Mon binôme ou moi ?
Mon binôme ou moi ?
Bonjour,travaillant depuis 10 ans comme( magasinier-chauffeur livreur coef 195 sur mon contrat) dans un groupe de menuiserie industrielle "convention négoces des matériaux de construction"?et ayant été licencié économique le 04/06/2012 à l'âge de 55ans,ma question est celle ci :est ce normal que se soit moi qui est été licencié ,sachant que mon collègue binôme de 35 ans, magasinier, coef 180 embauché en mars 2008 (donc 4 ans d'ancienneté) inscrit délégué du personnel début 2010 et gagnant 36,40 euros brut de plus que moi des le début (à travail égal,salaire égal) cette personne à un diplôme de magasinier et moi pas,par contre,je lui est tout appris le magasinage dans cette agence de 10 personnes appartenant à un groupe (sa) d'environ 650 personnes (3 usines +13 agences en France). cette personne à 2 enfants mineurs et sa femme travaille,alors que moi,j'ai aussi 2 enfants,mais 1 est majeur étudiant et je suis séparé,donc,je vis seul. Ayant engagée une procédure aux prud'hommes je vous serais reconnaissant de vos réponses cordialement.
Re: Mon binôme ou moi ?
Bonjour,
Il en serait en tout cas de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, mais il aurait été sûrement utile dans les 10 jours du départ de l'entreprise de réclamerà l'employeur les critères retenus pour l'ordre des licenciements...
Si vous avez accepté le CSP le délai, s'il est mentionné dans la proposition, est réduit à 12 mois pour contester les conditions de la rupture et le motif...
Il en serait en tout cas de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, mais il aurait été sûrement utile dans les 10 jours du départ de l'entreprise de réclamerà l'employeur les critères retenus pour l'ordre des licenciements...
Si vous avez accepté le CSP le délai, s'il est mentionné dans la proposition, est réduit à 12 mois pour contester les conditions de la rupture et le motif...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Mon binôme ou moi ?
Merci pour votre réponse.j'ai effectivement envoyé un courrier dans les dix jours légaux pour avoir les critères de sélection de la convention qui sont:la valeur professionnelle,les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise.suite à un courrier du 03/07/2012 pour demande des coefficients appliqués et une relance le 16/07,j'ai eu une réponse le 19/07.
critère valeur professionnelle:absence de sanction disciplinaire =1 point. qualités relationnelles: de 0à3 points. diplôme en rapport avec l'activité:1 point
critère tiré de l' ancienneté:de 0à 9 ans: 0 point. de 10 à 15 ans: 1 point. de 16 à 20 ans : 2 points etc...
critère des charges de famille: 1enfant à charge :1 point. 2 enfants à charge: 2 points etc....
est ce que système vous parait légal ? en outre,dans les 2 premiers courriers recommandés de ma direction ainsi que dans le compte rendu de réunion des représentant du personnel le poste à supprimé est un poste de magasinier,alors que j'étais magasinier livreur coef 195 et mon collègue binôme magasinier coef 180.
en attente de vos réponses. cordialement
critère valeur professionnelle:absence de sanction disciplinaire =1 point. qualités relationnelles: de 0à3 points. diplôme en rapport avec l'activité:1 point
critère tiré de l' ancienneté:de 0à 9 ans: 0 point. de 10 à 15 ans: 1 point. de 16 à 20 ans : 2 points etc...
critère des charges de famille: 1enfant à charge :1 point. 2 enfants à charge: 2 points etc....
est ce que système vous parait légal ? en outre,dans les 2 premiers courriers recommandés de ma direction ainsi que dans le compte rendu de réunion des représentant du personnel le poste à supprimé est un poste de magasinier,alors que j'étais magasinier livreur coef 195 et mon collègue binôme magasinier coef 180.
en attente de vos réponses. cordialement
Re: Mon binôme ou moi ?
