Bonjour,
Après un arrêt maladie d'un an et demi environ, j'ai été déclaré inapte définitif au poste de secrétaire par le médecin du travail en un seul examen (pas de 2ème visite, notion de danger immédiat), pas de reclassement proposé par le médecin du travail.
Le médecin conseil de la sécurité sociale m'a fait passer un invalidité catégorie 2.
J'ai transmis tous ces éléments à mon employeur, ainsi qu'à la prévoyance collective.
En 1998, j'avais été mise en invalidité catégorie 1 et lorsque j'ai été embauchée par mon employeur actuel, je n'ai bien évidemment pas fait part de cet état de fait.
En 2013, alors que j'étais en arrêt de travail, j'ai fait réactiver mon invalidité cat. 1 car mon employeur ne me payait plus, je n'avais que les IJ de la sécurité sociale.
Je n'ai jamais déclaré cet état de fait à l'organisme de prévoyance qui ne m'a d'ailleurs pas demandé si j'étais déjà en invalidité.
Or, pouvant bénéficier d'une rente de l'organisme de prévoyance, je leur ai fait part de mon invalidité cat. 2.
Mon souci est que cet organisme me réclame mon dernier avis imposition (4 pages), pour connaître, m'a-t-on dit le revenu fiscal de référence, le nbre de part, et pouvoir calculer la csg et rds et pouvoir calculer ainsi ma rente.
Suis-je obligée de leur communiquer ce document ? En effet, il y figure la somme reçue de ma pension cat. 1. Une déclaration sur l'honneur stipulant mon revenu fiscal de référence, le nbre de part serait-elle valable ?
J'estime que c'est un document confidentiel.
Par ailleurs, j'ai perçu la complémentaire santé de la prévoyance lorsque j'étais en maladie et je crains qu'on me réclame les sommes versées.
Par ailleurs, mon employeur m'a proposé un poste de reclassement que j'ai refusé, en raison de mon état de santé. Depuis, je n'ai plus de nouvelles de mon employeur qui était sensé me licencier dans le mois qui suivait mon inaptitude. Je reçois des bulletins de salaires de zéro euros.
Mon employeur n'est-il pas sensé me verser mon salaire, puisqu'il a dépassé le délai de 1 mois pour me licencier ?
Quel est mon statut professionnel vis-à-vis de la prévoyance collective, mon contrat de travail n'étant pas été rompu ?
Je ne souhaite pas retourner dans cette société (harcèlement moral, épuisement au travail). Je suis sous psychotropes et je souhaiterais pouvoir essayer de passer à autre chose.
Pourriez-vous m'éclairer sur les points mentionnés dans mon courriel ? Je dépends de la convention collective 1527.
Merci par avance,
Cordialement
inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous indiquez que bien évidemment vous n'avez pas fait part à l'employeur de votre invalidité lors de de l'embauche ou même après...
Il faudrait savoir si vous avez rempli un questionnaire de santé lors de votre adhésion à l'organisme de prévoyance car il serait étonnant que vous n'ayez pas à signaler une invalidité...
Il paraît normal que cet organisme ait à connaître vos revenus pour fixer le montant de la rente mais vous pourriez leur demander les textes qui vous obligent à produire les documents demandés...
L'employeur n'avait pas obligation de vous licencier dans le mois qui suivait l'inaptitude car il pouvait continuer à rechercher des reclassements mais à l'issue de ce délai, en tout état de cause, il doit reprendre le versement du salaire d'avant l'arrêt...
Puisque vous êtes déclarée inapte, vous n'avez pas à retourner travailler dans l'entreprise tant que l'employeur ne vous propose pas un reclassement qui vous convienne mais tant que le contrat de travail n'est pas rompu, vous faîtes toujours partie de ses effectifs...
Je ne comprends pas pourquoi vous indiquez que bien évidemment vous n'avez pas fait part à l'employeur de votre invalidité lors de de l'embauche ou même après...
