Licenciement économique dans une PME très fragile - AGS

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Aider Vinnythetrue
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Licenciement économique dans une PME très fragile - AGS

Message par Aider Vinnythetrue » 31 juillet 2010, 18:05

Bonjour,

Je suis actuellement employé dans une PME de 8 salariés. L'entreprise connait depuis un an des difficultés financières très importantes (aucun salaire payé à temps depuis novembre). En début d'année, avec un collègue nous avons même contactés l'inspection du travail pour obtenir nos salaires.
La direction se décide - enfin - à licencier fin juin. Nous sommes 3 concernés par le licenciement économique.Mon entretien individuel doit avoir lieu ce mardi.
Ce qui m'embête c'est que je n'arrive pas à savoir si mes salaires, indemnités, congés payés, etc. seront garantis par l'AGS si l'entreprise venait à déposer le bilan après mon licenciement, et que donc au moment du passage en redressement judiciaire, je ne suis plus salarié de l'entreprise.

P.M.
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Re: Licenciement économique dans une PME très fragile - AGS

Message par P.M. » 31 juillet 2010, 18:30

Bonjour,
J'attire votre attention sur l'art. D3253-5 du Code du Travail qui limite le montant de la garantie de l''AGS en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, par exemple les remboursements de frais ne sont pas garantis...
Cordialement.
P. M.

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