date de remise de démission

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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dusse75
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date de remise de démission

Message par dusse75 » 02 février 2014, 12:21

Bonjour,

Question bête mais pour laquelle j'ai un doute...
Je compte quitter mon entreprise le 31 mars 2014 au soir.
Ma convention collective stipule un préavis de 1 mois.
Quel jour dois-je remettre ma lettre de démission contre décharge ? Je pense pour le 1er mars mais il s'agit d'un samedi et les bureaux sont fermés...
Si j'indique dans mon courrier précisément la date du 31 mars et que je remet ma lettre le vendredi 28 février cela passera t-il ?
Merci.

P.M.
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Re: date de remise de démission

Message par P.M. » 02 février 2014, 13:37

Bonjour,

Si vous remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge le 28 février et que la Convention Collective le permet en indiquant qu'elle prendra effet le 1er mars, cela devrait être appliqué, mais il faudrait aussi prévoir que l'employeur refuse de réceptionner la lettre et également l'envoyer par lettre recommandée avec AR par exemple la veille...
Cordialement.
P. M.

dusse75
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Re: date de remise de démission

Message par dusse75 » 03 février 2014, 09:21

Bonjour,

Voilà ce qui es indiqué :

C. - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence en la remettant le 28/02 en précisant de manière formelle mon départ pour le 31/03 au soir c'est cette date qui sera prise en compte non ?

Merci.

Cordialement,

P.M.
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Re: date de remise de démission

Message par P.M. » 03 février 2014, 11:47

dusse75 a écrit :Bonjour,

Voilà ce qui es indiqué :

C. - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence en la remettant le 28/02 en précisant de manière formelle mon départ pour le 31/03 au soir c'est cette date qui sera prise en compte non ?

Merci.

Cordialement,
Bonjour,

Normalement oui, , mais il faudrait aussi prévoir que l'employeur refuse de réceptionner la lettre remise en main propre et également l'envoyer par lettre recommandée avec AR par exemple la veille...
Cordialement.
P. M.

dusse75
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Re: date de remise de démission

Message par dusse75 » 04 février 2014, 09:06

Bonjour,

J'ai un collègue qui a remis sa lettre en main propre sans difficulté.

Mais il est possible que des rh refuse une lettre de démission contre décharge même si c'est autorisé par la convention collective ?

Merci.

P.M.
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Re: date de remise de démission

Message par P.M. » 04 février 2014, 12:41

dusse75 a écrit :Bonjour,

J'ai un collègue qui a remis sa lettre en main propre sans difficulté.

Mais il est possible que des rh refuse une lettre de démission contre décharge même si c'est autorisé par la convention collective ?

Merci.
Bonjour,

En cas de refus, je ne vois pas comment vous pourriez l'obliger à l'accepter et quelle preuve vous auriez...
Cordialement.
P. M.

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