Procédure inaptitude, un mois et demi sans ressources ?!

[P.M.]

Bonjour,

J'ai vu le médecin du travail. Donc je n'ai bien que deux visites, et il a fait un petit courrier à mon médecin traitant afin que je puisse être en arrêt pendant le délai de 15 jours à peine. Donc premier soulagement.
Cependant, il m'a dit que mes sources étaient fausses car il est impossible d'être en arrêt pendant le délai d'un mois, après la seconde visite. Donc un mois sans ressources, il ne me fera pas de courrier pour mon médecin traitant.

En ce qui me concerne, je vais me "battre" et j'espère vraiment que mon médecin sera compréhensif car être un mois sans rien, financièrement c'est juste la Mort... Ainsi que mon chef car si je suis en arrêt, j'ai peur qu'il joue là-dessus pour pas me licencier (certains disent que ça ralentit la procédure!).

Je suis inapte à tous poste dans cette boîte là. Il a envoyé un mail à mon employeur pour l'en informer (la version papier est aussi envoyée par courrier). Le second rdv est normalement prévu dans 15 jours, c'est l'assistante du médecin qui doit voir avec mon employeur pour fixer l'heure.

J'avais lu que pour mon cas, étant en CDD, il n'y avait pas d'entretien préalable au licenciement ? Le médecin du travail me dit que si, peu importe cdd ou cdi, il y a obligatoirement, après l'avis d'inaptitude définitive, un entretien préalable au licenciement.
Sachant que c'est une inaptitude non professionnelle.

Voilà une partie de l'info trouvée qui va à contre-sens de ce que m'a dit le médecin du coup :
"Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement"

Merci d'avance. Bonne journée.

Bonjour,

Vous n'aviez pas besoin d'une lettre du Médecin du Travail pour être en arrêt-maladie entre les deux visites de reprise car c'est de la décision du médecin traitant mais c'est encore mieux ainsi, ceci correspond donc à ce que je vous avais indiqué...

Comme je vous l'avais également dit, les avis divergent même entre les Médecins du Travail pour savoir si un arrêt-maladie est possible pendant le mois consacré au reclassement, en tout cas je n'ai jamais trouvé d'argument juridique étayé sérieusement pour confirmer une telle prétendue interdiction...

Je ne vois pas à quel titre l'employeur pourrait prononcer un licenciement d'autant que vous êtes n'êtes pas en CDI, que ça n'existe que dans ce cadre et qu'un CDD ne peut être rompu disciplinairement que pour faute grave...

Je dois dire que je ne vois pas non plus en quoi cela peu regarder l'employeur l'heure de la convocation à la deuxième visite puisque de toute façon vous ne pouvez plus travailler à ce poste...

La procédure de rupture du CDD en cas d'inaptitude n'est pas la même que pour un CDI et n'exige pas la convocation à un entretien préalable suivant l'Arrêt 13-70006 de la Cour de Cassation :
"La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. "

Mais la phrase que vous rapportez est hors-sujet...

[MarySibley]

Effectivement rien d'obligatoire pour la lettre mais il a préféré m'en faire une. Je n'allai pas refuser c'est sûr.

Pour l'heure, tout simplement parce que mon "chef" doit être présent pour la seconde visite : le médecin viendra faire une étude de poste. Il "doit" faire une étude, c'est obligatoire et on ne peut pas déroger là-dessus m'a-t-il dit. Même si son avis ne changera pas sur mon inaptitude.
Du coup il ne peut pas venir juste comme ça sans horaire, sans savoir si mon chef sera présent ou pas (il n'est pas toujours dans la structure).

Je ne comprends pas bien pourquoi vous dites que l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement? Licenciement suite à inaptitude non pro même en cdd c'est possible. Il faut que je retrouve ma source là-dessus, j'en suis quasi sûre Peut-être que j'emploie un mauvais terme alors.
Ok pour l'entretien préalable, merci. C'est bien ce que j'avais lu ailleurs du coup.
Pour la phrase hors-sujet, je me suis inspirée de toute cette page là : Conséquences de l'inaptitude du salarie

Bonne soirée, cordialement.

[P.M.]

Effectivement rien d'obligatoire pour la lettre mais il a préféré m'en faire une. Je n'allai pas refuser c'est sûr.

