démission et congés payés

[dusse75]

Bonjour,

Je vais démissionner de mon emploi entre mi-juillet et mi-août 2012. Préavis de 1 mois. Démission dans le cadre d'un départ "géographique" personnel.

Je dépend de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 IDCC 2098 brochure 3301

J'ai 2 questions :

- à réception de mon préavis mon employeur me doit bien la totalité de mes droits acquis et en cours d'acquisition concernant mes CP sans possibilité de m'en IMPOSER durant le mois de préavis.

- je peux bénéficier d'un droit d'absence pour rechercher un nouvel emploi comme l'indique la convention collective :
"Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour dans la limite de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, uniquement en cas de licenciement. Les heures inutilisées ne peuvent donner lieu à rémunération."
mon employeur est-il en droit de me l'imposer et ai-je le droit d'y renoncer en le mentionnant dans mon courrier de démission ?

Merci de vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

Effectivement, l'employeur doit vous indemniser les congés payés non pris dans le solde de tout compte à l'issue du préavis et ne peut pas vous imposer d'en prendre si les dates fixées avant ne tombent pas pendant cette période sinon, ils en repousseraient le terme...

Un préavis d'un mois suivant l'art. 19 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire signifie donc que vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et que vous n'êtes ni technicien ou agent de maîtrise ou cadre...

L'employeur ne peut pas vous imposer de prendre les heures de recherche d'emploi d'autant plus qu'en cas de démission, elles ne sont pas rémunérées...

[dusse75]

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Petite précision :

- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

c'est uniquement dans le cadre d'un licenciement que le préavis est de 2 mois.

Pour être sûr de la procédure :

en admettant que je souhaite quitter mon entreprise le 31 août 2012 je dois donc lui faire parvenir mon préavis pour le 31 juillet ou le 1er août ? En outre si je venais à poser des CP (2 semaines consécutives) avant la période du préavis, c'est à dire en juin/juillet ou après c'est à dire en septembre/octobre ça n'aura pas d'incidence sur une quelconque obligation d'en prendre durant mon préavis ?

Ayant droit à 26 jours (1 jour bonus ancienneté) de CP au 01/06/2012 + 2.08 jours en cours d'acquisition X 3 mois j'aurai donc droit à 32.24 jours pour le calcul de l'indemnité ?

Le calcul du 10ème est bien le suivant : 10% de (32.24 * salaire annuel brut / 25 ou 26 ?

Merci de votre retour.

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Petite précision :

- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

c'est uniquement dans le cadre d'un licenciement que le préavis est de 2 mois.

Pour être sûr de la procédure :

en admettant que je souhaite quitter mon entreprise le 31 août 2012 je dois donc lui faire parvenir mon préavis pour le 31 juillet ou le 1er août ? En outre si je venais à poser des CP (2 semaines consécutives) avant la période du préavis, c'est à dire en juin/juillet ou après c'est à dire en septembre/octobre ça n'aura pas d'incidence sur une quelconque obligation d'en prendre durant mon préavis ?

Ayant droit à 26 jours (1 jour bonus ancienneté) de CP au 01/06/2012 + 2.08 jours en cours d'acquisition X 3 mois j'aurai donc droit à 32.24 jours pour le calcul de l'indemnité ?

Le calcul du 10ème est bien le suivant : 10% de (32.24 * salaire annuel brut / 25 ou 26 ?

Merci de votre retour.

Cordialement.

Bonjour,

Effectivement pour les employés qui ne sont ni technicien ou agent de maîtrise ni cadre, le préavis de démission est de un mois, peu importe l'ancienneté...

C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais des pratiques d'entreprise peuvent admettre que ce soit les salariés qui posent leur datent...

Normalement, c'est la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR qui fait partir le préavis et si c'est le 1er août, celui d'un mois se termine le 31 août et du moment que les congés payés ne tombent pas du tout pendant cette période parce qu'ils s'y temineraient ou qu'ils y commenceraient, cela n'a pas d'incidence sur sa durée...

Pour le calcul de l'indemnité, je prendrais 10 % des salaires bruts de la période de référence d'acquisition du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 x 26/25° en déduisant ceux que vous auriez pu prendre sur cet exercice + 10% des salaires bruts du 1er juin 2012 au terme du préavis...

[dusse75]

Bonjour,

Effectivement mon entreprise étant ouverte toute l'année la seule règle concernant les congés payés et que nous devons bénéficier de 2 semaines consécutives minimum entre le 1er mai et le 31 octobre. Libre aux employés de demander les dates qu'ils souhaitent, dates validées ou pas par la hiérarchie ensuite et ouvertes à discussion.

Pour mon cas, admettons que je pose une demande de CP du 17 septembre au 29 septembre inclus. Mon employeur reçoit mon préavis le 1er août pour un départ le 31 août, il ne peut donc légalement pas me demander de prendre des congés durant mon préavis même si j'ai une demande de valider courant septembre ? J'ai bien compris ?

En tout cas merci du temps que vous prenez pour vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

Effectivement mon entreprise étant ouverte toute l'année la seule règle concernant les congés payés et que nous devons bénéficier de 2 semaines consécutives minimum entre le 1er mai et le 31 octobre. Libre aux employés de demander les dates qu'ils souhaitent, dates validées ou pas par la hiérarchie ensuite et ouvertes à discussion.

Pour mon cas, admettons que je pose une demande de CP du 17 septembre au 29 septembre inclus. Mon employeur reçoit mon préavis le 1er août pour un départ le 31 août, il ne peut donc légalement pas me demander de prendre des congés durant mon préavis même si j'ai une demande de valider courant septembre ? J'ai bien compris ?

En tout cas merci du temps que vous prenez pour vos réponses.

