Licenciement économique (ou pas...)

[Kaleunt]

Bonjour,

Je vous contacter suite à un licenciement économique dont j'ai fait l'objet en début d'année, je suis actuellement en csp (dix ans d'ancienneté - j'étais le seul salarié de l'entreprise).

Concernant la procédure de licenciement en elle même, il me semble qu'il y a des manquements, à savoir :
> Annonce verbale du licenciement au retour des congés de noël, la décision est apparemment/implicitement déjà prise.
> Réception du RAR de convocation à un entretien préalable, le motif économique et mentionné sans justification.
> Entretien préalable : arrivée de mon employeur avec plus d'une heure de retard pour un autre rendez vous que l'on avait avec un fournisseur, au bout de quelque minutes il semble se souvenir qu'on avait un entretien de prévu, imprime la documentation csp et me la pose sur le bureau en me demandant de la lire et de m'en occuper, suivit d'un " Et maintenant tu vas faire quoi ? (...) au fait pose tes congés, je dois économiser" - fin de l'entretien.
> On m'a demandé de signé deux papiers d'acceptation de CSP avec des dates différentes (toujours dans le délai des vingt et un jour).
> A l'issu des 21 jours, je me suis aperçu qu'aucun papier n'avait été rempli avec le pole emploi, j'ai donc passé les deux jours suivants à m'occuper seul des démarches avec la comptable (comptable externe à l'entreprise)
> A ce jour je n'ai pas reçu de lettre de licenciement.

Concernant la partie "post-rupture" :
J'ai envoyé un mail à mes ancien clients et sous traitants pour leur préciser que je ne faisais plus partie de l'entreprise (sans en donner la raison afin de ne pas porter préjudice à la société), pour les remercier de la cordialité de nos rapports et leur souhaiter le meilleur pour l'avenir. J'ai également reprécisé que mes anciennes coordonnées mail et téléphone n'était plus actives et je les ai redirigé vers celles de mon employeur. Suite à ce mail, je reçois un mail assassin m'enjoignant de ne plus contacter "mes clients et mes entreprises" sous peine de poursuites (invoquant la volonté délibérée de nuire) auquel je n'ai pas pris la peine de répondre.
J'ai également appris qu'il me blâmait en public pour la périclitation des affaires, alors que je n'avait aucune responsabilité commerciale dans l'entreprise.

Je me pose sérieusement la question de porter l'affaire au conseil de Prud'homme, sachant que :
> même si le carnet de commande à baisser, le chiffre d'affaire de l'entreprise au dernier bilan n'a pas connu de baisse significative, que par le passé le chiffre d'affaire était déjà tombé à 50% de l'actuel et que nous avions mis en place une période de chômage partiel (mais on m'a demandé/obligé à travailler à temps plein en me donnant du cash ...),
> que lors du dernier bilan en septembre des dividendes non négligeables au vu de la taille de notre structure ont été pris,
> que le fameux compte 455 subit chaque année 120000 € "de prélèvement",
> que la baisse de chiffre d'affaire et du carnet de commande si elle est liée à la conjoncture actuelle (BTP) est également largement due à la légèreté de mon employeur dont le principal rôle était d'assurer la partie commerciale de l'activité et qui, en plus de ne pas rappeler systématiquement tous les prospects cumule environ 100 jours d'absences par an (il est commun, voir quotidien, lorsque des clients ou des sous traitants me contactent de me demandé s'il est encore en vacances).

Je pense que mon licenciement "économique" n'est pas fondé sur une réalité mais est une manière d'économiser 80000 € de charges par ans.

J'aimerai savoir s'il y a matière à porter l'affaire en justice (je peux prouver factuellement tout ce que j'avance plus haut), s'il y a un intérêt réel à le faire sachant que lancer une procédure de plusieurs mois/années pour 4/5k euros ne me semble pas opportun.

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Vous pouvez oublier ce qui vous a été dit oralement car vous n'en avez vraisemblablement pas la preuve concernant la décision du licenciement prématurée qui de toute façon ne pourrait constituer qu'un vice de procédure...

Au niveau de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'a pas à motiver le licenciement économique...

Vous ne précisez pas si vous y avez été assisté par un Conseiller du Salarié comme vous en aviez le droit et que cette possibilité devait être rappelée dans la convocation...

