bonjour,
je suis dans la procédure du licenciement d'inaptitude définitive les 2 visites de la médecine du travail ont été faites.
par contre je n'ai reçu aucune nouvelles de mon employeur.
parce que il ne veut pas appliquer cette procédure, le médecin du travail m'à déclaré inapte définitivement.
mais voilà que cela se complique, l'employeur veut l'accord du médecin conseil de la CPAM pour la catégorie 2 d'invalidité ???
car pendant ce temps la il ne me paie pas depuis le 22 juin.
pouvez-vous me dire dans une procédure d'inaptitude définitive faut-il 2 accord d'un médecin ?
j'ai rendez-vous mardi 16 à l'expert et j'attends la convocation du tribunal du contentieux de l'incapacité
je ne sais pas si c'est bien pour moi de le tenir au courant de ces convocations ?
en tout les cas, je ne savais pas tous cela, depuis 4 mois j'ai un manque à gagner de800 euros, retards de loyer ect...
j'ai pris rdv avec mon employeur lundi matin, car si il faut que j'attendes les résultats, je ne pourrais pas franchement
cela m'à mis dans un pétrin pas possible, ce sera la rupture conventionnelle, car maintenant il faut trancher, mais l'employeur
joue avec moi, depuis le mois d'octobre 2012 !!!
pouvez-vous me dire si tout cela est légal. merci à vous cordialement à bientôt de vous lire
procédure licenciement inaptitude definitive
Re: procédure licenciement inaptitude definitive
Bonjour,
La décision d'invalidité de la Sécurité Sociale est complètement indépendante de la décision du Médecin du Travail et sans elle, il a pu formuler une inaptitude...
Même si l'employeur entend contester la décision d'inaptitude auprès de l'Inspecteur du Travail, cela n'est pas suspensif et il doit quand même de toute façon, reprendre le versement du salaire, s'il ne l'a pas fait, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
La décision d'invalidité de la Sécurité Sociale est complètement indépendante de la décision du Médecin du Travail et sans elle, il a pu formuler une inaptitude...
Même si l'employeur entend contester la décision d'inaptitude auprès de l'Inspecteur du Travail, cela n'est pas suspensif et il doit quand même de toute façon, reprendre le versement du salaire, s'il ne l'a pas fait, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
inspection du travail
bonsoir,
j'ai été expertisé à ma demande, car le médecin conseil à refusé ma catégorie 2 d'invalidité,
mon employeur veut absolument savoir la réponse de l'expert, que je ne sait pas, il ne m'à fait aucun commentaire,
je suis convoqué au tribunal du contentieux de l'incapacité, mais l'employeur ne le sait pas.
l'employeur mets en compte le médecin du travail avec le médecin conseil CPAM qui n'ont pas le même avis,
pour lui cela bloquerai mon départ, comme vous m'avez bien dit que le médecin conseil CPAM n'à rien à voir avec la médecine du travail.
maintenant je suis payé, mais le problème c'est qu'il me raconte que l'inspecteur du travail n'acceptera pas mon licenciement car mes indemnités sont doublés à cause de mon mi-temps ?
tout cela m'embrouille, à chaque visite il m'invente des arguments faux.
c'est pour cela que je vous fait appel
merci de me répondre
cordialement à bientôt
j'ai été expertisé à ma demande, car le médecin conseil à refusé ma catégorie 2 d'invalidité,
mon employeur veut absolument savoir la réponse de l'expert, que je ne sait pas, il ne m'à fait aucun commentaire,
je suis convoqué au tribunal du contentieux de l'incapacité, mais l'employeur ne le sait pas.
l'employeur mets en compte le médecin du travail avec le médecin conseil CPAM qui n'ont pas le même avis,
pour lui cela bloquerai mon départ, comme vous m'avez bien dit que le médecin conseil CPAM n'à rien à voir avec la médecine du travail.
maintenant je suis payé, mais le problème c'est qu'il me raconte que l'inspecteur du travail n'acceptera pas mon licenciement car mes indemnités sont doublés à cause de mon mi-temps ?
