conge de paternité repousse t-il le preavis ?

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

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mimouch
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conge de paternité repousse t-il le preavis ?

Message par mimouch » 17 janvier 2012, 15:23

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le conge paternité repousse le preavis de demission?
J'ai posé mon congé paternité du 19 au 29 mars 2012, donc mon preavis de 15 jours peut t-il se faire de la facon suivante :
• Du lundi 5 au vendredi au dimanche 18 mars : 14 jours de préavis
• Du lundi 19 au jeudi 29 mars : 11 jours congés paternité
• Vendredi 30 mars : dernier jour de préavis a effectuer

ou dans le cas ou cela ne le repousse pas pour terminer le 30 mars, je dois poser mon preavis pour le 16/03/2012 ?

Y'a t-il des textes de loi pour appuyer cette informations ?
Je n'ai eu que des réponses contradictoires jusqu'a présent...

Merci pour votre aide

P.M.
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Re: conge de paternité repousse t-il le preavis ?

Message par P.M. » 17 janvier 2012, 17:37

Bonjour,

Suivant une Jurisprudence constante et bien établie, le préavis est un délai préfix dont le terme, en dehors d'un accident de travail survenant pendant cette période, ne peut être repoussé que par des congés payés prévus avant son début qui se déroulent avant ou au moment de la notification de la rupture...

Il n'existe aucune exception à ce principe et vous pourriez donc donner votre démission indifféremment avant ou pendant le congé paternité sans que celui-ci n'intervienne dans la durée du préavis...
Cordialement.
P. M.

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