DISPENSE DE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR

[jlecourt]

Bonjour,

Je vous contacte afin d'éclaicir un point sur ma situation, qui me semble difficile à évaluer tout seul :

Je suis démissionnaire dans ma société de conseil depuis le 6 décembre, avec un préavis de 3 mois que je n'ai pas cherché à négocier. Mon employeur vient de me proposer une dispense de préavis qu'il souhaite formaliser début janvier. Il justifie son acte par le fait que mon poste a été remplacé chez mon client en cours et que par conséquent, étant dorénavant sans projet jusqu'à la fin de mon préavis, il souhaite éviter, selui lui, tout risque de diffusion de la documentation d'entreprise confidentielle (documentation accéssible au bureau).
Par ailleurs, j'ai déjà signé un nouveau contrat débutant le 12 mars, après mon préavis. J'ai à priori la possibilité de faire avancer cette date de début de mon futur contrat.

Voici donc la question qui en résulte:
Puis-je légalement faire débuter mon nouveau contrat pendant cette période de dispense de préavis engagée par mon employeur? Si oui, quelles en seront les conditions (paiement de l'indemnité de préavis...)? Et quelles sont les précautions à prendre (lettre officielle de dispende de préavis, non-concurrence avec mon futur emploi...)? Dois-je informer mon employeur actuel de la nouvelle date de début de mon futur contrat? Si oui, à quel moment et de quelle manière?

J'ai trouvé les informations suuivantes sur la toile, et je souhaite votre avis sur la validité de ces propos:
1. "L’employeur peut prendre l’initiative d’accorder une dispense de travail au salarié démissionnaire. Ce dernier est alors libéré de son obligation de venir travailler, tout en continuant à toucher son salaire durant le préavis. Le salarié peut éventuellement commencer à travailler auprès d’un nouvel employeur : dans ce cas, il perd le bénéfice du maintien de son salaire, l’ancien employeur n’étant tenu de verser jusqu'à la fin du préavis que l'éventuelle différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération inférieure.
En ce qui concerne les charges sociales, l’ancien employeur doit prendre en charge :
- la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au différentiel de l’ancienne rémunération ;
- la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au salaire payé par le nouvel employeur, pour la durée du préavis restant à courir et jusqu’à concurrence de l’ancien salaire."
2. "Tout dépend qui est à l'initiative de la dispense d'effectuer le préavis, si c'est l'employeur, il doit normalement vous payer le préavis jusqu'à son terme mais vous serez libre pour être embauché par un autre employeur dès le dernier jour travaillé."

J'espère avoir été assez clair sur mon problème et que vous pourrez trancher sur mes questionnements. N'hésitez pas à me solliciter si besoin.

Un grand merci par avance,

J. LECOURT

[P.M.]

Bonjour,

C'est ni l'une ni l'autre de ces deux versions qui est complètement la bonne et si c'est l'employeur qui prend l'initiative de vous dispenser d'effectuer la totalité ou une partie du préavis par écrit, il doit vous l'indemniser jusqu'à son terme normal et si vous êtes embauché par un autre employeur pendant cette période, cela vous permet de cumuler entièrement cette nouvelle rémunération avec l'indemnité du préavis à condition de respecter comme si c'était au terme du préavis une clause de non-concurrence éventuelle et de toute façon, l'obligation de loyauté même après la rupture du contrat de travail (pas de dénigrement du précédent employeur, pas de démarchage systémétique de la clientèle, pas d'utilisation de précédés de production spécifiques, etc...) mais sans avoir formellement à devoir en prévenir l'ancien employeur de l'embauche...

[jlecourt]

Merci beaucoup pour cette réponse. Si je comprends bien, l'indemnité de préavis est entièrement due si l'employeur demande la dispense de préavis. Rien n'empêche alors de commencer un autre contrat à condition de respecter les termes du contrat précédent (naturellement donc, ne pas utiliser des informations propres à mon employeur actuel...).

Cependant, dans mon contrat actuel à respecter, j'ai une clause d'exclusivité :
"Vous vous engagez à consacrer tout votre temps de travail à X, et vous interdisez d'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf autorisation préalable et écrite de la direction."

Cette clause est-elle légitime dans mon cas?
Malgré celle-ci, est-il possible de démarrer un nouveau contrat pendant la période de dispense de préavis? Dois-je avoir l'autorisation de mon employeur actuel (selon ces termes)?

