menace licenciement en rupture conventionnelle

[lucilemalia]

Bonjour
Mon conjoint est technicien énergie renouvelable en CDI depuis 1 an
A ce jour son patron lui propose une rupture conventionnelle sans indemnité ou maxi 1000 a 1500 € car il veux écrémé du personnel dont lui car c le dernier arrivé! Il prétend qu'il n'est pas en position pour lui proposer un licenciement économique avec CSP
Comme nous ne voulons pas signer il le menace de chômage technique ou de mutation en lui disant tu vas y perdre car tu n'auras pas tous les droits...
Actuellement nous sommes entrain de faire construire une maison donc mensualité de crédit et loyer sans assurance chômage et nous avons une petite de 3 mois...
Après s' être renseigner, la clause de mutation dans son contrat est nulle car trop vague "France métropolitaine".
Le patron ne reparle plus de rien, attends, et lui a enlevé une prime de 150 € sur le salaire net et certain panier repas.
Nous ne savons pas quelle attitude adopter, comment se retourner, la situation devient pesante et le moral pas top
merci de vos réponses

[P.M.]

Bonjour,

De toute façon, le salarié ne peut pas être contraint à la signature d'une Rupture Conventionnelle puisqu'elle doit résulter d'un accord commun...

So l'employeur n'est pas en position de procéder à un licenciement économique, tant pis pour lui, c'est qu'il ne se justifie pas, autrement la Rupture Conventionnelle n'a pas pour vocation de s'y substituer...

Pour pouvoir mettre le salarié en chômage technique, il faudrait qu'il obtienne l'autorisation de l'Administration du Travail et qu'il soit justifié tout autant...

Sans clause de mobilité licite, le salarié pourrait refuser une mutation hors du secteur géographique et de toute façon, ça ne peut pas constituer une faute grave...

Les paniers repas prévus à la Convention Collective applicable sont dûs à chaque fois que le salarié travaille sur chantier...

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

[lucilemalia]

merci de vos réponses.
après appel à l'inspection du travail, ils nous ont conseillé de faire une lettre au patron en recommandée avec AR lui demandant une réponse écrite.
je l'envoie aujourd'hui donc affaire à suivre.
par contre, que pensez vous si mon conjoint se met en maladie pour harcèlement moral du temps de la procédure ou si réponse pas favorable à l'issue de cette lettre.
il est psychiquement à 2 doigts de craquer, fait des boutons de fièvre et j'ai peur qu'il s'énerve avec ce chef car celui ci ne donne plus d'explication et lui rend la vie dure au travail en ne voulant pas qu'il rentre chez lui même s'il n'y a pas de boulot avant 16h alors qu'il a sur son contrat un temps de travail annualisé... il en fait de même avec le reste de l'équipe de poseur, on ne sait pas ce qu'il cherche à faire !! on a peur que l'arrêt maladie l'arrange !! il devra payer qqchose ou c que la sécu ? mon conjoint à 1 an d'ancienneté.
merci

[P.M.]

merci de vos réponses.
après appel à l'inspection du travail, ils nous ont conseillé de faire une lettre au patron en recommandée avec AR lui demandant une réponse écrite.
je l'envoie aujourd'hui donc affaire à suivre.
par contre, que pensez vous si mon conjoint se met en maladie pour harcèlement moral du temps de la procédure ou si réponse pas favorable à l'issue de cette lettre.
il est psychiquement à 2 doigts de craquer, fait des boutons de fièvre et j'ai peur qu'il s'énerve avec ce chef car celui ci ne donne plus d'explication et lui rend la vie dure au travail en ne voulant pas qu'il rentre chez lui même s'il n'y a pas de boulot avant 16h alors qu'il a sur son contrat un temps de travail annualisé... il en fait de même avec le reste de l'équipe de poseur, on ne sait pas ce qu'il cherche à faire !! on a peur que l'arrêt maladie l'arrange !! il devra payer qqchose ou c que la sécu ? mon conjoint à 1 an d'ancienneté.
merci

Bonjour,

De toute façon, ce n'est pas le salarié qui peut se mettre en maladie mais le médecin traitant qui peur prescrire un arrêt, si son état de santé le nécessite...

Le maintien du salaire est dans le cadre de de l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou de dispositions plus favorables à la Convention Collective applicables...

Le temps de travail annualisé doit répondre à des conditions légales précises et dans le cadre d'un accord de modulation, je vous propose ce dossier...