indemnité suite licenciement

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Modérateurs : P.M., Lauréline

nenel44
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licenciement pour inaptitude au poste sans reclassement

Message par nenel44 » 18 avril 2014, 15:54

Bonjour,suite a ma 2ème visite a la médecine du travail du 03.04.2014, le médecin m'a déclarer inapte et je suis dans l'attente de licenciement car il n y a pas de reclassement possible.Mon employeur m'a donner rendez vous le 29.04.2014 pour me notifié la raison de mon licenciement je voulais savoir si je pouvais récupérer mes documents comme la lettre de licenciement ainsi que les feuilles assedic et le solde de tout compte le jour de notre entretien car j'ai pris rendez vous le lendemain de notre entretien avec pole emploi.
De plus la CPAM me demande ma lettre de licenciement afin de pouvoir calculer ma rente trimestriel suite a une MP du 18.04.2013

Merci pour la réponse Cordialement

nenel44
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indemnité suite licenciement

Message par nenel44 » 18 avril 2014, 18:12

Bonjour, je viens d'apprendre que mon employeur avait téléphoner a ma banque en les informant que je serais licencié le 29.04.2014 et qu'il ne me devait plus rien alors que sur mon bulletin de salaire de mars que j'ai reçu ce jour, il me reste 4 jours de congé et je pense qu'il me doit ceux d'avril soit 2.5 jours étant donner que je suis en MP.
Pouvez vous me dire si il me doit une prime de licenciement pour inaptitude,je suis entrer dans l'entreprise le01.10.2013 et a été en arret de travail a partir du 13.01.2014 j'ai ma reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 21.03.2014.Pour le calcul de la prime pouvez vous m'éclairer je suis payer 9.70 euros de l'heure pour 110h mensuel.
Merci pour votre réponse rapide

P.M.
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Re: licenciement pour inaptitude au poste sans reclassement

Message par P.M. » 18 avril 2014, 18:33

Bonjour,

Normalement, l'employeur ne vous remettra pas la lettre de licenciement le jour de l'entretien préalable puisqu'il doit attendre au moins 2 jours ouvrables après pour vous le notifier, c'est à sa réception que vous pourriez vous inscrire à Pôle Emploi notamment sur leur site internet...

Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie...
Cordialement.
P. M.

P.M.
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Re: indemnité suite licenciement

Message par P.M. » 18 avril 2014, 18:51

Bonjour,

L'employeur vous doit l'indemnité du préavis payé prévu à la Convention Collective applicable même si non effectué du fait de l'inaptitude puisque si j'ai bien compris vous étiez en maladie professionnelle, doublé dans la limite de 3 mois puisque vous êtes reconnu travailleur handicapé...

Il vous doit aussi l'indemnité de congés payés jusqu'au terme du préavis, y compris ceux acquis mais non pris du fait de l'arrêt-maladie et que vous avez acquis pendant celui-ci puisqu'il est inférieur à un an...

Par ailleurs, sauf motif particulier et légitime, l'employeur n'avait pas à téléphoner à votre banque...
Cordialement.
P. M.

nenel44
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Re: indemnité suite licenciement

Message par nenel44 » 19 avril 2014, 06:26

bonjour, quand vous dite qu'il me doit le préavis c'est a dire que j'ai fait parti de l'entreprise de octobre 2013 au 29 avril 2014 et que si mes souvenirs sont bon le préavis est de 1 semaine donc il me doit 3 semaine? La convention collective est celle de la blanchisserie pressing
Merci de votre réponse

P.M.
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Re: indemnité suite licenciement

Message par P.M. » 19 avril 2014, 08:51

nenel44 a écrit :bonjour, quand vous dite qu'il me doit le préavis c'est a dire que j'ai fait parti de l'entreprise de octobre 2013 au 29 avril 2014 et que si mes souvenirs sont bon le préavis est de 1 semaine donc il me doit 3 semaine? La convention collective est celle de la blanchisserie pressing
Merci de votre réponse
Bonjour,

Si je ne me trompe pas, vous n'êtes pas encore licenciée puisque c'est l'entretien préalable qui doit avoir lieu le 29 avril 2014 mais de toute façon, vous aurez plus de 6 mois d'ancienneté a priori à la date de la notification et suivant l'art. 6.3 de la Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie si vous êtes ouvrier ou ETAM, le préavis de licenciement est d'un mois qui une fois doublé en fait 2 mais pas 3...
Cordialement.
P. M.

nenel44
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Re: indemnité suite licenciement

Message par nenel44 » 19 avril 2014, 09:53

moi je suis employé comme repasseuse c'est ce qui est mis sur mon bulletin de salaire donc est ce que je suis concerné par le mois de préavis qui sera doublé suite MP et reconnaissance travailleur handicapé?

P.M.
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Re: indemnité suite licenciement

Message par P.M. » 19 avril 2014, 10:05

nenel44 a écrit :moi je suis employé comme repasseuse c'est ce qui est mis sur mon bulletin de salaire donc est ce que je suis concerné par le mois de préavis qui sera doublé suite MP et reconnaissance travailleur handicapé?
Effectivement, vous entrez dans la catégorie "ETAM"...
Cordialement.
P. M.

nenel44
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Re: indemnité suite licenciement

Message par nenel44 » 19 avril 2014, 11:19

Re bonjour un mois de préavis correspond a 1 mois de salaires net ou il est calculer différament si je perçois 835.65 euros net par moi combien je vais perçevoir?

P.M.
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Re: indemnité suite licenciement

Message par P.M. » 19 avril 2014, 11:57

nenel44 a écrit :Re bonjour un mois de préavis correspond a 1 mois de salaires net ou il est calculer différament si je perçois 835.65 euros net par moi combien je vais perçevoir?
L'indemnité de préavis est effectivement un salaire brut d'où sont déduites normalement les cotisations sociales habituelles, le mieux serait quand même d'attendre le solde de tout compte et de le vérifier ensuite...
Cordialement.
P. M.

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