Merci d'avance, bonne journée.

[P.M.]

Merci beaucoup pour cette réponse. Si je comprends bien, l'indemnité de préavis est entièrement due si l'employeur demande la dispense de préavis. Rien n'empêche alors de commencer un autre contrat à condition de respecter les termes du contrat précédent (naturellement donc, ne pas utiliser des informations propres à mon employeur actuel...).

Cependant, dans mon contrat actuel à respecter, j'ai une clause d'exclusivité :
"Vous vous engagez à consacrer tout votre temps de travail à X, et vous interdisez d'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf autorisation préalable et écrite de la direction."

Cette clause est-elle légitime dans mon cas?
Malgré celle-ci, est-il possible de démarrer un nouveau contrat pendant la période de dispense de préavis? Dois-je avoir l'autorisation de mon employeur actuel (selon ces termes)?

Merci d'avance, bonne journée.

Bonjour,

D'une part, une telle clause d'exclusivité n'est pas reconnue comme licite par la Jurisprudence car elle est une entrave à la liberté du travail sans être nécessaire à l'intérêt légitime de l'entreprise et d'autre part, elle n'est plus applicable puisque vous n'avez plus de temps à consacrer à l'employeur qui vous a dispensé d'effectuer le préavis et vous n'avez aucune autorisation à lui demander pour être embauché par un nouvel employeur sous les seules conditions que je vous ai précédemment indiquées concernant la loyauté...

[jlecourt]

Merci encore pour cette réponse précise. En définitive, je voulais savoir si cette dispense de préavis implique une rupture du contrat de travail à partir de mon départ physique de l'entreprise (ne remettant pas en cause le principe de loyauté bien entendu).

En effet, pour couronner le tout, j'ai aussi une clause de dédit-formation qui s'applique selon ses termes pendant 2 ans, avec un montant à rembourser décroissant tous les trimestres par rapport au montant initial. Ma question est donc la suivante : si la dispense de préavis engagée par mon employeur implique un départ anticipé, le montant du dédit à rembourser est-il calculé en fonction de la date de mon départ physique (1 trimestre en plus à rembourser) ou bien en fonction de la date de fin de préavis qui était prévue? Ou bien cela dépend-t-il du contenu de la clause de dédit formation, à savoir :

" (description des formations suivies + frais supportés par l'entreprise hors formation professionnelle + durée d'engagement)
Si vous décidez de quitter l'entreprise avant le terme de ce délais , nous serions dans l'obligation de vous réclamer le remboursement des frais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, le montant de ce remboursement sera déduit à raison de 12,5% par trimestre passé dans l'entreprise postérieurement au 01.09.2010.
(+signature)"

Merci d'avance,

[P.M.]

Merci encore pour cette réponse précise. En définitive, je voulais savoir si cette dispense de préavis implique une rupture du contrat de travail à partir de mon départ physique de l'entreprise (ne remettant pas en cause le principe de loyauté bien entendu).

En effet, pour couronner le tout, j'ai aussi une clause de dédit-formation qui s'applique selon ses termes pendant 2 ans, avec un montant à rembourser décroissant tous les trimestres par rapport au montant initial. Ma question est donc la suivante : si la dispense de préavis engagée par mon employeur implique un départ anticipé, le montant du dédit à rembourser est-il calculé en fonction de la date de mon départ physique (1 trimestre en plus à rembourser) ou bien en fonction de la date de fin de préavis qui était prévue? Ou bien cela dépend-t-il du contenu de la clause de dédit formation, à savoir :

" (description des formations suivies + frais supportés par l'entreprise hors formation professionnelle + durée d'engagement)
Si vous décidez de quitter l'entreprise avant le terme de ce délais , nous serions dans l'obligation de vous réclamer le remboursement des frais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, le montant de ce remboursement sera déduit à raison de 12,5% par trimestre passé dans l'entreprise postérieurement au 01.09.2010.
(+signature)"

Merci d'avance,

Bonjour,

L'employeur étant seul à l'initiative de la dispense du préavis et même si de ce fait vous retrouvez votre liberté de travailler chez un autre employeur, il ne pourra pas s'en servir pour prétendre que le temps passé dans l'entreprise est diminué d'autant à propos de l'ndemnité restante dans le cadre de la clause de dédit-formation à supposer qu'elle soit licite, il en sera de même pour le calcul notamment de l'indemnité de congés payés...