Il faudrait savoir si vous avez rempli un questionnaire de santé lors de votre adhésion à l'organisme de prévoyance car il serait étonnant que vous n'ayez pas à signaler une invalidité...
Il paraît normal que cet organisme ait à connaître vos revenus pour fixer le montant de la rente mais vous pourriez leur demander les textes qui vous obligent à produire les documents demandés...
L'employeur n'avait pas obligation de vous licencier dans le mois qui suivait l'inaptitude car il pouvait continuer à rechercher des reclassements mais à l'issue de ce délai, en tout état de cause, il doit reprendre le versement du salaire d'avant l'arrêt...
Puisque vous êtes déclarée inapte, vous n'avez pas à retourner travailler dans l'entreprise tant que l'employeur ne vous propose pas un reclassement qui vous convienne mais tant que le contrat de travail n'est pas rompu, vous faîtes toujours partie de ses effectifs...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Lorsque j'écris que je n'ai bien évidemment pas prévenu mon employeur lors de mon embauche de mon invalidité 1, c'est d'une part parce que je n'étais pas obligée de le faire (il me semble qu'on n'a pas à faire état de son état de santé à son employeur) et que d'autre part, je n'aurais sans nul doute pas été embauchée. On ne dit pas à un employeur qu'on a fait une grosse dépression, qu'on est en invalidité cat. 1, même si on veut se prouver qu'on est capable d'assumer un poste de travail, qu'on souhaite aller de l'avant (j'étais seule à l'époque : comment aurais-je pu financièrement assumer mon quotidien avec un travail à temps partiel ?).
Lors de mon embauche, les salariés non cadres ne bénéficiaient pas de prévoyance collective. Je n'avais donc aucune raison d'évoquer cet état de fait.
Par contre, je souhaiterais savoir pour quelle raison vous ne comprenez pas mon comportement (sans vouloir vous offenser, je souhaite juste comprendre pourquoi j'aurais du le faire).
Mon médecin traitant a effectivement rempli un "certificat médical détaillé prévoyance entreprise" au cours de mon arrêt de travail. Il était en outre demandé : "une invalidité est-elle à envisager par assimilation aux critères de la sécurité sociale ? non : date de guérison ; oui : date de consolidation".
Mon médecin avait coché "non" ; date de guérison : "non déterminée, sous réserve".
Je vous avouerai qu'à cette période, j'ignore si mon invalidité cat. 1 avait été réactivée par mes soins. Cela faisait à peu près 5 mois que j'étais en arrêt de travail à cette période.
Suis-je donc selon vous dans l'illégalité ?
Je conçois que l'organisme de prévoyance doit avoir connaissance de mes revenus pour fixer le montant de la rente, mais ils le sont déjà puisque j'ai envoyé régulièrement mes attestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur et que mes derniers bulletins de paie ont été adressés dernièrement à la prévoyance pour l'instruction de mon dossier.
Par ailleurs, cette prévoyance et la mutuelle de groupe m'ont été imposés et j'ai été inscrite en isolé (non mariée, sans enfant).
Mais je conçois tout à fait qu'en tant que juriste vous ayez un désir d'équité...
N'ayant toujours pas été licenciée, je dois donc continuer à être payée par mon employeur, comme vous me l'indiquez. Je me demande si mon employeur s'en est inquiété ou s'il souhaite délibéremment ne pas me payer. Je vous avouerai que je n'ai ni l'énergie nécessaire ni les moyens financiers de me lancer dans une procédure à leur encontre au cas où...
Pourriez-vous m'indiquer, quelle est la durée moyenne d'une procédure lorsque l'on saisit les Prud'hommes lorsque l'employeur ne vous paie pas alors qu'il devrait le faire ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
Merci pour votre prompte réponse.
