Clause de non concurrence

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
Got
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2013, 10:39

Clause de non concurrence

Message par Got » 30 octobre 2013, 10:42

Bonjour,

j'ai démissionné de mon poste d'acheteur le 30 Septembre 2013. Etant cadre, je dois respecter un préavis de 3 mois.
Une clause de mon contrat incluse par l'entreprise est rédigée comme suit:

"Afin de sauvegarder les intérêts professionnels de la société X et compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il dispose, le salarié s’engage, en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, à ne pas entrer au service d’une société concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement, ou par une personne interposée, pour son compte ou celui d'un tiers, à toute activité concurrençant ou susceptible de concurrencer l'activité de la Division X de la société X.
Par activité concurrente, il faut entendre XXX.
Cet engagement de non concurrence a une durée limitée de 6 à 12 mois, au choix de l'entreprise. Compte tenu de la nature de l’activité de la société, cet engagement de non concurrence s'applique sur tout le territoire français.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée, le salarié percevra une indemnité mensuelle égale à 33 % de la moyenne mensuelle des appointements, ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié aura bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
La société X pourra se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés."

L'entreprise a oublié de me notifer le refus de payer cette clause dans les 15 jours.
Après leur avoir fait remarquer, l'entreprise voulait antidater le courrier et me le faire signer. J'ai refusé et ils m'ont donc envoyé un recommandé le lendemain pour notifier qu'ils ne payaient pas la clause.

Quel recours ai-je?
L'entreprise a-t-elle l'obligation de me payer cette clause étant hors délai pour me prévenir?
Est-ce considéré comme un non respect du contrat de leur part?
Puis-je, de ce fait, ne pas respecter mon préavis et mes engagements contractuels?

Merci par avance pour votre aide.

Gauthier

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Clause de non concurrence

Message par P.M. » 30 octobre 2013, 21:04

Bonjour,

Le préavis n'a rien à voir avec cela qui ne vous exonère pas de le respecter...

Il y dans cette clause de non-concurrence une anomalie concernant sa durée d'application qui ne peut pas être au choix de l'entreprise...

Il y a deux possibilités soit vous ne comptez pas respecter la clause et cela doit vous arranger que l'employeur y renonce, soit vous la respectez et dans ce cas vous pouvez exiger le paiement de la contrepartie financière pendant 12 mois, puisque l'employeur était hors délai pour vous le notifier, éventuellement par recours devant le Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure un mois après le terme du préavis...
Cordialement.
P. M.

Got
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2013, 10:39

Re: Clause de non concurrence

Message par Got » 31 octobre 2013, 09:17

Bonjour,

merci beaucoup pour votre retour.
Je vais donc attendre tranquillement et intenterai une action en temps voulu.

Got
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2013, 10:39

Re: Clause de non concurrence

Message par Got » 31 octobre 2013, 12:00

Bonjour,

merci pour votre retour.
Est-ce que saisir le conseil des prud'hommes en formation de référé serait pertinent dans ce cas?

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Clause de non concurrence

Message par P.M. » 31 octobre 2013, 17:15

Got a écrit :Bonjour,

merci beaucoup pour votre retour.
Je vais donc attendre tranquillement et intenterai une action en temps voulu.
Got a écrit :Bonjour,

merci pour votre retour.
Est-ce que saisir le conseil des prud'hommes en formation de référé serait pertinent dans ce cas?
Bonjour,

Si vous deviez saisir le Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez tenter de le faire en référé, en espérant que la contestation que devrait élever l'employeur ne serait pas considérée comme sérieuse avec renvoi en audience de Jugement sur le fond...
Cordialement.
P. M.

Répondre