contrat de professionnalisation et liquidation judiciaire

[contratpro]

Bonjour a tous,

D'abord merci de me lire, j'espère que vous pourrez m'apporter des réponses ou au moins m'éclairer sur comment résoudre ma situation urgente.
J'ai 27 ans, je suis en alternance en master 2, mon contrat de professionnalisation CDD était signé pour une période de 01/10/2014 au 30/09/2015.
Au cours de février mon entreprise a déposé le bilan et un liquidateur judiciaire a été nommé.
Aucun salarié ne peut travailler ni être en préavis depuis car l'entreprise est totalement close.
J'ai prévenu mon école qui me dit d'attendre que mon courrier de licenciement arrive mais... En attendant je n'ai pas de paye (dernière paye date de fin janvier), je ne peux pas rechercher un autre travail car je suis toujours salariée. Et mon école me dit qu'il faudra de toute façon que je prenne ma formation en charge car rien n'avait été payé. Total TTC 5000e - facture opca environ 3500e = 1500e de reliquat.
Dc 1500e a payer de ma poche et peut etre plus car l'opca n'a pas encore sa part.
Niveau financier j'ai cru comprendre que je percevrais tous mes salaires prévus jusqu'à fin septembre 2015.
Ce qui m'embête c'est vis a vis de l'école et dc de l'obtention du diplôme.
Je ne pourrais pas payer le reliquat de ma formation, et je ne vois pas pourquoi ca serait a moi de payer! L'école ne peut-elle pas annuler le paiement et me garder ? Puis je trouver une autre entreprise sachant qu'il reste environ 180heures de formation ?
Mais j'ai peur que l'école me vire si je ne paye pas... Je ne sais pas quels sont précisément mes droits (et devoirs) ?

Merci pour aide précise et précieuse sur ma situation

[P.M.]

Bonjour,

Vous ne risquez pas de recevoir une lettre de licenciement puisque, apparemment, vous êtes en CDD et que cela n'existe que pour un CDI...

Vous n'avez aucune somme à débourser pour payer la formation qui était à la charge de l'employeur...

Le Liquidateur Judiciaire devrait vous convoquer rapidement mais normalement les salaires doivent effectivement vous être payés jusqu'au terme du contrat de professionnalisation éventuellement par l'intermédiaire de l'AGS...

[contratpro]

Effectivement vous avez raison, j'ai recu ce matin un courrier du liquidateur en recommandé avec AR pour la portabilité de la mutuelle et prevoyance et "la rupture anticipée de mon cdd" est notifiée.
Ma date de fin de contrat est-elle a la date du courrier, la date de cessation d'activité, ou du jugement de liquidation judiciaire ?
C'est l'entreprise et donc le liquidateur qui reprend le dossier qui devra payer la part de mon ecole non pris en charge par l'opca ? Si oui en totalité ou bien uniquement du debut de contrat jusqu'a la notification de licenciement ? Et si de facon partielle que se passera t'il pour le paiement de la rupture de mon contrat jusqu'a la fin de contrat prévu ?
Je me pose 1000 questions malheureusement aucune possibilité de réponse fiable a part vous alors encore merci

[P.M.]

Effectivement vous avez raison, j'ai recu ce matin un courrier du liquidateur en recommandé avec AR pour la portabilité de la mutuelle et prevoyance et "la rupture anticipée de mon cdd" est notifiée.
Ma date de fin de contrat est-elle a la date du courrier, la date de cessation d'activité, ou du jugement de liquidation judiciaire ?
C'est l'entreprise et donc le liquidateur qui reprend le dossier qui devra payer la part de mon ecole non pris en charge par l'opca ? Si oui en totalité ou bien uniquement du debut de contrat jusqu'a la notification de licenciement ? Et si de facon partielle que se passera t'il pour le paiement de la rupture de mon contrat jusqu'a la fin de contrat prévu ?
Je me pose 1000 questions malheureusement aucune possibilité de réponse fiable a part vous alors encore merci

Bonjour,

Si le Liquidateur Judiciaire vous notifie directement la rupture du CDD c'est cette lettre qui en fixe la date à moins qu'il vous convoque à un entretien préalable...

Je vous conseillerais de ne signer aucun accord vous faisant renoncer au paiement du reste des salaires jusqu'au terme du CDD...

A la limite le paiement de la formation, ce n'est pas votre problème mais la totalité de ce que devait l'employeur dans le cadre de son engagement devrait être inscrite comme créance mais reste à savoir si les fonds que pourra recueillir le Liquidateur dans le cadre de la procédure seront suffisants...

En tout cas, il ne faudrait pas vous laisser abuser et signer une reconnaissance de dette concernant ce qui est dû car même si cela pourrait être contesté ensuite, il vaut mieux éviter un recours inutile...

[contratpro]

Bonjour,

Aucun entretien préalable n'est mentionné dans ce courrier, je considère donc la date du 11/03 comme fin de contrat.

Concernant le paiement de ma formation, il n'y aura surement pas assez d'argent pour payer tous les créanciers qui sont assez nombreux avec d'importants montants.
Malheureusement j'ai voulu être honnête et quand j'ai informé l'école de toute l'histoire j'ai aussi mentionné qu'il y avait peu de chance que la part financière de l'école incombant à l'employeur soit réglée

D'accord, merci pour ces conseils, pour l'instant on ne m'a pas parlé de reconnaissance de dette, ni aucun doc à signer.

Je réfléchis encore à savoir si je préviens mon école dès jeudi 19/03 (jour où je suis en cours) de la réception de ce courrier ou bien si j'attends encore un peu. Car j'ai comme projet de retrouver une nouvelle entreprise pour terminer mon année en contrat de professionnalisation en RH mais vu le discours tenu par la responsable administrative de mon école la semaine dernière j'ai peur qu'elle ne soit pas conciliante.

Quoiqu'il en soit, je vous tiendrais informé de la suite, côté employeur/liquidateur et école...

[P.M.]

Bonjour,

Aucun entretien préalable n'est mentionné dans ce courrier, je considère donc la date du 11/03 comme fin de contrat.

Concernant le paiement de ma formation, il n'y aura surement pas assez d'argent pour payer tous les créanciers qui sont assez nombreux avec d'importants montants.
Malheureusement j'ai voulu être honnête et quand j'ai informé l'école de toute l'histoire j'ai aussi mentionné qu'il y avait peu de chance que la part financière de l'école incombant à l'employeur soit réglée

D'accord, merci pour ces conseils, pour l'instant on ne m'a pas parlé de reconnaissance de dette, ni aucun doc à signer.

Je réfléchis encore à savoir si je préviens mon école dès jeudi 19/03 (jour où je suis en cours) de la réception de ce courrier ou bien si j'attends encore un peu. Car j'ai comme projet de retrouver une nouvelle entreprise pour terminer mon année en contrat de professionnalisation en RH mais vu le discours tenu par la responsable administrative de mon école la semaine dernière j'ai peur qu'elle ne soit pas conciliante.

Quoiqu'il en soit, je vous tiendrais informé de la suite, côté employeur/liquidateur et école...

Bonjour,

Le contrat devant être exécuté de bonne foi, il ne faudrait quand même pas trop tardé à informer le centre de formation de la rupture par le Liquidateur Judiciaire...