Le dispositif de confidentialité des comptes annuels
Posté : 22 octobre 2017, 12:25
Bonjour,
Il s'agit d'une société qui a réalisé un CA annuel minimum de 350K€ pour la période de 2004 à 2014.
Cette société était en redressement judiciaire en 2016 et aujourd'hui en cours de liquidation : D'où des impayés pour Fournisseurs et salariés licenciés.
Ma question est la suivante : Est ce que le salarié licencié et le prestataire de services peuvent avoir accès aux comptes des deux dernières années malgré l'option de confidentialité? Dans ce cas, comment doivent-ils procéder?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Il s'agit d'une société qui a réalisé un CA annuel minimum de 350K€ pour la période de 2004 à 2014.
Cette société était en redressement judiciaire en 2016 et aujourd'hui en cours de liquidation : D'où des impayés pour Fournisseurs et salariés licenciés.
Ma question est la suivante : Est ce que le salarié licencié et le prestataire de services peuvent avoir accès aux comptes des deux dernières années malgré l'option de confidentialité? Dans ce cas, comment doivent-ils procéder?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,