tout cela m'embrouille, à chaque visite il m'invente des arguments faux.
c'est pour cela que je vous fait appel
merci de me répondre
cordialement à bientôt
Re: inspection du travail
Bonjour,atlantic a écrit :bonsoir,
j'ai été expertisé à ma demande, car le médecin conseil à refusé ma catégorie 2 d'invalidité,
mon employeur veut absolument savoir la réponse de l'expert, que je ne sait pas, il ne m'à fait aucun commentaire,
je suis convoqué au tribunal du contentieux de l'incapacité, mais l'employeur ne le sait pas.
l'employeur mets en compte le médecin du travail avec le médecin conseil CPAM qui n'ont pas le même avis,
pour lui cela bloquerai mon départ, comme vous m'avez bien dit que le médecin conseil CPAM n'à rien à voir avec la médecine du travail.
maintenant je suis payé, mais le problème c'est qu'il me raconte que l'inspecteur du travail n'acceptera pas mon licenciement car mes indemnités sont doublés à cause de mon mi-temps ?
tout cela m'embrouille, à chaque visite il m'invente des arguments faux.
c'est pour cela que je vous fait appel
merci de me répondre
cordialement à bientôt
Je pensais vous avoir expliqué suffisamment clairement que la décision du Médecin du Travail, d'une part et du médecin-conseil de la CPAM, d'autre part sont indépendantes car déjà elles ne concernent pas la même chose, vous pourriez en effet e^tre déclaré inapte sans aucune reconnaissance d'invalidité et inversement être en invalidité tout en étant déclarée apte éventuellement avec restrictions et/ou poste aménagé...
Par ailleurs, l'employeur n'a pas à s'immiscer dans votre dossier médical et s'il veut des renseignements, il n'a qu'à les demander à la CPAM...
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans ce sujet :
Il est donc inutile de multipliser les sujets avec des pseudos proches pour poser les mêmes interrogations et j'ajoute que cela vous fait peut-être une promenade d'aller voir l'employeur en dehors de toute procédure mais que cela me semble complètement inutile pour entendre de telles sornettes...P.M. a écrit :L'Inspecteur du Travail n'a pas à intervenir dans le cadre d'une inaptitude définitive pour autoriser le licenciement si vous nêtes pas salarié protégé (Représentant du Personnel par exemple), il n'aurait à le faire qu'en cas de recours de l'employeur qui contesterait l'inaptitude, mais cela ne serait pas suspensif et c'est tout à fait dans un autre cadre...
En revanche je ne comprends pas pourquoi votre indemnité de licenciement devrait être doublée si la maladie n'avait pas un cadre professionnelle même si sa base devrait être celle d'un temps plein pendant la période pendant laquelle vous vous y trouviez...
Mais après tout, si l'employeur tarde à vous licencier, cela n'a pas une grande importance pour vous puisqu'il doit reprendre et poursuivre le versement du salaire contrairement à ce qu'il prétendait...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re:
Il ne s'agit pas de tout savoir mais de tenir compte des réponses qui vous sont faites car d'un sujet à l'autre qu'il vaut mieux éventuellement poursuivre, si vous reposez la même interrogation, il est probable que vous aurez la même réponse à moins de tomber aussi sur une girouette...atlantic a écrit :bonjour, excusez-moi, je ne peux pas tout savoir, mon employeur me prends pour une girouette, et il est vrai aussi qu'il me raconte des sornettes, c'est pour cela que je me renseigne.
merci
cordialement
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: procédure licenciement inaptitude definitive
bonjour
excusez-moi je fais d'autres forum et il y en à un qui m'à répondu, que d'après la législation du travail mon inaptitude n'est juridiquement pas valable car j'aurai du faire ma préreprise le 15 avril et pas le 16 avril, j'étais en arrêt-maladie du 26 février au 15 avril prise en charge par la CPAM IJ,
ma deuxième visite aurait du être 15 jours après mais l'employeur à fait arretter la procédure auprès du médecin du travail ce qui fait que la deuxieme visite à eu lieu 3 semaines après c'est à dire le 16 avril la 1 le 22 mai la 2 déclaré inapte définitivement.
on me dit que tout cela n'est pas légal ?
comme je revoit mon employeur à la fin du mois je lui dirai bien que mon licenciement ne passe pas pour accord à l'inspecteur du travail, mais juste
à la direction centrale, nos chers partenaires.
mais j'ai quand même réussi à leur faire payer mon salaire.
cordialement
merci
excusez-moi je fais d'autres forum et il y en à un qui m'à répondu, que d'après la législation du travail mon inaptitude n'est juridiquement pas valable car j'aurai du faire ma préreprise le 15 avril et pas le 16 avril, j'étais en arrêt-maladie du 26 février au 15 avril prise en charge par la CPAM IJ,
ma deuxième visite aurait du être 15 jours après mais l'employeur à fait arretter la procédure auprès du médecin du travail ce qui fait que la deuxieme visite à eu lieu 3 semaines après c'est à dire le 16 avril la 1 le 22 mai la 2 déclaré inapte définitivement.
on me dit que tout cela n'est pas légal ?
comme je revoit mon employeur à la fin du mois je lui dirai bien que mon licenciement ne passe pas pour accord à l'inspecteur du travail, mais juste
à la direction centrale, nos chers partenaires.
mais j'ai quand même réussi à leur faire payer mon salaire.
cordialement
merci
Re: procédure licenciement inaptitude definitive
Bonjour,
La visite qui a eu lieu au lendemain du terme de l'arrêt-maldie est tout à fait valable si c'est l'employeur qui vous y a convoqué puisque dans ce cas, il ne s'agit pas de visite de pré-reprise mais de reprise, tout simplement...
La deuxième visite qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la première est également valable puisque c'est un délai minimum et qu'elle a eu lieu 3 semaines après...
Je ne sais pas pourquoi vous tenez toujours à aller voir l'employeur en dehors de la convocation légale à l'entretien préalable au licenciement
ou éventuellement pour vous proposer un reclassement...
La visite qui a eu lieu au lendemain du terme de l'arrêt-maldie est tout à fait valable si c'est l'employeur qui vous y a convoqué puisque dans ce cas, il ne s'agit pas de visite de pré-reprise mais de reprise, tout simplement...
La deuxième visite qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la première est également valable puisque c'est un délai minimum et qu'elle a eu lieu 3 semaines après...
Je ne sais pas pourquoi vous tenez toujours à aller voir l'employeur en dehors de la convocation légale à l'entretien préalable au licenciement
ou éventuellement pour vous proposer un reclassement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: procédure licenciement inaptitude definitive
bonjour,
merci de votre amabilité,
je me débat depuis l'année dernière pour essayer de partir dans de bonnes conditions,
je leur est proposé de partir en faisant une rupture conventionnelle, il m'ont répondu, vous êtes encore jeune on ne peut pas partir comme cela, nous allons étudier et on vous
tiendra au courant, j'ai attendu relancer la négociation n'étais pas faite, il fallait se mettre d'accord. la fin d'année passe, je relance l'affaire, j'avais été reçu par le chef du département, on me parachute au chef du personnel, il me propose de demander un invalidité de catégorie 2 !!!
les démarches se font refusés. je retourne consulté le chef, car je n'ai plus IJ, il me propose le licenciement d'inaptitude définitive, il me propose un calcul d'indemnité qui ne me convenait pas 1 semaine après c'était passé au double ?
je vais consulter la médecine du travail, inapte la première visite la deuxième inapte définitivement.
là cela ne lui plait pas, car mon salaire doit reprendre après la deuxième visite si il n'y à pas de nouvelles.
j'ai du le reconsulter pour lui rappeler qu'il fallait qu'il me paye.
j'entends effectivement des sornettes à chaque entretien,et oui je suis allée le voir assez souvent mais rien de concret.
qu'attends t-il de moi ? lui seul le sait.
