Votre analyse de cette situation, merci

[martin7500]

Bonjour,
Tout d’abord, je suis très heureux du retour du forum. Merci pour votre travail.

Je souhaite une analyse de cette situation.

A la suite de mon licenciement économique, j’ai adhéré à la CSP.
Mon licenciement économique a été reconnu sans cause réelle et sérieuse au CPH. J’y ai réclamé uniquement une indemnité de licenciement de 12 mois, j’ai obtenu 5 mois. Le CPH a condamné l’employeur à rembourser au Pôle emploi les allocations versés au salarié dans la limite de six mois d’indemnités chômage (article L.1235-4 du Code du travail). Mon employeur a fait appel.

Je souhaite réclamer en cour d’appel l’application de l’article L.1235-3 (au minimum 6 mois), une indemnité compensatrice de préavis (2 mois), les congés payés afférents.
Mes nouvelles demandes sont-elles raisonnables ou faut il rester sur la demande initiale ? et plus particulièrement concernant le préavis et les congé payés afférents?

Qu’en serait-il d’un remboursement éventuel de la différence entre le montant de la CSP à 80% et l’ARE à 57,4 % pendant 1 an?
Cordialement.
Martin

[P.M.]

Bonjour,

Heureux de vous retrouver également...

L'indemnité à laquelle vous faîtes allusion n'est en en fait pas celle de licenciement qui, je le présume, vous a été versée normalement puisque votre demande ne porte pas sur elle, mais celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse effectivement prévue à l'art. L1235-3 du Code du Travail :
"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9."

Mais il faudrait savoir si vous aviez au minimum 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise employait habituellement au moins 11 salariés car même si vous pouvez réclamer l'équivalent de 6 mois de salaires, sinon cela n'a pas un caractère obligatoire de vous l'accorder suivant l'art. L1235-5 :
"Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :

1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;

2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;

3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés."

Par ailleurs en cas d'adhésion au CSP, l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, est versée directement à Pôle emploi avec celle correspondant au DIF, je pense donc que votre demande serait rejetée...

Pour la différence d'indemnisation, entre le CSP et l'ARE, elle n'aurait pas lieu d'être puisque vous avez dû percevoir la première dès le terme du délai de réflexion de 21 jours après l'entretien préalable...

[martin7500]

Merci.
J'avais + de 15 ans d'ancienneté ; + 10 salariés.
Efectivement, c'est en vertu de l'article l.1235-3 du code du travail que j'ai obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aussi, l'article L.1233-4 figure au début de la discussion.

Donc, il faut demander de nouveau 12 mois de salaire, selon vous?
Cordialement.

[P.M.]

Merci.
J'avais + de 15 ans d'ancienneté ; + 10 salariés.
Efectivement, c'est en vertu de l'article l.1235-3 du code du travail que j'ai obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aussi, l'article L.1233-4 figure au début de la discussion.

Donc, il faut demander de nouveau 12 mois de salaire, selon vous?
Cordialement.

L'art. L1235-4 du Code du Travail ne vous concerne pas puisque c'est le remboursement à Pôle Emploi des indemnités versées dans la limite maximale de 6 mois...

En revanche, l'art. L1235-5 que j'ai cité rend l'art. L1235-3 applicable puisque vous précisez que vous étiez dans une entreprises de plus de 10 salariés avec plus de 2 ans d'ancienneté, donc vous pourriez réitérer votre demande de première instance et la Cour d'Appel ne pourrait de toute façon pas condamner l'employeur à moins de 6 mois de salaires...

[martin7500]

Merci beaucoup.
Cordialement.

[martin7500]

Aussi, l'article L.1233-4 figure au début de la discussion dans la notification du CPH

C'est ce que j'aurais dû préciser dans mon précédent message.
Cordialement.

[P.M.]

Aussi, l'article L.1233-4 figure au début de la discussion dans la notification du CPH

C'est ce que j'aurais dû préciser dans mon précédent message.
Cordialement.

Si c'est l'art. L1233-4 il concerne l'obligation de recherche de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, si c'est l'art. L1235-4 il concerne le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi...

[martin7500]

Bonsoir,
Les deux articles sont présents dans la notification du CPH.
Un grand merci pour vos conseils.
Cordialement.