Lorsque j'écris que je n'ai bien évidemment pas prévenu mon employeur lors de mon embauche de mon invalidité 1, c'est d'une part parce que je n'étais pas obligée de le faire (il me semble qu'on n'a pas à faire état de son état de santé à son employeur) et que d'autre part, je n'aurais sans nul doute pas été embauchée. On ne dit pas à un employeur qu'on a fait une grosse dépression, qu'on est en invalidité cat. 1, même si on veut se prouver qu'on est capable d'assumer un poste de travail, qu'on souhaite aller de l'avant (j'étais seule à l'époque : comment aurais-je pu financièrement assumer mon quotidien avec un travail à temps partiel ?).
Lors de mon embauche, les salariés non cadres ne bénéficiaient pas de prévoyance collective. Je n'avais donc aucune raison d'évoquer cet état de fait.
Par contre, je souhaiterais savoir pour quelle raison vous ne comprenez pas mon comportement (sans vouloir vous offenser, je souhaite juste comprendre pourquoi j'aurais du le faire).
Mon médecin traitant a effectivement rempli un "certificat médical détaillé prévoyance entreprise" au cours de mon arrêt de travail. Il était en outre demandé : "une invalidité est-elle à envisager par assimilation aux critères de la sécurité sociale ? non : date de guérison ; oui : date de consolidation".
Mon médecin avait coché "non" ; date de guérison : "non déterminée, sous réserve".
Je vous avouerai qu'à cette période, j'ignore si mon invalidité cat. 1 avait été réactivée par mes soins. Cela faisait à peu près 5 mois que j'étais en arrêt de travail à cette période.
Suis-je donc selon vous dans l'illégalité ?
Je conçois que l'organisme de prévoyance doit avoir connaissance de mes revenus pour fixer le montant de la rente, mais ils le sont déjà puisque j'ai envoyé régulièrement mes attestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur et que mes derniers bulletins de paie ont été adressés dernièrement à la prévoyance pour l'instruction de mon dossier.
Par ailleurs, cette prévoyance et la mutuelle de groupe m'ont été imposés et j'ai été inscrite en isolé (non mariée, sans enfant).
Mais je conçois tout à fait qu'en tant que juriste vous ayez un désir d'équité...
N'ayant toujours pas été licenciée, je dois donc continuer à être payée par mon employeur, comme vous me l'indiquez. Je me demande si mon employeur s'en est inquiété ou s'il souhaite délibéremment ne pas me payer. Je vous avouerai que je n'ai ni l'énergie nécessaire ni les moyens financiers de me lancer dans une procédure à leur encontre au cas où...
Pourriez-vous m'indiquer, quelle est la durée moyenne d'une procédure lorsque l'on saisit les Prud'hommes lorsque l'employeur ne vous paie pas alors qu'il devrait le faire ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,lady48 a écrit :Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Lorsque j'écris que je n'ai bien évidemment pas prévenu mon employeur lors de mon embauche de mon invalidité 1, c'est d'une part parce que je n'étais pas obligée de le faire (il me semble qu'on n'a pas à faire état de son état de santé à son employeur) et que d'autre part, je n'aurais sans nul doute pas été embauchée. On ne dit pas à un employeur qu'on a fait une grosse dépression, qu'on est en invalidité cat. 1, même si on veut se prouver qu'on est capable d'assumer un poste de travail, qu'on souhaite aller de l'avant (j'étais seule à l'époque : comment aurais-je pu financièrement assumer mon quotidien avec un travail à temps partiel ?).
Lors de mon embauche, les salariés non cadres ne bénéficiaient pas de prévoyance collective. Je n'avais donc aucune raison d'évoquer cet état de fait.
Par contre, je souhaiterais savoir pour quelle raison vous ne comprenez pas mon comportement (sans vouloir vous offenser, je souhaite juste comprendre pourquoi j'aurais du le faire).
Mon médecin traitant a effectivement rempli un "certificat médical détaillé prévoyance entreprise" au cours de mon arrêt de travail. Il était en outre demandé : "une invalidité est-elle à envisager par assimilation aux critères de la sécurité sociale ? non : date de guérison ; oui : date de consolidation".
Mon médecin avait coché "non" ; date de guérison : "non déterminée, sous réserve".
