payés
Bonjour,
Déjà, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés par anticipation, c'est à dire ceux en cours d'acquisition, c'est à dire ceux que vous acquérez depuis en principe le 1er juin 2010...
D'autre part, il ne peut pas vous obliger à prendre pendant le préavis des congés payés qui n'avaient pas été prévus avant son début...
Pour confirmation, l'extrait de ce dossier :
"9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?
En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise."
Déjà, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés par anticipation, c'est à dire ceux en cours d'acquisition, c'est à dire ceux que vous acquérez depuis en principe le 1er juin 2010...
D'autre part, il ne peut pas vous obliger à prendre pendant le préavis des congés payés qui n'avaient pas été prévus avant son début...
Pour confirmation, l'extrait de ce dossier :
"9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?
En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Demission et congés payés
donc ca veut dire que meme si j'etais d'accord pour les prendres, je serai obliger de revenir pour finir mon préavis... c'est bien ce que ca veut dire ????
Re: Demission et congés payés
Un accord écrit reste toujours possible mais aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre...rubixi a écrit :donc ca veut dire que meme si j'etais d'accord pour les prendres, je serai obliger de revenir pour finir mon préavis... c'est bien ce que ca veut dire ????
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Demission et congés payés
ok... merci beaucoup de votre aide précieuse.... heureusement que ce site existe ! bonne soirée