Pour l'heure, tout simplement parce que mon "chef" doit être présent pour la seconde visite : le médecin viendra faire une étude de poste. Il "doit" faire une étude, c'est obligatoire et on ne peut pas déroger là-dessus m'a-t-il dit. Même si son avis ne changera pas sur mon inaptitude.
Du coup il ne peut pas venir juste comme ça sans horaire, sans savoir si mon chef sera présent ou pas (il n'est pas toujours dans la structure).

Je ne comprends pas bien pourquoi vous dites que l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement? Licenciement suite à inaptitude non pro même en cdd c'est possible. Il faut que je retrouve ma source là-dessus, j'en suis quasi sûre Peut-être que j'emploie un mauvais terme alors.
Ok pour l'entretien préalable, merci. C'est bien ce que j'avais lu ailleurs du coup.
Pour la phrase hors-sujet, je me suis inspirée de toute cette page là : Conséquences de l'inaptitude du salarie

Bonne soirée, cordialement.

L'employeur présent lors de la seconde visite de reprise, c'est du jamais vu, l'étude de poste doit se faire entre les deux visites souvent à l'entreprise mais sûrement pas à cette occasion...

C'est donc éventuellement pour fixer la date après que l'étude de poste ait pu avoir lieu mais pas l'heure...

Un licencieùent (comme une démision) n'existe que dans le cadre d'un CDI, on ne peut donc parler pour un CDD que de rupture...

Effectivement vous utilisez donc un terme inadéquat...

Cette phrase n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait un entretien préalable ou pas puisqu'elle concerne la date à retenir pour la rupture du contrat de travail en cas de licenciement suite à une inaptitude et elle ne vous concerne pas puisque pour la rupture d'un CDD, il n'y a de toute façon pas de préavis...

[MarySibley]

L'employeur présent lors de la seconde visite de reprise, c'est du jamaos vu, l'étude de poste doit se faire entre les deux visites souvent à l'entreprise mais sûrement pas à cette occasion...

Faut croire qu'il va innover alors, bizarre.
J'ai vu mon "chef" et c'est bien ça (il a eu un mail du médecin en attendant de recevoir l'inaptitude par courrier). Le médecin viendra lors de la seconde visite et l'assistante doit voir avec mon employeur pour l'heure du rdv.

Mon médecin traitant m'a arrêté 15 jours et il a dit qu'il n'y aurait pas de souci, même sans courrier du médecin du travail, pour le mois suivant.
Par contre, il m'a arrêté jusqu'au jour de la visite alors que je lui avait dit que ce n'était pas possible mais en fait il n'y a pas de souci. J'en ai informé l'assistante et pas de problème, ça décale d'une journée puis voilà.

Ok désolée pour le mauvais terme. Merci du coup.

[P.M.]

L'employeur présent lors de la seconde visite de reprise, c'est du jamais vu, l'étude de poste doit se faire entre les deux visites souvent à l'entreprise mais sûrement pas à cette occasion...

Faut croire qu'il va innover alors, bizarre.
J'ai vu mon "chef" et c'est bien ça (il a eu un mail du médecin en attendant de recevoir l'inaptitude par courrier). Le médecin viendra lors de la seconde visite et l'assistante doit voir avec mon employeur pour l'heure du rdv.

Mon médecin traitant m'a arrêté 15 jours et il a dit qu'il n'y aurait pas de souci, même sans courrier du médecin du travail, pour le mois suivant.
Par contre, il m'a arrêté jusqu'au jour de la visite alors que je lui avait dit que ce n'était pas possible du coup ça décale le second examen d'un jour, ce n'est pas grave ? Disons qu'au lieu du lundi, ce sera le mardi.
J'en ai informé l'assistante du médecin par téléphone (répondeur donc je n'en sais pas plus).

Ok désolée pour le mauvais terme.

Bonjour,

Je suis désolé de vous contredire mais ça me paraît évident que le Médecin du Travail ne va pas venir le jour de la seconde visite mais antre les deux car vous n'allez quand même pas aller la passer à l'entreprise mais au centre de Médecine du Travail à moins qu'il y soit attaché directement...

Effectivement, il vaudrait mieux que l'arrêt-maladie s'arrête à la veille de la seconde visite si vous en connaissez déjà la date car vous ne pourrez peut-être pas avoir un rendez-vous reporté suivant le planning...

[MarySibley]

Je viens juste d'éditer mon message car l'assistante m'a rappelé et ça décale d'une journée. Donc aucun souci, le principal c'est de le savoir.