Je vous avouerai qu'à cette période, j'ignore si mon invalidité cat. 1 avait été réactivée par mes soins. Cela faisait à peu près 5 mois que j'étais en arrêt de travail à cette période.
Suis-je donc selon vous dans l'illégalité ?
Je conçois que l'organisme de prévoyance doit avoir connaissance de mes revenus pour fixer le montant de la rente, mais ils le sont déjà puisque j'ai envoyé régulièrement mes attestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur et que mes derniers bulletins de paie ont été adressés dernièrement à la prévoyance pour l'instruction de mon dossier.
Par ailleurs, cette prévoyance et la mutuelle de groupe m'ont été imposés et j'ai été inscrite en isolé (non mariée, sans enfant).
Mais je conçois tout à fait qu'en tant que juriste vous ayez un désir d'équité...
N'ayant toujours pas été licenciée, je dois donc continuer à être payée par mon employeur, comme vous me l'indiquez. Je me demande si mon employeur s'en est inquiété ou s'il souhaite délibéremment ne pas me payer. Je vous avouerai que je n'ai ni l'énergie nécessaire ni les moyens financiers de me lancer dans une procédure à leur encontre au cas où...
Pourriez-vous m'indiquer, quelle est la durée moyenne d'une procédure lorsque l'on saisit les Prud'hommes lorsque l'employeur ne vous paie pas alors qu'il devrait le faire ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
C'est un point de vue qui vous semble logique, mais n'est pas une évidence car après la période d'essai si vous étiez déclarée travailleur handicapé, vous auriez pu en faire part à l'employeur, ne serait-ce que pour avoir droit à la protection particulière, mais je n'ai pas dit que vous étiez obligée de le faire, en revanche, si vous aviez dû remplir un questionnaire de santé pour la prévoyance, vous étiez obligée de le mentionner si la question vous était posée, sachant que ce n'est pas l'employeur qui normalement en est destinataire mais le service médical de l'organisme...
Il ne s'agit pas que d'un problème d'équité, juridiquement, mais cela pourrait avoir comme conséquence la déchéance de vos droits à la prévoyance mais sans vous affirmer que ça va être le cas....
Les salaires qui ont fait l'objet des attestations ne représentent pas forcément l'ensemble de vos revenus...
Si l'employeur ne reprenait pas le versement du salaire comme il en a l'obligation au bout d'un mois, la procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes peut être très rapide et relativement simple...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Je vous sollicite à nouveau et vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour faire savoir à mon employeur qu'il doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée ?
Je n'arrive pas à saisir que l'organisme de prévoyance collective ait besoin de connaître l'ensemble de mes revenus, hors salaire : quel lien y-a-t-il avec le fait que mon employeur ait cotisé pour une prévoyance collective ? Je m'égare peut-être...
Si je comprends bien, le versement d'une rente en pareil cas n'est donc pas obligatoire, si la prévoyance estime qu'il y a des irrégularités dans mon dossier ?
C'est effectivement le médecin conseil de la prévoyance collective qui était destinataire du questionnaire de santé (document officiellement confidentiel...), mais lorsque l'on a à faire à des personnes pour qui la fin justifie les moyens, on est très méfiant, on en deviendrait presque parano... Tous les juristes n'ont pas une ligne de conduite irréprochable dans ce corps de métier...
Merci par avance pour votre réponse.
Je vous souhaite une bonne journée et vous prie à nouveau de bien vouloir m'excuser de vous solliciter à nouveau...
Cordialement
Merci pour votre prompte réponse.
Je vous sollicite à nouveau et vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour faire savoir à mon employeur qu'il doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée ?
Je n'arrive pas à saisir que l'organisme de prévoyance collective ait besoin de connaître l'ensemble de mes revenus, hors salaire : quel lien y-a-t-il avec le fait que mon employeur ait cotisé pour une prévoyance collective ? Je m'égare peut-être...
Si je comprends bien, le versement d'une rente en pareil cas n'est donc pas obligatoire, si la prévoyance estime qu'il y a des irrégularités dans mon dossier ?
