Solde de tout compte

[sparrow]

Bonjour à tous,

Licencié pour inaptitude médicale pas AT ni maladie prof j'ai reçu tous les documents avec aussi le solde de tout compte,j'ai un exemplaire il est bien marqué que le reçu est établi en deux exemplaires dont un m'est remis,date OK mais il n'y a pas la signature de mon patron,cela est normal ?
De plus je m'aperçois que sur mon dernier bulletin de paie qui correspond à ce solde de tout compte,mon patron s'est complètement trompé dans le taux de la prévoyance et donc j'ai eu trop de retenues.
Dois-je refuser de signer donc ce solde de tout compte,mon patron doit -il le signer ?
Si je suis dans mon droit de na pas le signer dois-je en avertir mon employeur ?
Que c'est compliqué pour moi c'est la première fois que je perds mon emploi.
Merci par avance.

[P.M.]

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit dans un autre sujet, personne ne peut vous obliger de signer un reçu pour solde de tout compte si vous en avez reçu le règlement surtout si vous envisagez éventuellement de le contester ensuite...

Il n'est même pas besoin de se poser la question d'à quoi servirait de renvoyer un reçu pour solde de tout compte signé pour le dénoncer ensuite dans les 6 mois comme le prévoît le Code du Travail...

[sparrow]

Bonsoir,
Merci P.M pour votre aide.
Cordialement

[Lauréline]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de PM , l'employeur a l'obligation d'établir un Solde de Tout Compte mais le salarié n'a aucune obligation de le signer .
Dans ce cas , le STC perd son caractère libératoire pour l'employeur (uniquement pour les sommes mentionnées) et la prescription pour réclamer des compléments de rémunération est de 5 ans (prescription salariale ) et non plus 6 mois (prescription pour les sommes mentionnées sur le STC signé par le salarié) .
Attention : l'employeur ne peut pas exiger de vous remettre les sommes dues contre signature du STC .

[sparrow]

Bonjour,
Merci Lauréline pour votre aide.
Super forum et des consils bien avisés.
Bonne journée.

[micloire]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de PM , l'employeur a l'obligation d'établir un Solde de Tout Compte mais le salarié n'a aucune obligation de le signer .
Dans ce cas , le STC perd son caractère libératoire pour l'employeur (uniquement pour les sommes mentionnées) et la prescription pour réclamer des compléments de rémunération est de 5 ans (prescription salariale ) et non plus 6 mois (prescription pour les sommes mentionnées sur le STC signé par le salarié) .
Attention : l'employeur ne peut pas exiger de vous remettre les sommes dues contre signature du STC .

Bonjour, j'aimerais approfondir ce point : en effet, je conçois que l'employeur ne puisse conditionner le versement du solde à la signature du reçu par le salarié. Mais je suis surpris que si le reçu n'est pas signé, il perd son caractère libératoire. Dans ce cas cette disposition légale perd toute sa substance !? Je pense - mais cela n'engage que moi - qu' à terme la jurisprudence admettra que si un employeur peut prouver qu'il a bien remis le reçu à une date donnée, le délai de 6 mois courra.

Débat à suivre, je pense

[P.M.]

Bonjour, j'aimerais approfondir ce point : en effet, je conçois que l'employeur ne puisse conditionner le versement du solde à la signature du reçu par le salarié. Mais je suis surpris que si le reçu n'est pas signé, il perd son caractère libératoire. Dans ce cas cette disposition légale perd toute sa substance !? Je pense - mais cela n'engage que moi - qu' à terme la jurisprudence admettra que si un employeur peut prouver qu'il a bien remis le reçu à une date donnée, le délai de 6 mois courra.

Débat à suivre, je pense

Bonjour,

La Jurisprudence va au contraire pratiquement dans le sans inverse de ce que vous indiquez puisque par exemple même s'il est signé par le salarié et qu'il ne mentionne pas de date, le reçu pour solde de tout compte n'est pas libératoire, pas plus s'il ne comprend qu'une somme globale et ne détaille pas les éléments de la rémunération et/ou des indemnités, que la mention manuscrité "reçu pour solde de tout compte" doit y être obligatoirement portée par le salarié, il ne peut donc y avoir présomption de l'application su 2° alinéa de l'art. L1234-20 du Code duTravail

Par ailleurs, je me demande bien comment l'employeur pourrait prouver qu'il a bien remis le reçu pour solde de tout compte dans pratiquement la totalité des cas...

[Lauréline]

Bonjour, j'aimerais approfondir ce point : en effet, je conçois que l'employeur ne puisse conditionner le versement du solde à la signature du reçu par le salarié. Mais je suis surpris que si le reçu n'est pas signé, il perd son caractère libératoire. Dans ce cas cette disposition légale perd toute sa substance !? Je pense - mais cela n'engage que moi - qu' à terme la jurisprudence admettra que si un employeur peut prouver qu'il a bien remis le reçu à une date donnée, le délai de 6 mois courra.

Débat à suivre, je pense

Bonjour,

L'employeur peut toujours prouver le versement des sommes , le STC est là pour détailler ce versement et je pense que c'est son unique finalité ; obliger l'employeur
a expliquer les montants versés . La signature par le salarié est une simple possibilité et je n'envisage pas la Cour de cassation étayer votre raisonnement .
A suivre ...

[sparrow]

Bonjour,

Si je comprends bien vos messages,je ne signe pas le solde de tout compte (anomalies dans dernier bulletin) et j'ai bien 5 ans pour réclamer et non six mois ?

[P.M.]

Bonjour,

Si je comprends bien vos messages,je ne signe pas le solde de tout compte (anomalies dans dernier bulletin) et j'ai bien 5 ans pour réclamer et non six mois ?

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte et même si vous le signez, vous avez six mois pour le dénoncer par lettre recommandée avec AR...

Dans les deux cas, la prescription de 5 ans est applicable...