Bonjour,
J'ai dénoncé en lettre rar, ainsi qu'une autre de mes collègues, du harcèlement moral de la part de notre supérieur hiérarchique en juin dernier.
J'ai reçu la semaine dernière une convocation à un entretien pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Je suis en mise à pied conservatoire.
Hier, lors de cet entretien, on m'a montré (et interdiction d'en avoir une copie) le rapport d'une enquête externe montrant qu'il ni avait pas de harcèlement moral avéré mais plutôt un défaut de management de mon supérieur.
Du coup ma société à trouver comme grief pour me licencier (ainsi que ma collègue) : tentative délibérée de désorganiser le service et de nuire à mon supérieur.... Nous voulions seulement travailler dans de bonnes conditions ...
Ce dernier a fait une transaction avec la société et est parti fin août.
Cette enquête à t-elle une valeur juridique ? L'inspecteur du travail me dit que non.
Nous envisageons une procédure aux prud'hommes. Le juge va t il se baser uniquement sur le rapport de l'enquête ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cdt,
Licenciement faute grave et hurlement moral
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Bonjour,
Il faudrait savoir à quand remonte la mise à pied conservatoire et si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable mais, suivant le motif du licenciement, s'il était prononcé, vous pourriez vous référer à l'art. L1152-2 du Code du Travail :
"Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés."
S'il devait y avoir recours devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait bien que l'employeur fournisse ce rapport et il en serait de l'appréciation de la Juridiction pour savoir si l'on peut aussi facilement changer ce qui apparaissait pour vous qui le subissiez comme des faits de harcèlement en un défaut de management ce qui en plus empêcherait votre maintien dans l'entreprise même le temps de la procédure puis du préavis alors que la personne incriminée ne fait plus partie de l'entreprise et qu'aucune médiation n'a été tentée et qu'apparemment vous n'avez pas pu vous exprimer lorsque l'enquête a été menée...
Il faudrait savoir à quand remonte la mise à pied conservatoire et si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable mais, suivant le motif du licenciement, s'il était prononcé, vous pourriez vous référer à l'art. L1152-2 du Code du Travail :
"Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés."
S'il devait y avoir recours devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait bien que l'employeur fournisse ce rapport et il en serait de l'appréciation de la Juridiction pour savoir si l'on peut aussi facilement changer ce qui apparaissait pour vous qui le subissiez comme des faits de harcèlement en un défaut de management ce qui en plus empêcherait votre maintien dans l'entreprise même le temps de la procédure puis du préavis alors que la personne incriminée ne fait plus partie de l'entreprise et qu'aucune médiation n'a été tentée et qu'apparemment vous n'avez pas pu vous exprimer lorsque l'enquête a été menée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai été priée de rester chez moi par lettre remise en mains propres le 2/10 en étant payé jusqu'au 15 oct.
Le 14 oct. j'ai recu un courrier rar me disant que j'étais désormais en mise à pied conservatoire.
Le 21 entretien préalable, j'étais assistée par un délégué syndical et membre des DP qui doit me fournir un rapport de cet entretien.
Maintenant j'attends ma lettre de licenciement qui j'espère ne tardera pas trop parce qu'en attendant je ne suis pas payé !
Par contre j'ai bien été interrogé le 30/09, ainsi que ma collègue, par l'enquêteur de la société externe. Nous avons vu la liste des personnes interrogées et cette enquête a été très bien orientée par notre société !!
Deux personnes de notre service, licenciés depuis peu et qui ont porte plainte aux prud'hommes, n'ont pas été interrogés ....
Par contre des stagiaires qui ont fait deux jours oui ..... Très étrange comme enquête.
Cdt,
Merci pour votre réponse.
J'ai été priée de rester chez moi par lettre remise en mains propres le 2/10 en étant payé jusqu'au 15 oct.
Le 14 oct. j'ai recu un courrier rar me disant que j'étais désormais en mise à pied conservatoire.
Le 21 entretien préalable, j'étais assistée par un délégué syndical et membre des DP qui doit me fournir un rapport de cet entretien.
Maintenant j'attends ma lettre de licenciement qui j'espère ne tardera pas trop parce qu'en attendant je ne suis pas payé !
Par contre j'ai bien été interrogé le 30/09, ainsi que ma collègue, par l'enquêteur de la société externe. Nous avons vu la liste des personnes interrogées et cette enquête a été très bien orientée par notre société !!
Deux personnes de notre service, licenciés depuis peu et qui ont porte plainte aux prud'hommes, n'ont pas été interrogés ....