C'est effectivement le médecin conseil de la prévoyance collective qui était destinataire du questionnaire de santé (document officiellement confidentiel...), mais lorsque l'on a à faire à des personnes pour qui la fin justifie les moyens, on est très méfiant, on en deviendrait presque parano... Tous les juristes n'ont pas une ligne de conduite irréprochable dans ce corps de métier...
Merci par avance pour votre réponse.
Je vous souhaite une bonne journée et vous prie à nouveau de bien vouloir m'excuser de vous solliciter à nouveau...
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,lady48 a écrit :Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Je vous sollicite à nouveau et vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour faire savoir à mon employeur qu'il doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée ?
Je n'arrive pas à saisir que l'organisme de prévoyance collective ait besoin de connaître l'ensemble de mes revenus, hors salaire : quel lien y-a-t-il avec le fait que mon employeur ait cotisé pour une prévoyance collective ? Je m'égare peut-être...
Si je comprends bien, le versement d'une rente en pareil cas n'est donc pas obligatoire, si la prévoyance estime qu'il y a des irrégularités dans mon dossier ?
C'est effectivement le médecin conseil de la prévoyance collective qui était destinataire du questionnaire de santé (document officiellement confidentiel...), mais lorsque l'on a à faire à des personnes pour qui la fin justifie les moyens, on est très méfiant, on en deviendrait presque parano... Tous les juristes n'ont pas une ligne de conduite irréprochable dans ce corps de métier...
Merci par avance pour votre réponse.
Je vous souhaite une bonne journée et vous prie à nouveau de bien vouloir m'excuser de vous solliciter à nouveau...
Cordialement
Il s'agit de l'art. L1226-4 du Code du Travail...
Si l'employeur a cotisé à une prévoyance c'est vraisemblablement parce qu'il y était contraint par une disposition de la Convention Collective ...
A force d'élaborer des hypothèses, effectivement on risque de s'y perdre et j'ai commencé par vous dire que vous pourriez demander des explications à la prévoyance pour qu'ils justifient leur demande de vous réclamer tel ou tel document, mais franchement, s'ils n'avaient aucun besoin de vos déclarations de revenus, je les vois mal le faire simplement pour vous tourmenter...
C'est valable pour toutes les assurances que vous devez répondre exactement et avec sincérité aux questionnaires médicaux, sinon, ils ne serviraient à rien...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
Je vais m'atteler ce jour à répondre à la prévoyance..
J'ai reçu entre temps une convocation à un entretien préalable (de licenciement) de mon employeur, m'invitant à me rendre à cet entretien : la loi m'y oblige-t-elle ?
Suis-je obligée de fournir à mon employeur un certificat médical de mon médecin traitant, stipulant que mon état de santé ne me permet pas de me rendre à cet entretien ? Sachant que le médecin du travail avait noté la notion de danger immédiat et que mon état de santé ne me permettait pas d'occuper un poste au sein de cette société ? Sachant que je réside dans un autre département de celui de mon poste de travail.
Enfin, pour la remise du solde de tout compte et d'autres documents, la loi m'oblige-t-elle à les récupérer en mains propres ? Ne puis-je pas demander à mon employeur de me les expédier par courrier en LRAR ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
Je vais m'atteler ce jour à répondre à la prévoyance..
J'ai reçu entre temps une convocation à un entretien préalable (de licenciement) de mon employeur, m'invitant à me rendre à cet entretien : la loi m'y oblige-t-elle ?
Suis-je obligée de fournir à mon employeur un certificat médical de mon médecin traitant, stipulant que mon état de santé ne me permet pas de me rendre à cet entretien ? Sachant que le médecin du travail avait noté la notion de danger immédiat et que mon état de santé ne me permettait pas d'occuper un poste au sein de cette société ? Sachant que je réside dans un autre département de celui de mon poste de travail.
Enfin, pour la remise du solde de tout compte et d'autres documents, la loi m'oblige-t-elle à les récupérer en mains propres ? Ne puis-je pas demander à mon employeur de me les expédier par courrier en LRAR ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,lady48 a écrit :Bonjour,
Je vais m'atteler ce jour à répondre à la prévoyance..
