Démission et fermeture annuelle

[olivier78]

Bonjour,

Je viens de donner ma démission à mon employeur Le dernier jour de travail avant la fermeture de l'entreprise pendant 4 semaines. Je dépends de la convention hôtellerie restauration ( serveur dans un bar tabac ).

Mon employeur me dit plus que tu me dois un mois de préavis et je te dois 1 mois de congé payé, fin septembre je te dois aucune rémunération.

Je me suis renseigné sur sur internet et il n'a pas le droit de faire ça par contre mon préavis s'effectuera pendant la fermeture de l'entreprise comme il à été indiqué sur ma lettre de démission et comme la loi le dit.

Par contre pour la rémunération, je dois avoir mes congés payés dans mon soldes de tout compte et il n'y a pas d'autre indemnité que je devrais percevoir.?

Avec la phrase qu'il a eu, je veux être renseigner au maximum. Je vous remercie d'avance. Olivier

[P.M.]

Bonjour,

Vous pourriez effectuvement vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
"La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail."

Donc l'employeur vous devrait l'indemnisation des congés payés sur votre feuille de paie et vous n'auriez pas pour cette période de préavis à effectuer en plus...

Le solde de tout compte ne comprendrait que l'indemnité sur les congés restants non pris restants...

[olivier78]

Merci pour la réponse. C'est bien ce qu'il me semblait.
Au Plaisir Olivier