Par contre des stagiaires qui ont fait deux jours oui ..... Très étrange comme enquête.
Cdt,
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Bonjour,Direct a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai été priée de rester chez moi par lettre remise en mains propres le 2/10 en étant payé jusqu'au 15 oct.
Le 14 oct. j'ai recu un courrier rar me disant que j'étais désormais en mise à pied conservatoire.
Le 21 entretien préalable, j'étais assistée par un délégué syndical et membre des DP qui doit me fournir un rapport de cet entretien.
Maintenant j'attends ma lettre de licenciement qui j'espère ne tardera pas trop parce qu'en attendant je ne suis pas payé !
Par contre j'ai bien été interrogé le 30/09, ainsi que ma collègue, par l'enquêteur de la société externe. Nous avons vu la liste des personnes interrogées et cette enquête a été très bien orientée par notre société !!
Deux personnes de notre service, licenciés depuis peu et qui ont porte plainte aux prud'hommes, n'ont pas été interrogés ....
Par contre des stagiaires qui ont fait deux jours oui ..... Très étrange comme enquête.
Cdt,
L'employeur ne peut pas vous notifier sa décision moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et dans un délai supérieur un mois calendaire...
On ne sait pas grand chose de cette société extérieure et dans le cadre de quelle mission elle pourrait intervenir, en tout cas il semble que les conclusions de son rapport puisse être contesté au niveau de son objectivité par les liens commerciaux et financiers avec l'employeur si ce ne sont pas des personnes assermentées qui ont mené l'enquête et/ ou si les témoignages ne revêtent pas les formes prévues à l'art. 202 de procédure civile :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Merci pour votre réponse.
La société externe est agréé CARSAT (sécu).
L'enquêteur a seulement noté nos explications mais il ne nous a rien fait signer.
Lors de mon entretien l'enquêteur m'a dit que le harcèlement moral se définissait seulement par des actions vulgaires et injurieuses répétées et que les faits que je dénonçait n'entrait pas dans ce cadre puisqu'il s'agissait plus d'un mauvais management et que notre chef ne s'en rendait peut être pas compte (le pauvre...).
Le rapport révèle aussi que nos collègues ont ete très choquées par cette affaire, qu'elles se reconstruisent autour d'un nouveau chef de service et que nous ne pouvons pas revenir dans le service car nous risquons de les perturber ....
Les victimes deviennent coupables, nos collègues en cdd à l'époque on eu rapidement un cdi ....
La société ne veut plus de nous mais nous iront aux prud'hommes car ce que nous avons subit est bien réel.
Cdt,
La société externe est agréé CARSAT (sécu).
L'enquêteur a seulement noté nos explications mais il ne nous a rien fait signer.
Lors de mon entretien l'enquêteur m'a dit que le harcèlement moral se définissait seulement par des actions vulgaires et injurieuses répétées et que les faits que je dénonçait n'entrait pas dans ce cadre puisqu'il s'agissait plus d'un mauvais management et que notre chef ne s'en rendait peut être pas compte (le pauvre...).
Le rapport révèle aussi que nos collègues ont ete très choquées par cette affaire, qu'elles se reconstruisent autour d'un nouveau chef de service et que nous ne pouvons pas revenir dans le service car nous risquons de les perturber ....
Les victimes deviennent coupables, nos collègues en cdd à l'époque on eu rapidement un cdi ....
La société ne veut plus de nous mais nous iront aux prud'hommes car ce que nous avons subit est bien réel.
Cdt,
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
L'agrément CARSAT me paraît douteux comme compétence pour constater s'il y harcèlement moral puisque c'est plus pour la reconnaissance de maladie professionnelle et en général de la prévention sur la sécurité au travail...Direct a écrit :Merci pour votre réponse.
La société externe est agréé CARSAT (sécu).
L'enquêteur a seulement noté nos explications mais il ne nous a rien fait signer.
Lors de mon entretien l'enquêteur m'a dit que le harcèlement moral se définissait seulement par des actions vulgaires et injurieuses répétées et que les faits que je dénonçait n'entrait pas dans ce cadre puisqu'il s'agissait plus d'un mauvais management et que notre chef ne s'en rendait peut être pas compte (le pauvre...).
Le rapport révèle aussi que nos collègues ont ete très choquées par cette affaire, qu'elles se reconstruisent autour d'un nouveau chef de service et que nous ne pouvons pas revenir dans le service car nous risquons de les perturber ....
Les victimes deviennent coupables, nos collègues en cdd à l'époque on eu rapidement un cdi ....
La société ne veut plus de nous mais nous iront aux prud'hommes car ce que nous avons subit est bien réel.
