Bonjour,
Mon employeur veut négocier mon départ de la société. Il m'a proposé une rupture conventionnelle mais qui n'arrangeait que lui. Je l'ai refusé. En amont, j'ai été deboutée de mes demandes pour un harcèlement moral au travail. Pendant toute la procédure, j'étais en poste. Il veut que l'on se sépare suite à ce procès.
Je lui ai dit mes désidératas : licenciement éco + CSP + 15 000 Euros sans contestation du licenciement éco devant les prud'hommes. Pour l'instant il étudie.
Comment cela se passe t'il lorsqu'il y a un licenciement économique CSP avec indemnités transactionnelles ? quel incidence ? délai de carence ? Merci de votre réponse.
Licenciement économique CSP + indemnités transactionnelles
Re: Licenciement économique CSP + indemnités transactionnell
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir que pour qu'une transaction soit valable, elle ne peut être négociée et conclue qu'après la notification reçue de la rupture du contrat de travail donc l'employeur serait particulièrement avisé à refuser une telle proposition s'il ne veut pas se retrouver avec une possibilité que vous exerciez quand même un recours...
Normalement, il n'y a aucune carence pour que débute le CSP au terme du délai de réflexion...
Il faudrait déjà savoir que pour qu'une transaction soit valable, elle ne peut être négociée et conclue qu'après la notification reçue de la rupture du contrat de travail donc l'employeur serait particulièrement avisé à refuser une telle proposition s'il ne veut pas se retrouver avec une possibilité que vous exerciez quand même un recours...
Normalement, il n'y a aucune carence pour que débute le CSP au terme du délai de réflexion...
Cordialement.
P. M.
P. M.