Bonjour,
Je suis en CDI et j'aimerai rejoindre mon compagnon. Cela fait 3 trois ans que nous sommes à 200 km l'un de l'autre(chacun son appart, on se voit que les We, frais en double...). Nous envisageons de le PACSE pour que je puisse le rejoindre.
Comme ma situation professionnelle stagne depuis deux ans. Et comme l'ambiance dans mon travail devient pénible. Il est préférable que de nous deux ce soit moi qui le suive.
Bien que notre choix soit réfléchi. Je ne suis pas sûre de bien comprendre les textes de loi. J'aimerai s'il vous plaît et si possible, une confirmation si vous êtes déjà passé par là ...
A votre avis est-ce que ma situation entre dans le cadre d'une démission de suivi de conjoint ?
Si oui, quand devons nous être PACSE ? Est-ce avant de démissionner (pour moi) ou dans les deux mois après ma démission ?
Si les tribunaux prennent du temps à nous PACSE (au delà de deux mois : car il est dans une grande ville) est-ce que les démarches sont prises en considération ?
D'avance merci de vos réponses .
Bien à vous.
Démission pour suivi de conjoint
Re: Démission pour suivi de conjoint
Bonjour,
Ce ne serait pas une démission pour suivi du conjoint mais pour le rejoindre et le PACSE doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent ou suivent la démission suivant l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Ce ne serait pas une démission pour suivi du conjoint mais pour le rejoindre et le PACSE doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent ou suivent la démission suivant l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Cordialement.
P. M.
P. M.