Cdt,
Je parlais plus des témoignages des stagiaires ou autres témoins pour l'application de l'art. 202 du code de procédure civile...
L'enquêteur semble avoir une définition très simpliste et réductrice du harcèlement moral qui ne correspond pas à l'art. L1152-1 du Code du Travail :
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Bonjour,
Je n'ai toujours pas reçu ma notification de licenciement, toutefois malgré ma mise à pied conservatoire du 14oct, je viens de recevoir une paie entière pour le mois d'octobre.
Intriguée, j'ai contacté ma RH qui me dit que tant que la sanction n'a pas été établie, la paie est versé entièrement.
Mais dans le cas ou je suis effectivement licenciée pour faute grave, est ce que je vais devoir rembourser la société ?
J'aurai donc un solde de tout compte négatif car le reste de mes congés payes ne sera pas suffisant pour couvrir les jours de mise à pied ...... Est ce légal ?
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Je n'ai toujours pas reçu ma notification de licenciement, toutefois malgré ma mise à pied conservatoire du 14oct, je viens de recevoir une paie entière pour le mois d'octobre.
Intriguée, j'ai contacté ma RH qui me dit que tant que la sanction n'a pas été établie, la paie est versé entièrement.
Mais dans le cas ou je suis effectivement licenciée pour faute grave, est ce que je vais devoir rembourser la société ?
J'aurai donc un solde de tout compte négatif car le reste de mes congés payes ne sera pas suffisant pour couvrir les jours de mise à pied ...... Est ce légal ?
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Bonjour,Direct a écrit :Bonjour,
Je n'ai toujours pas reçu ma notification de licenciement, toutefois malgré ma mise à pied conservatoire du 14oct, je viens de recevoir une paie entière pour le mois d'octobre.
Intriguée, j'ai contacté ma RH qui me dit que tant que la sanction n'a pas été établie, la paie est versé entièrement.
Mais dans le cas ou je suis effectivement licenciée pour faute grave, est ce que je vais devoir rembourser la société ?
J'aurai donc un solde de tout compte négatif car le reste de mes congés payes ne sera pas suffisant pour couvrir les jours de mise à pied ...... Est ce légal ?
Merci pour vos réponses.
Cdt,
La réponse de l'employeur est tout à fait étonnante car il était beaucoup plus simple de vous payer la période de mise à pied conservatoire uniquement dans le cas où vous n'auriez pas été licencié pour faute grave que de vous la payer pour ensuite vous en réclamer le remboursement mais il ne devrait pouvoir le faire, à mon avis, que s'il invoque une erreur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Merci pour votre réponse.
Invoquer une erreur de sa part serait difficile étant donné qu'il m'a donné sa réponse par email.
Il aurait dû, en principe, me payer que du 01 au 13 oct, puisque la mise à pied commence le 14 oct.
Je me vois mal venir avec mon chéquier le jour ou je devrais venir signer mon solde de tout compte
, à moins que ce dernier décide de ne plus me licencier ... (Encore deux semaines à attendre 
)
Cdt,
Invoquer une erreur de sa part serait difficile étant donné qu'il m'a donné sa réponse par email.
Il aurait dû, en principe, me payer que du 01 au 13 oct, puisque la mise à pied commence le 14 oct.
Je me vois mal venir avec mon chéquier le jour ou je devrais venir signer mon solde de tout compte
, à moins que ce dernier décide de ne plus me licencier ... (Encore deux semaines à attendre )Cdt,
Re: Licenciement faute grave et hurlement moral
Déjà la période pendant laquelle l'employeur vous a priée de rester chez vous tout en étant payée pourrait être contestée puisque l'employeur a aussi une obligation de vous fournir du travail...Direct a écrit :Merci pour votre réponse.
Invoquer une erreur de sa part serait difficile étant donné qu'il m'a donné sa réponse par email.
Il aurait dû, en principe, me payer que du 01 au 13 oct, puisque la mise à pied commence le 14 oct.
Je me vois mal venir avec mon chéquier le jour ou je devrais venir signer mon solde de tout compte
Cdt,
L'employeur ne peut normalement pas conditionner la remise des documents inhérents à la rupture du contrat de travail au remboursement d'un trop perçu...
Puisque vous êtes en mise à pied conservatoire, la bonne foi implique que l'employeur n'attende pas la durée maximale pour vous notifier sa décision...
La période de mise à pied conservatoire devrait vous être payée, même si vous étiez licenciée mais autrement que pour faute grave...
Cordialement.
P. M.
P. M.