démission congé maternité / parental nouvel emploi
Posté : 12 juillet 2013, 15:30
Bonjour,
Ma situation est un peu complexe...
Je suis en congé maternité, puis en congé pathologique. Ma gynécologue me l'a accordé, il y a quelques jours et j'avoue que financièrement ca m'arrange... Pour la suite, j'avais déjà fait ma demande auprès de mon employeur pour prendre un congé parental de 4 mois...
Seulement entre temps, un nouvel employeur m'a fait une proposition et il est d'accord pour que je ne commence que le 6 janvier... Le contrat n'est pas encore signé mais ca ne devrait plus tarder...
Je voudrais donc démissionner de mon employeur actuel mais je sais qu'il ne me fera aucun cadeau et que s’il a la possibilité de m’embêter, il le fera... Quelle est donc la meilleure alternative?
Le code du travail Article L1225-34 dit qu’on peut démissionner sans préavis si on est en état de grossesse... Or ayant déjà accouché, je suppose que ca ne s'applique plus à mon cas... A moins que ca vaille pour tout le congé maternité? Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité?
Le code du travail Article L1225-66 dit que je peux démissionner sans préavis à la suite de mon congé maternité pour élever mon enfant... Je ne donc pas reprendre une activité avant un temps acceptable... Ce qui est le cas puisque je commencerai dans ma nouvelle entreprise que le 6 janvier mais mon contrat va être signé dès maintenant... Je pense que du coup, mon employeur actuel peut en profiter pour raller... Je précise qu'il sera nécessairement au courant... Et est-ce que ca marche aussi après le congé pathologique ?
Sinon je peux aussi démissionner à l'issu de mon congé parental, en prenant bien soin d'envoyer ma demande au plus tard le 6 octobre (préavis de 3 mois). D'après ce que j'ai compris, en règle générale, on n’a donc pas besoin de revenir faire son préavis... Mais j'ai lu que ceci n'était pas vraiment écrit dans le code du travail et qu’en cas de désaccord, seul un tribunal pouvait trancher (cf. http://vosdroits.service-public.fr/F540.xhtml)... Est-ce que vous confirmez?
Sinon mon chef direct, me propose de demander une démission normale à la suite de mon congé pathologique en demandant à être dispensée de préavis... Il est d'accord pour dire à la direction qu'il n'y a pas de travail pour moi... Ce qui n'est pas faux puisque je travaille en sous-traitance et que l'on ne récupère du travail que si on va le chercher... Donc si mon chef ne cherche pas à en avoir pour moi, il n'en aura pas... Mais ca n'est pas pour ca que la direction sera d'accord, ils peuvent toujours m'envoyer ailleurs...
Dans l'idéal, je voudrai une solution où mon employeur n'aurait rien à redire mais est-ce possible? Si non, quelle est d'après vous la meilleure alternative...?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement
Ma situation est un peu complexe...
Je suis en congé maternité, puis en congé pathologique. Ma gynécologue me l'a accordé, il y a quelques jours et j'avoue que financièrement ca m'arrange... Pour la suite, j'avais déjà fait ma demande auprès de mon employeur pour prendre un congé parental de 4 mois...
Seulement entre temps, un nouvel employeur m'a fait une proposition et il est d'accord pour que je ne commence que le 6 janvier... Le contrat n'est pas encore signé mais ca ne devrait plus tarder...
Je voudrais donc démissionner de mon employeur actuel mais je sais qu'il ne me fera aucun cadeau et que s’il a la possibilité de m’embêter, il le fera... Quelle est donc la meilleure alternative?
Le code du travail Article L1225-34 dit qu’on peut démissionner sans préavis si on est en état de grossesse... Or ayant déjà accouché, je suppose que ca ne s'applique plus à mon cas... A moins que ca vaille pour tout le congé maternité? Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité?
Le code du travail Article L1225-66 dit que je peux démissionner sans préavis à la suite de mon congé maternité pour élever mon enfant... Je ne donc pas reprendre une activité avant un temps acceptable... Ce qui est le cas puisque je commencerai dans ma nouvelle entreprise que le 6 janvier mais mon contrat va être signé dès maintenant... Je pense que du coup, mon employeur actuel peut en profiter pour raller... Je précise qu'il sera nécessairement au courant... Et est-ce que ca marche aussi après le congé pathologique ?
Sinon je peux aussi démissionner à l'issu de mon congé parental, en prenant bien soin d'envoyer ma demande au plus tard le 6 octobre (préavis de 3 mois). D'après ce que j'ai compris, en règle générale, on n’a donc pas besoin de revenir faire son préavis... Mais j'ai lu que ceci n'était pas vraiment écrit dans le code du travail et qu’en cas de désaccord, seul un tribunal pouvait trancher (cf. http://vosdroits.service-public.fr/F540.xhtml)... Est-ce que vous confirmez?
Sinon mon chef direct, me propose de demander une démission normale à la suite de mon congé pathologique en demandant à être dispensée de préavis... Il est d'accord pour dire à la direction qu'il n'y a pas de travail pour moi... Ce qui n'est pas faux puisque je travaille en sous-traitance et que l'on ne récupère du travail que si on va le chercher... Donc si mon chef ne cherche pas à en avoir pour moi, il n'en aura pas... Mais ca n'est pas pour ca que la direction sera d'accord, ils peuvent toujours m'envoyer ailleurs...
Dans l'idéal, je voudrai une solution où mon employeur n'aurait rien à redire mais est-ce possible? Si non, quelle est d'après vous la meilleure alternative...?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement