ANNULATION AUTORISATION LICENCIEMENT

[ALMI]

bonjour
Le recours gracieux est favorable à mon employeur !

Le ministre annule l'autorisation donnée le 10 janvier par l'inspectrice du travail.

Il accorde l'autorisation de licenciement.

Cette autorisation se substitue à celle de l'inspectrice du travail donnée le 10/01.

Dans quelle situation suis-je entre le 04/12/2012 et aujourd'hui ? salarié, licencié ?

L'employeur doit-il m'envoyer une nouvelle lettre de licenciement ?


le ministre annule l'autorisation de l'inspectrice du travail pour non respect du contradictoire, soit une illegalité externe.

Il semblerait donc qu'il ne subsiste rien de cette autorisation et que le licenciement prononcé à la suite de cette autorisation soit nul.

L'accord de licenciement délivré ce jour par le ministère ne vaut que pour l'avenir.

Pouvez vous me confirmer cela ?

[P.M.]

Bonjour,

Au contraire, à ma connaissance, l'autorisation de licenciement délivrée par le Ministre du Travail se substitue à celle de l'Inspecteur du Travail qu'il a annulée....

[ALMI]

Merci de votre réponse.

Je viens néanmoins de trouver une information confirmant qu'en cas d'illégalité de l'autorisation initiale, il n'y a pas substitution de décision

[ALMI]

Je vous communique ci-après cette information

Dans le même ordre d'idées, le ministre peut également annuler l'autorisation initiale du fait de son illégalité, mais donner une nouvelle autorisation ; dans ce cas, la décision ministérielle ne se substitue pas à celle de l'inspecteur (C.E. 25 février 1994) et ne vaut donc que pour l'avenir.

[P.M.]

Merci de votre réponse.

Je viens néanmoins de trouver une information confirmant qu'en cas d'illégalité de l'autorisation initiale, il n'y a pas substitution de décision

Je vous communique ci-après cette information

Dans le même ordre d'idées, le ministre peut également annuler l'autorisation initiale du fait de son illégalité, mais donner une nouvelle autorisation ; dans ce cas, la décision ministérielle ne se substitue pas à celle de l'inspecteur (C.E. 25 février 1994) et ne vaut donc que pour l'avenir.

Je n'ai malheureusement pas pu retrouver la décision du Conseil d'Etat en question et il m'est donc difficile d'apprécier cette information dont vous n'indiquez pas la source...