Droit Local Alsace -Syntec - Préavis

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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YaGeek
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Droit Local Alsace -Syntec - Préavis

Message par YaGeek » 11 mai 2012, 10:02

Bonjour,

je suis actuellement salarié dans une société de service basé à Strasbourg pour laquelle j'effectue des missions en Allemagne. Je voulais comprendre les dispositions du droit local concernant un préavis par rapport à la convention. Je suis en CDI et plus dans la période d'essai. La convention syntec prévoit un préavis de 3 mois. Si j'ai bien compris les articles du code du travail Article L1234-15à20, le préavis peut être de 6 semaines (4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.). D'après l'article Article L1234-17-1, si j'ai bien compris, si c'est moi même qui démissionne, je peux réduire ce préavis à 6 semaines et c'est bien le droit local qui l'emporte sur la convention collective

---- Code ----
Article L1234-15 En savoir plus sur cet article...
Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Article L1234-16 En savoir plus sur cet article...
Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Article L1234-17 En savoir plus sur cet article...
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.

Article L1234-17-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

P.M.
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Re: Droit Local Alsace -Syntec - Préavis

Message par P.M. » 11 mai 2012, 11:50

Bonjour,

Les dispositions auxquelles vous vous référez concernent le préavis en cas de licenciement...

Mais il semble qu'elles puissent s'appliquer en cas de démission puisque la durée du préavis est inférieure à celle prévue à la Convention Collective et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

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