enceinte pendant preavis de demission

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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mimig82
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enceinte pendant preavis de demission

Message par mimig82 » 28 juin 2012, 11:08

Bonjour,

Suite à de gros problèmes de compatibilité avec mon employeur, j'ai demissionné avec LRAR le 16/06/2012 avec un préavis de 1 mois à effectuer, or aujourd'hui, j'ai eu la confirmation que je suis enceinte.

JE sais que l'on peut ne pas effectuer de préavis dans ce cas la.Ma question est donc la suivante:

- Sachant que j'ai déjà démissionné avec un préavis, puis-je ne pas l'effectuer sachant que j'ai appris ma grossesse durant celui-ci?

Merci

P.M.
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Re: enceinte pendant preavis de demission

Message par P.M. » 28 juin 2012, 13:26

Bonjour,

La règle, c'est en fait qu'une femme enceinte peut rompre son contrat de travail sans préavis suivant l'art. L1225-34 du Code du Travail :
"La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture"

A mon avis, si l'on prend en considération les termes utilisés vous pourriez tout aussi bien le rompre immédiatement pendant le préavis de démission mais la meilleure solution serait peut-être de rechercher un accord amiable écrit avec l'employeur vous dispensant de l'effectuer pour éviter tout contentieux...
Cordialement.
P. M.

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