Bonjour,
je suis actuellement salarié dans une société de service basé à Strasbourg pour laquelle j'effectue des missions en Allemagne. Je voulais comprendre les dispositions du droit local concernant un préavis par rapport à la convention. Je suis en CDI et plus dans la période d'essai. La convention syntec prévoit un préavis de 3 mois. Si j'ai bien compris les articles du code du travail Article L1234-15à20, le préavis peut être de 6 semaines (4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.). D'après l'article Article L1234-17-1, si j'ai bien compris, si c'est moi même qui démissionne, je peux réduire ce préavis à 6 semaines et c'est bien le droit local qui l'emporte sur la convention collective
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Article L1234-15 En savoir plus sur cet article...
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Article L1234-16 En savoir plus sur cet article...
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Article L1234-17 En savoir plus sur cet article...
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
Article L1234-17-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
Droit Local Alsace -Syntec - Préavis
Re: Droit Local Alsace -Syntec - Préavis
Bonjour,
Les dispositions auxquelles vous vous référez concernent le préavis en cas de licenciement...
Mais il semble qu'elles puissent s'appliquer en cas de démission puisque la durée du préavis est inférieure à celle prévue à la Convention Collective et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Les dispositions auxquelles vous vous référez concernent le préavis en cas de licenciement...
Mais il semble qu'elles puissent s'appliquer en cas de démission puisque la durée du préavis est inférieure à celle prévue à la Convention Collective et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.