Démission problématique

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
cb22
Messages : 4
Enregistré le : 10 juin 2012, 10:49

Démission problématique

Message par cb22 » 10 juin 2012, 18:09

Bonjour à toutes et à tous. Je viens ici vous raconter mon histoire car je sens que celle-ci va très certainement se finir aux prud'hommes...

J'ai intégré une agence immobilière en 2010 en CDI temps plein, avec le statut de VRP salarié, et payé à l'aide d'avance sur commission (1350€ brut/mois, que je dois rembourser sur mes futures commissions et qui se cumulent dans le temps, sans spécification dans ledit contrat).

Courant 2011 (mars/avril de mémoire) je reçois un courrier du ministère du travail, suite à une enquête sur mon CUI dans cette agence ???

Après pas mal de recherche, je découvre que mon patron m'a embauché et fait signer (ou a fais signer à quelqu'un d'autre, je ne le saurai certainement jamais) un Contrat Unique d'Insertion (dont je n'ai jamais eu copie). Je ne me rappelle pas avoir signé quoi que ce soit là dessus et on ne m'en a jamais parlé ! Je suis passé par la case pôle emploi pour une recherche d'emploi mais sans chômage puisque je n'y avais pas droit, et j'ai découvert cette agence par mes propres moyens !

... Bref après enquête, je comprends que mon patron s'est vu verser 47% du smic brut par l’État pendant une certaine période (à priori 8 mois) mais m'a collé bien évidemment des avances sur commission plein tarif (rapide calcul : 5076€ brut payé par l’État + 5076€ brut de commission remboursé par mes soins = un peu plus de 10 000€). 1ère question : est-ce légal ? Ai je un recours quelconque envers mon employeur ?

Je reste dans cette agence et continue de travailler car je commence enfin à faire de l'argent après plus d'un an avec 1350€ brut de salaire. Enfin j'ai réussi à rembourser la montagne d'avance sur com (15 mois avant d'en sortir !) Deuxième question : est-ce normal ? J'ai lu à travers certaines histoires que la loi ne couvrait pas ce point d'avances sur commissions mais que dans l' "esprit de la loi" les avances sur commissions ne pouvait pas excéder 3 mois et qu'elle devait être remis à zéro ? Ai-je intérêt à attaquer sur ce point aux prud'hommes ?

Récemment, je trouve un nouvel emploi et décide de démissionner. Mon employeur ne souhaite pas que je fasse ma période d'essai. Ok, je lui remet ma lettre de démission avec 1 mois de préavis (ce qu'il me confirme par oral), daté et signé par lui et moi. Erreur de ma part, je ne vérifie pas la Convention Collective de l'Immobilier... 2 jours après, il me dit que le préavis est de 3 mois car j'ai plus de 2 ans d'ancienneté. Il sait que j'intègre mon nouveau travail dans 1 mois et que je ne peux pertinemment pas faire 3 mois de préavis. Il me demande donc une lettre de démission réclamant que le préavis ne soit pas effectué et qu'il n'ai donc rien à me payer du tout ! voir même pire, qu'il me réclame 2 mois de préavis non effectués ! Ce qu'il est en droit de faire au passage me semble t-il. Et là c'est bien fait pour moi...

J'ai effectivement des commissions à venir, et je pense qu'il cherche à me sucrer ces futures commissions par ce biais.

Personnellement j'aimerai trouver un arrangement mais que faire =>
1)Je me résigne, je laisse tomber l'histoire du CUI et des avances sur commissions pendant 15 mois, je m'en vais à la fin du mois aux risques qu'il me réclame les 2 mois de préavis restant
2)Je tente de trouver un arrangement en lui expliquant que je suis dans mes droits pour l'attaquer aux prud'hommes vis à vis du CUI et/ou des avances sur commissions même si je suis en tort pour le préavis
3)J'ai intérêt à foncer aux prud'hommes de suite sans attendre

Désolé pour le pavé mais je préfère essayer d'être explicite !

Je suis prêt à engager des frais si je suis dans mes droits, il faudra juste que je trouve un spécialiste du droit du travail et du secteur immobilier !

Merci à toutes et à tous !

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Démission problématique

Message par P.M. » 10 juin 2012, 19:46

Bonjour,

Je vous inviterais à consulter l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers sachant que les dispositions en vigueur non étendues ne sont applicables qu'aux employeurs adhérents à une des organisations professionnelles signataires...

Il faudrait connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...

Je vous conseillerais de dénoncer l'attitude de l'employeur à propos du prétendu CUI à la DIRECCTE (ex Direction Départementale de l'Emploi de la Direction Dépertementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) éventuellement en passant par l'Inspection du Travail...