J'ai reçu entre temps une convocation à un entretien préalable (de licenciement) de mon employeur, m'invitant à me rendre à cet entretien : la loi m'y oblige-t-elle ?
Suis-je obligée de fournir à mon employeur un certificat médical de mon médecin traitant, stipulant que mon état de santé ne me permet pas de me rendre à cet entretien ? Sachant que le médecin du travail avait noté la notion de danger immédiat et que mon état de santé ne me permettait pas d'occuper un poste au sein de cette société ? Sachant que je réside dans un autre département de celui de mon poste de travail.
Enfin, pour la remise du solde de tout compte et d'autres documents, la loi m'oblige-t-elle à les récupérer en mains propres ? Ne puis-je pas demander à mon employeur de me les expédier par courrier en LRAR ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
La Loi ni personne ne peut vous forcer à assister à l'entretien préalable et une absence de votre part, n'empêcherait pas la procédure de se poursuivre sachant que l'inaptitude ne vise pas ceci mais l'occupation d'un poste de travail...
Vous pourriez toujours essayer de demander à l'employeur le moment venu de vous adresser les différents documents inhérents à la rupture du contrat de travail mais il n'y serait pas obligé puisque ces documents sont quérables, c'est à dire que vous devez normalement aller les chercher...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonsoir,
J'ai à nouveau besoin de vos lumières.
En effet, vous m'avez indiqué le texte de loi qui stipule que mon employeur doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée. Toutefois, cela est-il applicable dans ma situation, c'est-à-dire le versement d'une pension cat. 2 depuis le 01/02/2014 ? Vis-à-vis de la loi, la pension cat. 2 que je perçois de la sécurité sociale ne constitue-t-elle pas une source de revenus qui en quelque sorte exonèrerait l'employeur de me régler depuis que j'ai été déclarée inapte par le médecin du travail et qu'à ce jour, je n'ai toujours pas été licenciée ?
J'espère que j'ai été assez claire dans ma demande et vous remercie de l'attention que vous porterez à ce nouveau message.
Cordialement
J'ai à nouveau besoin de vos lumières.
En effet, vous m'avez indiqué le texte de loi qui stipule que mon employeur doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée. Toutefois, cela est-il applicable dans ma situation, c'est-à-dire le versement d'une pension cat. 2 depuis le 01/02/2014 ? Vis-à-vis de la loi, la pension cat. 2 que je perçois de la sécurité sociale ne constitue-t-elle pas une source de revenus qui en quelque sorte exonèrerait l'employeur de me régler depuis que j'ai été déclarée inapte par le médecin du travail et qu'à ce jour, je n'ai toujours pas été licenciée ?
J'espère que j'ai été assez claire dans ma demande et vous remercie de l'attention que vous porterez à ce nouveau message.
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,lady48 a écrit :Bonsoir,
J'ai à nouveau besoin de vos lumières.
En effet, vous m'avez indiqué le texte de loi qui stipule que mon employeur doit continuer à me payer, puisque déclarée inapte et non licenciée. Toutefois, cela est-il applicable dans ma situation, c'est-à-dire le versement d'une pension cat. 2 depuis le 01/02/2014 ? Vis-à-vis de la loi, la pension cat. 2 que je perçois de la sécurité sociale ne constitue-t-elle pas une source de revenus qui en quelque sorte exonèrerait l'employeur de me régler depuis que j'ai été déclarée inapte par le médecin du travail et qu'à ce jour, je n'ai toujours pas été licenciée ?
J'espère que j'ai été assez claire dans ma demande et vous remercie de l'attention que vous porterez à ce nouveau message.
Cordialement
La reprise du versement du salaire complet par l'employeur un mois après l'inaptitude définitive s'il ne vous a ni reclassée ni licenciée s'impose à lui, même si vous percevez d'autres revenus...
Cordialement.
P. M.
P. M.