quel motif ?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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mistilouve
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quel motif ?

Message par mistilouve » 17 septembre 2014, 18:59

Bonjour,

Je viens à vous car j'ai besoin d'aide. Je travaille depuis 4 ans chez un particulier en CESU à raison d'une trentaine d'heure par mois ( je travaille que très rarement le même nombre d'heures).

J'ai été employé suite au départ d'une fille en arrêt durant sa grossesse et elle a ensuite pris ses 3 ans de congé parental.
Il y a 2 ans j'ai demandé à mes patrons de me faire un contrat papier, ils m'ont dis que ça n'était pas obligatoire. Donc pas de contrat !

Le 1er octobre la fille que je remplace reviens donc je perd mon poste, ça ok !

Là mes patrons me disent que je suis en cdi et que pas de prime de précarité ( je pensais être en cdd de remplacement au vu des causes de mon embauche) mais une prime de licenciement de 5% de mon salaire moyen brut X 4 années !!! ce qui n'est pas du tout la même somme entre les deux.
Elle m'a prévenu depuis une semaine pas de courrier pas de convocation à un entretien ..... quel motif pourront-ils invoqué pour me licencier et serai-je obligé d'effectuer le préavis de 2 mois ?
c'est compliqué pour moi et je voudrais pas me faire avoir :(

merci de votre aide.

cordialement

P.M.
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Re: quel motif ?

Message par P.M. » 17 septembre 2014, 21:52

Bonjour,

Un contrat de travail écrit est au contraire obligatoire suivant les dispositions de l'art. 7 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et l'Annexe III - Chèque emploi-service - Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service (art. 5 et 6)...

Pour vous licencier, l'employeur devrait se conformer à l'art. 12 sachant que l'indemnité légale de licenciement étant plus favorable à celle conventionnelle, c'est elle qui s'applique, elle est de 1/5° de mois de salaire par année de présence...

Il aura beaucoup de mal en l'occurrence à trouver une cause réelle et sérieuse sachant que le fait qu'une salariée embauchée précédemment revienne n'en est pas une puisque vous êtes en CDI et qu'il aurait du conclure avec vous un CDD à terme imprécis jusqu'au retour de la personne absente avec une période minimale ou plusieurs CDD à terme précis correspondant à chacune des absences successives...
Cordialement.
P. M.

mistilouve
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Re: quel motif ?

Message par mistilouve » 29 septembre 2014, 22:08

Merci de vos réponses !
Alors la plus rien de coherant ils m'ont fait un préavis de deux mois ( que je n'effectue pas) et motif du licenciement : retour d'employée :o c'est pas logique du tout ! Je leur explique le plus simplement possible mais il n'y a rien à faire ils ne comprennent pas.
J'ai pas envie qu'on finisse non plus aux prud'hommes mais je sais plus comment faire pour faire valoir mon droit.

P.M.
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Re: quel motif ?

Message par P.M. » 29 septembre 2014, 22:41

mistilouve a écrit :Merci de vos réponses !
Alors la plus rien de coherant ils m'ont fait un préavis de deux mois ( que je n'effectue pas) et motif du licenciement : retour d'employée :o c'est pas logique du tout ! Je leur explique le plus simplement possible mais il n'y a rien à faire ils ne comprennent pas.
J'ai pas envie qu'on finisse non plus aux prud'hommes mais je sais plus comment faire pour faire valoir mon droit.
Bonjour,

Si l'employeur ne veut pas entendre raison et que vous ne vouliez pas saisir le Conseil de Prud'Hommes, je ne vois pas ce que vous pourriez faire, à part de tirer un trait sur cette affaire et de renoncer à faire valoir vos droits...
Cordialement.
P. M.

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