Bonjour,

Effectivement, apparemment, vous avez bien compris...

[dusse75]

Bonjour,

Concernant le "droit d'absence" pour recherche d'emploi nous sommes bien d'accord qu'il s'agit d'un DROIT et non d'une OBLIGATION pour moi de le faire valoir. Et que mon employeur peut me le proposer mais que si je lui oppose un refus catégorique ou que j'indique dans ma lettre de démission que je ne souhaite pas l'utiliser il doit en prendre acte ? De toute manière je pense que ça doit être validé de manière factuelle...

Après concernant les salaires à prendre en compte :

- code 0100 mon salaire mensuel
- code 0704 les heures jours fériés
- heures de nuit
- code 3810 indemnités congés payés
- code 1040 prime de production mensuelles et trimestrielles
- code 1047 prime de poste (différenciel salaire pour mission agent de maitrise)

Pour le calcul concernant la période de référence nous sommes d'accord sur le 10ème de mon salaire brut*26/25 et concernant la période du 01 juin au 31 août ce serait le 10ème du salaire brut*6.24 ?

Merci.

[P.M.]

Bonjour,

Concernant le "droit d'absence" pour recherche d'emploi nous sommes bien d'accord qu'il s'agit d'un DROIT et non d'une OBLIGATION pour moi de le faire valoir. Et que mon employeur peut me le proposer mais que si je lui oppose un refus catégorique ou que j'indique dans ma lettre de démission que je ne souhaite pas l'utiliser il doit en prendre acte ? De toute manière je pense que ça doit être validé de manière factuelle...

Après concernant les salaires à prendre en compte :

- code 0100 mon salaire mensuel
- code 0704 les heures jours fériés
- heures de nuit
- code 3810 indemnités congés payés
- code 1040 prime de production mensuelles et trimestrielles
- code 1047 prime de poste (différenciel salaire pour mission agent de maitrise)

Pour le calcul concernant la période de référence nous sommes d'accord sur le 10ème de mon salaire brut*26/25 et concernant la période du 01 juin au 31 août ce serait le 10ème du salaire brut*6.24 ?

Merci.

Bonjour,

Pour les heures de recherche d'emploi, je pense que vous vous formalisez bien inutilement car de toute façon la disposition figurant à la Convention Collective ne nécessite pas d'interprétation et d'inquiétude particulière :
"D. - Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour dans la limite de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, uniquement en cas de licenciement. Les heures inutilisées ne peuvent donner lieu à rémunération."

A partir ou c'est une autorisation d'absence comme pour toute autre de la sorte, c'est au salarié d'en faire la demande et personne ne peut l'y obliger c'est un peu comme si vous teniez à faire part à l'employeur que vous n'utiliserez pas par exemple les congés pour évènements familiaux même si vous pouviez y avoir droit, d'autant plus qu'en l'occurrence, elles ne vous seraient pas rémunérées...

Pour l'indemnité de congés payés, il n'y a pas d'autre calcul à faire pour les congés payés en cours d'acquissition à partir du 1er juin que de multiplier le salaire brut de la période par 10 %...

[dusse75]

Bonjour,

Disons que mon entreprise est plus habituée à l'abandon de poste et à la rupture conventionnelle qu'à une démission avec une indemnité de congés payés non négligeable à devoir et ça... Je les vois gratter tout ce qu'ils peuvent pour m'en donner le moins... Enfin.

Je reviens vers vous pour 2 points :

- Concernant la composition de mon brut mensuel énoncé dans le post précédant tout les éléments nommés sont bien à prendre en considération pour le calcul ?

- nous sommes virés le 28 de chaque mois. Je compte quitter mon entreprise le 31/08/2012 et le versement de notre prime de production se fait toujours à M+1. Je veux dire que mes résultats du mois d'août seront connus le 01/09. Je devrais donc recevoir mon solde de tout compte le dernier jour de travail effectué soit le 31 août avec ma prime de production de juillet mais que se passe t'il pour ma dernière prime de production, celle d'août ? Un reliquat payer ultérieurement ? Une moyenne calculée sur les mois précédents ? j'y renonce ?

Merci.

[P.M.]

Bonjour,

Disons que mon entreprise est plus habituée à l'abandon de poste et à la rupture conventionnelle qu'à une démission avec une indemnité de congés payés non négligeable à devoir et ça... Je les vois gratter tout ce qu'ils peuvent pour m'en donner le moins... Enfin.

Je reviens vers vous pour 2 points :

- Concernant la composition de mon brut mensuel énoncé dans le post précédant tout les éléments nommés sont bien à prendre en considération pour le calcul ?

- nous sommes virés le 28 de chaque mois. Je compte quitter mon entreprise le 31/08/2012 et le versement de notre prime de production se fait toujours à M+1. Je veux dire que mes résultats du mois d'août seront connus le 01/09. Je devrais donc recevoir mon solde de tout compte le dernier jour de travail effectué soit le 31 août avec ma prime de production de juillet mais que se passe t'il pour ma dernière prime de production, celle d'août ? Un reliquat payer ultérieurement ? Une moyenne calculée sur les mois précédents ? j'y renonce ?

Merci.

Bonjour,

De toute façon, que ce soit en cas du licenciement, sauf dans la cas extrèmement rarissime de la faute lourde pour ceux en cours d'acquisition, de la démission ou de la rupture conventionnelle, l'indemnité pour les congés non pris est toujors due...

A priori, tous les éléments mentionnés sont à prendre en considération pour le calcul de l'indemnités de congés payés, sinon, je vous l'aurais dit...

Suivant les modalités du calcul de la prime de production, lorsqu'une partie variable du salaire est acquise au moment de la rupture du contrat de travail, elle est due au salarié, peu importe la date du versement normal de celle-ci...