C'est pourtant ce qu'il m'a dit, après je ne sais pas .... peut-être que lui procède ainsi ? Puisqu'il m'a même dit qu'on se donnerait rdv sur le parking le jour de cette seconde visite, on arrive ensemble et on repart ensemble, pas question que je sois là-bas sans sa présence.
L'assistante doit me tenir au courant et me rappeler d'ici demain ou jeudi, je lui redemanderai tout ça.

Non il n'y est pas attaché directement.

[P.M.]

Je viens juste d'éditer mon message car l'assistante m'a rappelé et ça décale d'une journée. Donc aucun souci, le principal c'est de le savoir.

C'est pourtant ce qu'il m'a dit, après je ne sais pas .... peut-être que lui procède ainsi ? Puisqu'il m'a même dit qu'on se donnerait rdv sur le parking le jour de cette seconde visite, on arrive ensemble et on repart ensemble, pas question que je sois là-bas sans sa présence.
L'assistante doit me tenir au courant et me rappeler d'ici demain ou jeudi, je lui redemanderai tout ça.

Non il n'y est pas attaché directement.

C'est plus qu'étonnant car l'étude de poste ne se fait pas normalement en présence de la salariée et pour l'ensemble de la procédure, je vous propose ce dossier...

[MarySibley]

Merci pour le lien. Je l'avais déjà lu il y a quelques (petites) semaines sans le garder.

Je pense que c'est en lisant de tel sites que j'avais dû mélanger rupture cdd/licenciement, puisque tout parle quand même principalement d'un licenciement... le cdd lui est souvent mis de côté. Après de toute façon la finalité est la même, ce n'est qu'un terme...

J'ai eu des nouvelles de l'assistante donc c'est bien ça. Bizarre donc.
Je serais présente le jour où il ira dans l'entreprise faire l'étude de poste. J'ai la date et l'heure, je dois m'y présenter. On s'attend sur le parking et on repart ensemble.
Le lendemain, second examen à la Médecine du Travail pour rendre complètement définitive l'inaptitude.

J'ai lu sur le site que pour les CDD, l'indemnité légale de licenciement existe si on est là depuis moins d'un an. Ca se calcule par rapport au nombre de mois si j'ai bien compris (le site ne marche plus pour le moment ou c'est ma connexion) ?

[P.M.]

Merci pour le lien. Je l'avais déjà lu il y a quelques (petites) semaines sans le garder.

Je pense que c'est en lisant de tel sites que j'avais dû mélanger rupture cdd/licenciement, puisque tout parle quand même principalement d'un licenciement... le cdd lui est souvent mis de côté. Après de toute façon la finalité est la même, ce n'est qu'un terme...

J'ai eu des nouvelles de l'assistante donc c'est bien ça. Bizarre donc.
Je serais présente le jour où il ira dans l'entreprise faire l'étude de poste. J'ai la date et l'heure, je dois m'y présenter. On s'attend sur le parking et on repart ensemble.
Le lendemain, second examen à la Médecine du Travail pour rendre complètement définitive l'inaptitude.

J'ai lu sur le site que pour les CDD, l'indemnité légale de licenciement existe si on est là depuis moins d'un an. Ca se calcule par rapport au nombre de mois si j'ai bien compris (le site ne marche plus pour le moment ou c'est ma connexion) ?

Bonjour,

Ce n'est qu'un terme mais comme nous l'avons vu la procédure n'est pas la même ne serait-ce qu'au niveau de l'entretien préalable qui n'est pas obligatoire pour un CDD...

Vous pourriez même ne pas vous présenter sur le lieu de travail pour l'étude de poste que ça n'y changerait rien et vous auriez deux bonnes raison, la première étant l'inaptitude décidée lors de la première visite et la deuxième votre arrêt-maladie, en tout cas je vous conseillerais de ne rien signer ce jour là concernant une possible adapttion de votre poste...

Effectivement en cas d'inaptitude dans le cadre d'un CDD, vous avez droit à une indemnité comparable à celle de licenciement calculée au prorata temporis pendant la première année et dans les mêmes conditions que l'indemnité de précarité...

[MarySibley]

Bonsoir,

C'est vrai que si je pouvais ne pas y aller, j'aurai préféré mais je pense "réussir" à surmonter ça. Non je ne signerai rien du tout ce jour-là. Surtout au vue de la situation.

D'accord pour l'indemnité merci. Je ne crois pas avoir demandé, mais ce qui compte c'est du début à la fin (rupture) du contrat? Les mois d'arrêts et la "déclaration" de l'inaptitude comptent donc aussi (ce qui ferait de début mars à début décembre à peu près) ?

Merci, bonne soirée.
Cordialement.