licenciement pour inaptitude

[laurentf]

bonjour!
je voudrais savoir ce que je percevrais comme indemnités si je suis licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ? merci !

[Lauréline]

Bonjour ,

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude suite à un AT vous percevez :
- le préavis ( ce qui n'est pas le cas pour l'inaptitude suite à maladie )
- le double des indemnités légales de licenciement ou le montant des indemnités conventionnelles si ce montant est plus élévé .
- le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et les en cours : en effet, en cas d'accident du travail, l'acquisition des congés payés n'est pas suspendue .

[laurentf]

Bonjour ,

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude suite à un AT vous percevez :
- le préavis ( ce qui n'est pas le cas pour l'inaptitude suite à maladie )
- le double des indemnités légales de licenciement ou le montant des indemnités conventionnelles si ce montant est plus élévé .
- le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et les en cours : en effet, en cas d'accident du travail, l'acquisition des congés payés n'est pas suspendue .

bonjour !
je vous remercie pour ces réponses rapides ,toutefois ,on me dit qu'au delà d'un an d'arrêt de travail les congés payés ne sont plus dûs ! qu'en est-il ?
en sachant que je suis en A T depuis le 09 septembre 2008 ( il me restait 13 jours à prendre + les 25 jours de 2009 , cela fait donc 38 jours mais je n'ai pas eu les jours de 2010 )

[P.M.]

bonjour !
je vous remercie pour ces réponses rapides ,toutefois ,on me dit qu'au delà d'un an d'arrêt de travail les congés payés ne sont plus dûs ! qu'en est-il ?
en sachant que je suis en A T depuis le 09 septembre 2008 ( il me restait 13 jours à prendre + les 25 jours de 2009 , cela fait donc 38 jours mais je n'ai pas eu les jours de 2010 )

Bonjour,
"À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail »."
Ce texte est extrait de ce dossier
Vous avez donc bien droit à l'indemnisation de l'ensemble de vos congés payés non pris...
Cordialement.