Bonjour,
Je vis et travaille en France. Mon compagnon (nous ne sommes ni pacsés, ni mariés), vit et travaille en Angleterre depuis 5 ans et demi.
Nous faisons les allers et retours chaque we, ce qui coute en fatigue physique et psychique, et en monnaie sonnante et trébuchante.
Mon compagnon est parti en Angleterre, suite à un licenciement économique en France. Il a été licencié en juillet, n'a pas été effectué son préavis qui lui a été payé jusqu'à fin septembre 2006, et a trouvé ce job en Angleterre qu'il a démarré en octobre 2006.
Il n'a dont rien coûté aux Assedics en France.
Ma question est : si nous nous pacsons, voire si nous nous marions, et qu'il démissionne pour rapprochement familial, aura-t-il quelques droits à toucher les assedics en France ? Et si non, est-il possible de "monter" un dossier au bout d'un labs de temps - et lequel ? -, avec espoir qu'il touche quelque-chose, histoire de mettre du beurre dans les épinards, le temps qu'il trouve un job ou monte son job (car, étant quinquagénaire, la douce France n'est guère accueillante avec les cadres seniors !) ?
Merci beaucoup de votre/vos réponse(s)
Démission Angleterre et chomage en France
-
thepretender
- Messages : 1
- Enregistré le : 30 mai 2012, 20:39
Re: Démission Angleterre et chomage en France
Bonjour,
Je vous propose déjà ces informations extraites du site Pôle Emploi :
"Situations et professions particulières
L'indemnisation du chômage en Europe
Que vous partiez travailler dans un autre pays de l'Union Européenne ou que vous rentrez en France, vérifiez quels sont vos droits.
Vous rentrez en France après avoir résidé dans un état de l'Union européenne sans y avoir travaillé
■Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.
■Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.
Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un autre Etat de l'Union Européenne*
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Vous signalez à Pôle emploi votre intention de partir :
- Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 3 mois maximum. Les allocations continuent de vous être versées par Pôle emploi, à condition notamment :
■que vous vous inscriviez auprès des services de l’emploi de l’Etat de destination, auxquels vous devez remettre le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’agence pôle emploi dont vous dépendez. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux allocations de chômage. Ce maintien est de 3 mois maximum, dans la limite des droits acquis. NB : En application des règlements communautaires, cette période de 3 mois peut être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres. Toutefois, la position française consiste à n'autoriser le maintien que jusqu'à 3 mois maximum.
■que vous vous conformiez au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination, cet Etat peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier vos droits aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par l’institution de chômage de l’Etat de destination, sont transmis à Pôle emploi, pour information et éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation par Pôle emploi).
- Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et Pôle emploi peut vous délivrer un document portable « U2 ».
Autre situation
Vous avez travaillé dans un Etat de l'Union européenne*. Que se passe t-il si vous perdez votre emploi ?
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Deux règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats : les règlements 883/2004 et 987/2009. Ces règlements, entrés en vigueur le 1er mai 2010, ne s’appliquent que dans l’Union européenne.
Ces règlements prévoient notamment :
■que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'Union européenne.
■que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'Union européenne, se rendant dans un autre Etat membre, pour y rechercher un emploi peut conserver le droit à ses allocations, pendant une période de 3 mois, dans la limite des droits acquis; cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1. Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*
*les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières. Vous pourrez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement.
■Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
■Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après son retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.
2. Vous êtes indemnisé dans l’état où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France
■De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'état que vous avez quitté.
■Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).
■C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).
3.Cas particuliers de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein
■Les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010, ne s’appliquent pas aux territoires de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.
■Les situations de mobilité des demandeurs d’emploi entre un Etat membre de l’Union européenne et l’un des 4 Etats précités sont donc régies par les « anciens » règlements de sécurité sociale 1408/71 et 574/72.
■Les formulaires attachés à ces « anciens » règlements sont les formulaires E 301 et E 303. Ce sont donc ces formulaires qui doivent toujours être utilisés dans les situations d’application des règlements 1408/71 et 574/72
4. Cas particulier des ressortissants d’états tiers
Cas général : en application du règlement 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l’Union européenne) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne.