Il semble déjà que de repousser fort opportunément la prise en compte de l'ancienneté à partir de la 10ème année ait été taillée d'une manière qui pourrait être contestée et comme je vous l'indiquais, vous pourriez en saisir le Conseil de Prud'Hommes avec les autres éléments dont vous dissposez...patbiz a écrit :Merci pour votre réponse.j'ai effectivement envoyé un courrier dans les dix jours légaux pour avoir les critères de sélection de la convention qui sont:la valeur professionnelle,les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise.suite à un courrier du 03/07/2012 pour demande des coefficients appliqués et une relance le 16/07,j'ai eu une réponse le 19/07.
critère valeur professionnelle:absence de sanction disciplinaire =1 point. qualités relationnelles: de 0à3 points. diplôme en rapport avec l'activité:1 point
critère tiré de l' ancienneté:de 0à 9 ans: 0 point. de 10 à 15 ans: 1 point. de 16 à 20 ans : 2 points etc...
critère des charges de famille: 1enfant à charge :1 point. 2 enfants à charge: 2 points etc....
est ce que système vous parait légal ? en outre,dans les 2 premiers courriers recommandés de ma direction ainsi que dans le compte rendu de réunion des représentant du personnel le poste à supprimé est un poste de magasinier,alors que j'étais magasinier livreur coef 195 et mon collègue binôme magasinier coef 180.
en attente de vos réponses. cordialement
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Mon binôme ou moi ?
Merci beaucoup pour vôtre réponse rapide ,même le dimanche ! vos conseils me seront très utile. cordialement.
Re: Mon binôme ou moi ? suite
Bonjour,Madame,Monsieur.
Qui pourrait me dire si c'est normal qu'après l'appel de mon ancien patron signifié le 23/12/2013 par courrier au parquet,je n'ai pas de nouvelle ce jour alors que j'avais gagné en 1er instance.le délai légal n'est il pas dépassé ?puis je avoir un recours?que faut il faire ?
Merci pour vos réponses. Cordialement.
Patrice.
Qui pourrait me dire si c'est normal qu'après l'appel de mon ancien patron signifié le 23/12/2013 par courrier au parquet,je n'ai pas de nouvelle ce jour alors que j'avais gagné en 1er instance.le délai légal n'est il pas dépassé ?puis je avoir un recours?que faut il faire ?
Merci pour vos réponses. Cordialement.
Patrice.
Re: Mon binôme ou moi ? suite
Bonjour,patbiz a écrit :Bonjour,Madame,Monsieur.
Qui pourrait me dire si c'est normal qu'après l'appel de mon ancien patron signifié le 23/12/2013 par courrier au parquet,je n'ai pas de nouvelle ce jour alors que j'avais gagné en 1er instance.le délai légal n'est il pas dépassé ?puis je avoir un recours?que faut il faire ?
Merci pour vos réponses. Cordialement.
Patrice.
Un Appel signifié par l'employeur au Parquet donc au pénal , mais je ne comprends pas parce que je pense que vous l'avez assigné devant le Conseil de Prud'Hommes qui est une instance civile dont je pense que vous avez reçu le Jugement et aucune nouvelle de la Cour d'Appel ...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Mon binôme ou moi ?
Oui,c'est ça,nous sommes allés aux prud'hommes,j'ai donc reçut le jugement depuis,mon patron a fait appel le 23/12/2013 du jugement en sa défaveur,depuis,pas de nouvelle.est ce normal ?il y a des délais je pense ? c'est une faute de sa part ? je peut y gagner quelque chose.
Merci pour vôtre réponse Cordialement.
Merci pour vôtre réponse Cordialement.
Re: Mon binôme ou moi ?
Si l'employeur avait fait Appel donc pas par l'intermédiaire du Parquet, vous auriez dû en être avisé par la Cour d'Appel et inversement vous pourriez demander un certificat de non-Appel si ce n'est pas le cas...patbiz a écrit :Oui,c'est ça,nous sommes allés aux prud'hommes,j'ai donc reçut le jugement depuis,mon patron a fait appel le 23/12/2013 du jugement en sa défaveur,depuis,pas de nouvelle.est ce normal ?il y a des délais je pense ? c'est une faute de sa part ? je peut y gagner quelque chose.
Merci pour vôtre réponse Cordialement.
De toute façon, le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire de Droit, même en cas d'Appel, dans la limite de 9 mois de salaires...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Mon binôme ou moi ?
Bonjour,
Effectivement, j'ai bien été avisé par une déclaration d'appel le 23/12/2013 et depuis plus de nouvelle.au jugement,la somme en ma faveur étais plutôt de 24 mois de salaire.c'est normal ce délais si long,c'est dans la loi ?
Cordialement .
Effectivement, j'ai bien été avisé par une déclaration d'appel le 23/12/2013 et depuis plus de nouvelle.au jugement,la somme en ma faveur étais plutôt de 24 mois de salaire.c'est normal ce délais si long,c'est dans la loi ?
Cordialement .