merci encore pour vos renseignements
cordialement
merci de votre amabilité,
je me débat depuis l'année dernière pour essayer de partir dans de bonnes conditions,
je leur est proposé de partir en faisant une rupture conventionnelle, il m'ont répondu, vous êtes encore jeune on ne peut pas partir comme cela, nous allons étudier et on vous
tiendra au courant, j'ai attendu relancer la négociation n'étais pas faite, il fallait se mettre d'accord. la fin d'année passe, je relance l'affaire, j'avais été reçu par le chef du département, on me parachute au chef du personnel, il me propose de demander un invalidité de catégorie 2 !!!
les démarches se font refusés. je retourne consulté le chef, car je n'ai plus IJ, il me propose le licenciement d'inaptitude définitive, il me propose un calcul d'indemnité qui ne me convenait pas 1 semaine après c'était passé au double ?
je vais consulter la médecine du travail, inapte la première visite la deuxième inapte définitivement.
là cela ne lui plait pas, car mon salaire doit reprendre après la deuxième visite si il n'y à pas de nouvelles.
j'ai du le reconsulter pour lui rappeler qu'il fallait qu'il me paye.
j'entends effectivement des sornettes à chaque entretien,et oui je suis allée le voir assez souvent mais rien de concret.
qu'attends t-il de moi ? lui seul le sait.
merci encore pour vos renseignements
cordialement
Re: procédure licenciement inaptitude definitive
Une rupture conventionnellle lorsque l'on a autant de différends avec l'employeur moi je veux bien, au fond, il a bien fait de vous la refuser ...atlantic a écrit :bonjour,
merci de votre amabilité,
je me débat depuis l'année dernière pour essayer de partir dans de bonnes conditions,
je leur est proposé de partir en faisant une rupture conventionnelle, il m'ont répondu, vous êtes encore jeune on ne peut pas partir comme cela, nous allons étudier et on vous
tiendra au courant, j'ai attendu relancer la négociation n'étais pas faite, il fallait se mettre d'accord. la fin d'année passe, je relance l'affaire, j'avais été reçu par le chef du département, on me parachute au chef du personnel, il me propose de demander un invalidité de catégorie 2 !!!
les démarches se font refusés. je retourne consulté le chef, car je n'ai plus IJ, il me propose le licenciement d'inaptitude définitive, il me propose un calcul d'indemnité qui ne me convenait pas 1 semaine après c'était passé au double ?
je vais consulter la médecine du travail, inapte la première visite la deuxième inapte définitivement.
là cela ne lui plait pas, car mon salaire doit reprendre après la deuxième visite si il n'y à pas de nouvelles.
j'ai du le reconsulter pour lui rappeler qu'il fallait qu'il me paye.
j'entends effectivement des sornettes à chaque entretien,et oui je suis allée le voir assez souvent mais rien de concret.
qu'attends t-il de moi ? lui seul le sait.
merci encore pour vos renseignements
cordialement
Comme si la mise en invalidité se faisait comme ça, au gré de l'employeur ou même de l'intéressé et une inaptitude aussi par ailleurs...
L'indemnité minimale de licenciement n'est pas sur proposition de l'employeur et convenance du salarié mais résulte du Code du Travail, de la Convention Collective et de la Jurisprudence (mal comprise sur certains forums et même ici, ce que j'ai rectifié), car ce n'est pas le double que vous percevrez mais votre droit le plus strict pendant la période où vous étiez à temps plein par rapport au salaire en mi-temps thérapeutique...
La reprise du salaire n'est pas immédaiatement après la deuxième visite d'inaptitude mais un mois après
Lorsque l'on est dans une telle situation, il me semble qu'il vaut mieux réclamer ses droits par lettre recommandée avec AR de mise en demeure que par des petites visites pour entendre des sornettes car au moins là la réponse est normalement écrite...
Vous avez quand même eu du concret sonnant et trébuchant avec la reprise du salaire et maintenant la suite peut attendre car cela lui coûte plus cher que s'il se décidait à vous licencier mais, c'est vous qui voyez, car peu importe ce qu'il attend de vous car je présume quand même que vous n'allez pas démissionner ou faire toute autre proposition de rupture...
Cordialement.
P. M.
P. M.