Deux exceptions sont toutefois à noter concernant le Danemark et le Royaume-Uni, non signataires du règlement 1231/2010 :
■Les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’État tiers qui est en situation de mobilité entre le Danemark et un État membre de l’Union européenne ;
■Les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’État tiers qui est en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et un État membre de l’Union européenne. Dans cette dernière hypothèse, le ressortissant d’État tiers bénéficie des dispositions des «anciens» règlements 1408/71 et 574/72."
Mais en ce qui concerne la particularité de la démission légitime pour se pacser ou se marier, je vous conseillerais de vous informer auprès de Pôle Emploi éventuellement par message écrit sur leur site internet...
Je vous propose déjà ces informations extraites du site Pôle Emploi :
"Situations et professions particulières
L'indemnisation du chômage en Europe
Que vous partiez travailler dans un autre pays de l'Union Européenne ou que vous rentrez en France, vérifiez quels sont vos droits.
Vous rentrez en France après avoir résidé dans un état de l'Union européenne sans y avoir travaillé
■Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.
■Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.
Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un autre Etat de l'Union Européenne*
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Vous signalez à Pôle emploi votre intention de partir :
- Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 3 mois maximum. Les allocations continuent de vous être versées par Pôle emploi, à condition notamment :
■que vous vous inscriviez auprès des services de l’emploi de l’Etat de destination, auxquels vous devez remettre le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’agence pôle emploi dont vous dépendez. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux allocations de chômage. Ce maintien est de 3 mois maximum, dans la limite des droits acquis. NB : En application des règlements communautaires, cette période de 3 mois peut être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres. Toutefois, la position française consiste à n'autoriser le maintien que jusqu'à 3 mois maximum.
■que vous vous conformiez au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination, cet Etat peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier vos droits aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par l’institution de chômage de l’Etat de destination, sont transmis à Pôle emploi, pour information et éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation par Pôle emploi).
- Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et Pôle emploi peut vous délivrer un document portable « U2 ».
Autre situation
Vous avez travaillé dans un Etat de l'Union européenne*. Que se passe t-il si vous perdez votre emploi ?
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Deux règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats : les règlements 883/2004 et 987/2009. Ces règlements, entrés en vigueur le 1er mai 2010, ne s’appliquent que dans l’Union européenne.
Ces règlements prévoient notamment :
■que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'Union européenne.
■que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'Union européenne, se rendant dans un autre Etat membre, pour y rechercher un emploi peut conserver le droit à ses allocations, pendant une période de 3 mois, dans la limite des droits acquis; cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1. Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*
*les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières. Vous pourrez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement.
■Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
■Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après son retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.
2. Vous êtes indemnisé dans l’état où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France
■De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'état que vous avez quitté.
■Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).
■C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).
3.Cas particuliers de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein
■Les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010, ne s’appliquent pas aux territoires de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.
■Les situations de mobilité des demandeurs d’emploi entre un Etat membre de l’Union européenne et l’un des 4 Etats précités sont donc régies par les « anciens » règlements de sécurité sociale 1408/71 et 574/72.
■Les formulaires attachés à ces « anciens » règlements sont les formulaires E 301 et E 303. Ce sont donc ces formulaires qui doivent toujours être utilisés dans les situations d’application des règlements 1408/71 et 574/72
4. Cas particulier des ressortissants d’états tiers
Cas général : en application du règlement 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l’Union européenne) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne.
Deux exceptions sont toutefois à noter concernant le Danemark et le Royaume-Uni, non signataires du règlement 1231/2010 :
■Les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’État tiers qui est en situation de mobilité entre le Danemark et un État membre de l’Union européenne ;
■Les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’État tiers qui est en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et un État membre de l’Union européenne. Dans cette dernière hypothèse, le ressortissant d’État tiers bénéficie des dispositions des «anciens» règlements 1408/71 et 574/72."
Mais en ce qui concerne la particularité de la démission légitime pour se pacser ou se marier, je vous conseillerais de vous informer auprès de Pôle Emploi éventuellement par message écrit sur leur site internet...
Cordialement.
P. M.
P. M.