licenciement en cas de vente?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Aider poupix4
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licenciement en cas de vente?

Message par Aider poupix4 » 07 août 2010, 17:04

bonjour
je suis en CDI depuis juin 2010 à temps partiel 81h/mois.
ma patronne viens de me dire qu'elle mettra en vente et supprimera sa société une fois vendue, et que je vais toucher les assedics.
elle veut vendre pour raisons personnelles.
suis je assuree de toucher le chômage et dans quelles conditions??
merci de vos reponses..
on est 2 employées dans un institut de beauté.

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: licenciement en cas de vente?

Message par P.M. » 07 août 2010, 17:19

Bonjour,
Comme lors de tout licenciement, vous pourriez prétendre à indemnisation par Pôle Emploi mais, en l'occurrence, ce n'est pas ce qui doit se passer puisque, en cas de vente de l'entreprise, les contrats de travail sont transférés auprès de l'acquéreur et se poursuivent en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail
Je vous propose ce dossier
Cordialement.
P. M.

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