Si l'art. L7313-9 du Code du Travail fixe la durée du préavis pour les VRP, l'employeur qui accepterait, à votre demande, de vous dispenser d'effectuer par accord écrit une partie de celui-ci, ne pourrait pas s'exonérer de ses obligations jusqu'à votre départ de l'entreprise...

Si vous n'effectuiez pas une partie du préavis, sans accord écrit, l'employeur ne pourrait pas se faire "justice" lui-même et devrait réclamer devant le Conseil de Prud'Hommes des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise tout en n'accomplissant ses obligation que jusqu'au dernier jour travaillé...

En vous servant de l'attitude de l'employeur à propos du prétendu CUI, s'il est avéré, vous auriez même pu envisager une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur sans avoir de préavis à effectuer...
Cordialement.
P. M.

cb22
Messages : 4
Enregistré le : 10 juin 2012, 10:49

Re: Démission problématique

Message par cb22 » 10 juin 2012, 21:44

Merci beaucoup de votre réponse.

J'ai la possibilité de consulter une Maison de la justice et du droit, je vais aller y exposer mon problème.

D'autre part, à qui puis je m'adresser pour faire examiner mon dossier ? Mes fiches de payes sont bancales (aucune ligne n'indique le cumul d'avance sur commission dû par exemple !) Mon contrat stipule que je suis Salarié VRP (salarié ou VRP ? mon patron joue sur les 2 tableaux par exemple...)

Bref, je le redis, je suis prêt à mettre les fonds nécessaires pour aller jusqu'au bout mais à qui dois-je m'adresser très exactement ?

cb22
Messages : 4
Enregistré le : 10 juin 2012, 10:49

Re: Démission problématique

Message par cb22 » 10 juin 2012, 22:11

Petite précision : je suis soumis à la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (n° 3090)

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Démission problématique

Message par P.M. » 11 juin 2012, 17:14

cb22 a écrit :Merci beaucoup de votre réponse.

J'ai la possibilité de consulter une Maison de la justice et du droit, je vais aller y exposer mon problème.

D'autre part, à qui puis je m'adresser pour faire examiner mon dossier ? Mes fiches de payes sont bancales (aucune ligne n'indique le cumul d'avance sur commission dû par exemple !) Mon contrat stipule que je suis Salarié VRP (salarié ou VRP ? mon patron joue sur les 2 tableaux par exemple...)

Bref, je le redis, je suis prêt à mettre les fonds nécessaires pour aller jusqu'au bout mais à qui dois-je m'adresser très exactement ?
cb22 a écrit :Petite précision : je suis soumis à la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (n° 3090)
Bonjour,

J'attire votre attention sur les dispositions de l'Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009 en Annexe de l'ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers Brochure n° 3090...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

cb22
Messages : 4
Enregistré le : 10 juin 2012, 10:49

Re: Démission problématique

Message par cb22 » 11 juin 2012, 21:37

Encore merci de vos réponses,

Auriez vous un avocat à me conseiller ?

J'aimerai vraiment savoir si ma demande est valable (j'ai lu sur divers forum qu'en tant que VRP, les avances sur commissions ne pouvaient excéder le trimestre civil et devait être remises à zéro. Si tel était le cas, je peux réclamer entre 10 et 15k€ à mon employeur rien que pour cela)

J'ai lu également qu'un employé d'une grande agence immobilière avait fait ces démarches aux prud'hommes en 2009. Est-il possible pour un particulier comme moi de trouver le jugement ?

Merci d'avance !

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Démission problématique

Message par P.M. » 11 juin 2012, 23:01

cb22 a écrit :Encore merci de vos réponses,

Auriez vous un avocat à me conseiller ?

J'aimerai vraiment savoir si ma demande est valable (j'ai lu sur divers forum qu'en tant que VRP, les avances sur commissions ne pouvaient excéder le trimestre civil et devait être remises à zéro. Si tel était le cas, je peux réclamer entre 10 et 15k€ à mon employeur rien que pour cela)

J'ai lu également qu'un employé d'une grande agence immobilière avait fait ces démarches aux prud'hommes en 2009. Est-il possible pour un particulier comme moi de trouver le jugement ?

Merci d'avance !
Bonjour,

C'est à vous de choisir un avocat et je ne pourrais pas en connaître dans toute les régions de France...

On peut lire différentes choses sur kes forums plus ou moins justes et parfois fausses...

Je crois vous avoir fourni les principaux textes notamment conventionnels concernant le minimum garanti...

Pour retrouver un Jugement d'un Conseil de Prud'Hommes, il faudrait savoir celui de quelle ville, si c'est un Arrêt de la Cour de Cassation, vous pourriez sur ce site procéder à une interrogation par mots recherchés...
Cordialement.
P. M.

Répondre