RTT et durée du préavis

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Petitange
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RTT et durée du préavis

Message par Petitange » 13 juillet 2012, 12:05

Bonjour,

Je travaille dans l'informatique (convention collective SYNTEC), statut cadre.
J'ai posé ma démission le 10 mai (date de réception de l'AR), et j'ai une période de préavis de 3 mois, qui prend donc fin au 10 août.

Avant ma démission, j'ai posé 10 jours de congés payés au mois de juin, qui ont donc décalé mon préavis jusqu'au 27 août inclus.

Durant l'exécution de mon préavis, j'ai posé 1 journée de RTT (qui ont été acceptés par mon employeur). Mon employeur souhaite donc me rallonger mon préavis jusqu'au 28 août inclus.

Mon employeur est-il dans son droit en allongeant mon préavis d'un jour à cause de ce jour de RTT ?

Merci de votre réponse,

P.M.
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Re: RTT et durée du préavis

Message par P.M. » 13 juillet 2012, 12:38

Bonjour,

Un préavis de 3 mois qui commence le 10 mai se termine le 9 août et effectivement des congés payés prévus avant et qui tombent pendant cette période en prolongent le terme, ce qui n'est pas le cas de jours RTT qui est une compensation d'heures travaillées, le préavis ayant un caractère péfix ...
Cordialement.
P. M.

Petitange
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Re: RTT et durée du préavis

Message par Petitange » 13 juillet 2012, 13:02

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Comment puis-je répondre à mon employeur qu'il ne peut pas me rallonger mon préavis suite à cette journée de RTT ? J'ai été informée du rallongement de préavis par mail et doit normalement recevoir un AR dans les jours qui viennent.
Y a-t-il un texte de loi que je peux leur soumettre pour appuyer mes dires ? Je n'ai rien trouvé dans ma CC.

Merci pour votre aide,

P.M.
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Re: RTT et durée du préavis

Message par P.M. » 13 juillet 2012, 14:19

Petitange a écrit :Bonjour,

Merci de votre réponse.
Comment puis-je répondre à mon employeur qu'il ne peut pas me rallonger mon préavis suite à cette journée de RTT ? J'ai été informée du rallongement de préavis par mail et doit normalement recevoir un AR dans les jours qui viennent.
Y a-t-il un texte de loi que je peux leur soumettre pour appuyer mes dires ? Je n'ai rien trouvé dans ma CC.

Merci pour votre aide,
Je vous conseillerais d'exprimer votre refus à l'employeur par lettre recommandée avec AR que le préavis soit prolongé par les jours RTT, sauf production de sa part d'un texte législatif ou d'une Jurispreudence infirmant cette décision puisque le préavis est un délai préfix qui ne peut être différé ou prolongé que par la prise de congés payés...
Cordialement.
P. M.

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