Quelle période de préavis si pas de contrat de signer?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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o473351
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Quelle période de préavis si pas de contrat de signer?

Message par o473351 » 15 mars 2012, 23:11

Bonjour,

En CDI depuis le 04/09/2010, j'ai terminé mon action de professionnalisation le 02/09/2011. Depuis je n'ai toujours pas signer de contrat auter que le document cerfa du contrat de professionnalisation.

Malgré mes demandes à la direction pas de retour au bout de 6 mois.

Mon salaire correspond à quelques euros au-dessus au minima fixé dans la convention collectire et donc à l'indice défini dans le contrat de professionnalisation.

Au niveau de la durée hebdomadaire de travail, le contrat de professionnalisation indique 35h, sauf que depuis la fin de mon action de professionnalisation je fais 40h par semaine sans avoir eu un avenant ou toute trace écrite. Est-ce légal et comment l'employeur peut justifier ce point ?

Enfin, dans le cas où je souhaite démissionner, rien ne figure à ce sujet sur mon contrat de professionnalisation. De plus comme je n'ai pas signer d'autre contrat, est-ce que par défaut une durée minimum concernant le préavis s'applique 'cf convention ou non)? Est-ce que je peux quitter l'entreprise "du jour au lendemain" sans risquer de réclammations de l'employeur?

Je vous remercie par avance pour vos retours. Je suis à votre écoute si vous avez besoin de plus d'informations pour répondre à mon cas.

Cordialement.

P.M.
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Re: Quelle période de préavis si pas de contrat de signer?

Message par P.M. » 16 mars 2012, 09:03

Bonjour,

Il est étonnant que vous n'ayez que le document CERFA mais il pourrait vous servir de contrat de travail mais depuis la fin de votre action de professionnalisation, vous êtes donc toujours en CDI...

L'employeur peut vous faire effectuer des heures supplémentaires mais il doit vous les rémunérer majorations conprises, de même s'il vous les laisse accomplir sciemment...

Pour le préavis, c'est effectivement celui qui est prévu à la Convention Collective applicable qui doit être respecté...
Cordialement.
P. M.

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