Démission sans préavis durant le congé de paternité

[japrisot2007]

Bonjour,

Je suis cadre dans le secteur privé et je souhaiterais démissionner sans respecter ce fameux délai de préavis de 3 mois.
En fouillant un peu dans le code du travail j'ai trouvé un article pouvant éviter ce délai de préavis de 3 mois.

Cet article est l'article L1225-66.
En effet, je suis papa depuis un mois et je n'ai toujours pas posé mes congés de paternité.

Pensez vous que cet article est valable pour les papas aussi.
Et est ce que je pourrais si j'en ai envie reprendre le boulot dans une autre entreprise.

[P.M.]

Bonjour,

L'art. L1225-66 du Code du Travail ne concerne que le congé maternité ou d'adoption et pas le congé paternité, vous devriez donc respecter le préavis prévu à la Convention Collective applicable sauf accord écrit de l'employeur pour le raccourcir à votre demande...

[japrisot2007]

Bonjour,

VOICI CE QUE J'AI RECU COMME AUTRE REPONSE :

L'article que vous évoquez, concerne l'issue congé maternité ou d'adoption pas le congé paternité, mais il est ambigü dans la mesure ou il indique que le salarié peut pour élever son enfant rompre le contrat de travail deux mois après la naissance de l'enfant sans avoir a respecter le délai de préavis. Mais vous devez informer votre employeur au moins 15 jours à l'avance


Par ailleurs, vous avez le droit à 11 jours de congé paternité que vous devrez avoir pris au plus tard dans les 4 mois de la naissance de votre enfant et droit aux 3 jours de congé de naissance.

Vous pouvez prendre ces congés séparément ou les cumuler l'un à la suite de l'autre.

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 5 mai 1988; revue du Droit Ouvrier 1989, page 221:

" La possibilité pour un père d'obtenir un congé parental n'est pas subordonnée à l'exercice par la mère d'une activité salariée.

ET VOICI CE J'AI TROUVE CA PEUT TOUJOURS SERVIR A QUELQU'UN : Je pense que ce site est très fiable

Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu

http://tvdroit.fr/cas-pratique/puis-je- ... ns-preavis

[P.M.]

Bonjour,

VOICI CE QUE J'AI RECU COMME AUTRE REPONSE :

L'article que vous évoquez, concerne l'issue congé maternité ou d'adoption pas le congé paternité, mais il est ambigü dans la mesure ou il indique que le salarié peut pour élever son enfant rompre le contrat de travail deux mois après la naissance de l'enfant sans avoir a respecter le délai de préavis. Mais vous devez informer votre employeur au moins 15 jours à l'avance


Par ailleurs, vous avez le droit à 11 jours de congé paternité que vous devrez avoir pris au plus tard dans les 4 mois de la naissance de votre enfant et droit aux 3 jours de congé de naissance.

Vous pouvez prendre ces congés séparément ou les cumuler l'un à la suite de l'autre.

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 5 mai 1988; revue du Droit Ouvrier 1989, page 221:

" La possibilité pour un père d'obtenir un congé parental n'est pas subordonnée à l'exercice par la mère d'une activité salariée.

ET VOICI CE J'AI TROUVE CA PEUT TOUJOURS SERVIR A QUELQU'UN : Je pense que ce site est très fiable

Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu

http://tvdroit.fr/cas-pratique/puis-je- ... ns-preavis

Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre le rapport entre un préavis raccourci et le congé parental ou même le congé paternité et par ailleurs le droit pour un père d'y accéder même si la mère n'est pas salariée...

La disposition du code du travail n'a rien d'ambiü sous prétexte qu'elle indique "le salarié" puisqu'elle concerne aussi le congé d'adoption lequel peut être obtenu autant par une femme que par un homme...

En ce qui concerne le lien que vous fournissez, moi je veux bien croire une telle affirmation non étayée et sans référence à une Jurisprudence comme quoi la rupture serait possible avec un préavis raccourci à l'issue du congé paternité mais je rappelle que celui-ci peut être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant, ce qui fait que le délai de 2 mois prévu à l'art. L1225-66 du Code du Travail ne serait plus à respecter et que comme il a une durée inférieure à 15 jours, le préavis serait à donner avec même qu'il ne débute ce qui me paraît paradoxal...