Vous n'êtes pas forcé de faire tout ce que l'on vous demande mais les dates de l'acceptation du CSP ne changent pas grand chose à celle de la date de rupture du contrat de travail qui ne peut avoir lieu avant le terme du délai de réflexion...

Dès votre acceptation du CSP, l'employeur aurait dû vous faire parvenir ce qu'aurait dû être la lettre de licenciement ou au moins les motif du licenciement économique...

S'il y a eu fraude concernant le chômage partiel, il faudrait aussi pouvoir la prouver...

Pour l'élaboration d'un dossier, il me semble que cela ne puisse pas se faire sur un forum mais en vous rapprochant d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste sachant qu'effectivement la procédure risque d'être longue et que l'employeur malgré des résultats corrects pourrait invoquer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sauf si des abus de biens sociaux pouvaient être mis au jour...

Vous pourriez quand même faire valoir par lettre recommandée avec AR votre droit à priorité de réembauchage en cas de nouveau recrutement...

[martin7500]

Bonjour,

Je pense que mon licenciement "économique" n'est pas fondé sur une réalité mais est une manière d'économiser 80000 € de charges par ans.

Merci

Le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse qui repose sur des difficultés économiques, une mutation technologique ou une nécessaire réorganisation de l’entreprise ayant une incidence sur le contrat de travail, engendrant soit la suppression du poste soit une transformation du poste.
Un simple ralentissement de l’activité ne peut justifier un motif économique
Il appartient à l’employeur de justifier des difficultés économiques durables
La société doit avoir satisfait à son obligation de reclassement
Ce mode de licenciement n’a pas vocation à affranchir l’employeur de ses responsabilités, notamment lorsqu’il est établi que son comportement a contribué à la baisse du résultat comptable.
Bon courage.

[Kaleunt]

Bonsoir,

Merci pour les renseignements.
Effectivement pour l'entretien je n'étais pas accompagné mais comme je ne voyais personne arrivé je me suis mis en télé-conférence avec deux sous-traitants pour qu'ils puissent attester de l'heure d'arrivée de mon patron, dans la même idée, nous avions rendez-vous à 10h ensemble avec un fournisseur ce qui laisse une fenêtre de 12mn pour l'entretien, c'est court...
Par contre je n'ai aucun écrit autre que la convocation à l'entretien qui fait état de licenciement économique, pas de justification (autre que oralement : "je dois te licencier il n"y a pas assez de travail") bien que, comme je le disais, le CA du bilan passé est certes en recul de 20% mais par le passé alors qu'il était en recul de plus de 50% le chômage partiel avait suffit à passer la 'crise'.

Abus de bien sociaux, ça parait ardu à prouver, le compte courant associé à un fonctionnement étrange mais n'est jamais débiteur, c'est prouvable mais long je pense.

Il ne reste que les défaut dans la procédure de licenciement donc je pense

[P.M.]

Bonsoir,

Merci pour les renseignements.
Effectivement pour l'entretien je n'étais pas accompagné mais comme je ne voyais personne arrivé je me suis mis en télé-conférence avec deux sous-traitants pour qu'ils puissent attester de l'heure d'arrivée de mon patron, dans la même idée, nous avions rendez-vous à 10h ensemble avec un fournisseur ce qui laisse une fenêtre de 12mn pour l'entretien, c'est court...
Par contre je n'ai aucun écrit autre que la convocation à l'entretien qui fait état de licenciement économique, pas de justification (autre que oralement : "je dois te licencier il n"y a pas assez de travail") bien que, comme je le disais, le CA du bilan passé est certes en recul de 20% mais par le passé alors qu'il était en recul de plus de 50% le chômage partiel avait suffit à passer la 'crise'.

Abus de bien sociaux, ça parait ardu à prouver, le compte courant associé à un fonctionnement étrange mais n'est jamais débiteur, c'est prouvable mais long je pense.

Il ne reste que les défaut dans la procédure de licenciement donc je pense

Bonjour,

Ce n'est pas parce que l'employeur vous a reçu avec retard que l'entretien n'a pas eu lieu et aucune durée pour celui-ci n'est prévu...

Je ne vois pas où il y aurait vice de procédure, le motif du licenciement devait être abordé lors de l'entretien préalable mais comme vous n'avez aucun témoin pour attester de ce qui s'y est dit ou pas, vous ne pouvez rien prouver...

Le motif du licenciement doit en revanche être indiqué dans la lettre de licenciement économique...