CNAPS refus carte professionnelle

[cahouete67]

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour connaitre la procédure de licenciement pour défaut de carte pro. dans le domaine de la sécurité?
J'ai été notifié de mon licenciement hier mais ce qui me perturbe c'est que d’après mes recherches j'avais cru comprendre que le défaut de carte pro engendré un licenciement immédiat sans préavis.Or mon employeur me signifie dans le courrier que je suis suspendue de mes fonctions a partir d'aujourd'hui jusqu’à mon entretien soit 5 jours ouvrable plus tard.
J'aimerai avoir des précisions sur cette situation!
Merci.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour connaitre la procédure de licenciement pour défaut de carte pro. dans le domaine de la sécurité?
J'ai été notifié de mon licenciement hier mais ce qui me perturbe c'est que d’après mes recherches j'avais cru comprendre que le défaut de carte pro engendré un licenciement immédiat sans préavis.Or mon employeur me signifie dans le courrier que je suis suspendue de mes fonctions a partir d'aujourd'hui jusqu’à mon entretien soit 5 jours ouvrable plus tard.
J'aimerai avoir des précisions sur cette situation!
Merci.
Cordialement.

Bonjour,

Il semble que ce ne soit pas la notification du licenciement que vous ayez reçue mais la convocation à l'entretien préalable au cours duquel je vous conseillerais de vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

L'employeur est normalement obligé de respecter cette procédure prévue à l'art. L1232-2 du Code du Travail :
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."

Il me semble au contraire que l'employeur soit bien inspiré de ne pas envisager de vous licencier pour faute grave sans préavis car de nombreuses décisions de Cour d'Appel considèrent que le refus de délivrance de la carte professionnelle n'engendre pas une procédure disciplinaire, comme je vous l'avais indiqué et qu'il doive d'abord rechercher une possibilité de reclassement sur un poste n'éxigeant pas ce titre et quen absence, il procède au licenciement...

En revanche, comme vous ne pouvez plus occuper le poste exigeant une carte professionnelle, il supend le contrat de travail le temps de la procédure mais a priori, il devrait continuer à vous rémunérer y compris pendant le préavis s'il vous dispense de l'effectuer comme c'est probable s'il na pas réussi à vous reclasser, le licenciement étant seulement motivé par une cause réelle et sérieuse...