préavis licenciement inaptitude professionnelle
Posté : 27 février 2015, 10:09
Bonjour,
Je vais être licenciée pour inaptitude professionnelle et je suis travailleur handicapé (17 ans d'ancienneté)
Qu'en est-il du préavis payé et non effectué ?
Dans ma convention collective il est dit :
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 17 juin 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-31 étendu par arrêté du 28 mars 2006 JORF 7 avril 2006.
Créé par Accord 1990-10-30 étendu par arrêté du 1er février 1991 JORF 12 février 1991
En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus de 1 unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis.
La possibilité d'un maximum de 4 mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Est-ce que l'indemnité de préavis qui doit m'être payée doit être de 4 mois (selon C.C.) ou de 2 mois (code du travail) ?
Merci d'avance
Je vais être licenciée pour inaptitude professionnelle et je suis travailleur handicapé (17 ans d'ancienneté)
Qu'en est-il du préavis payé et non effectué ?
Dans ma convention collective il est dit :
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 17 juin 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-31 étendu par arrêté du 28 mars 2006 JORF 7 avril 2006.
Créé par Accord 1990-10-30 étendu par arrêté du 1er février 1991 JORF 12 février 1991
En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus de 1 unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis.
La possibilité d'un maximum de 4 mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Est-ce que l'indemnité de préavis qui doit m'être payée doit être de 4 mois (selon C.C.) ou de 2 mois (code du travail) ?
Merci d'avance