Télétravail renseignement

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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lily27
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Télétravail renseignement

Message par lily27 » 26 avril 2017, 09:56

Bonjour,

Je suis actuellement en situation de négociation pour un passage en télétravail et je souhaiterai connaître un peu plus les droits de mon entreprise et mes droits.
La société dans laquelle je travaille actuellement, possède 2 lieux de travail : le siège de l'entreprise et un autre établissement situé à 150 km l'un de l'autre.
Ce 2ème établissement doit fermé prochainement et il nous est demandé de venir travailler au siège.
Dans mon cas, je domicilie à +de 200km et >4h de route aller/retour pour être présente au siège, nous étudions donc la possibilité de travailler en télétravail (bureau à domicile) et de me rendre 1fois par semaine minimum au siège (sans condition de maximum).
Mon employeur ne souhaite pas prendre en charge mes frais de transport domicile/siège et souhaiterait que les plages horaires fixées par mon entreprise c'est-à-dire 8h30-16h soit respectées lors de mes jours de déplacement au siège, mon temps de trajet n'étant pas considéré comme du temps de travail pour lui.

Mon domicile étant mon lieu de travail habituel, s'agit-il de déplacement entre 2 lieux de travail ?
Si oui, mon temps de trajet peut-il être considéré comme du travail effectif?
Les frais de transport doivent-ils être entièrement à ma charge ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

P.M.
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Re: Télétravail renseignement

Message par P.M. » 26 avril 2017, 17:15

Bonjour,

Je vous rappelle déjà les dispositions de l'art. L1222-9 du Code du Travail et de l'art. L1222-10...

Pour les déplacements professionnels pour vous rendre au siège de l'entreprise, vous pourriez vous référer :
- au niveau du temps, à l'art. L3121-4 :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
"

- au niveau des frais, à l'Arrêt 03-40180 de la Cour de Cassation :
"le contrat de travail prévoyait que le salarié devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre dans le cadre de cette activité au siège de l'entreprise constituaient des déplacements professionnels devant être pris en charge par l'employeur"
Cordialement.
P. M.

lily27
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Re: Télétravail renseignement

Message par lily27 » 01 mai 2017, 09:27

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Je souhaiterai savoir si mon employeur peut mettre dans la modification de contrat que mon nouveau lieu de travail est le siège et non mon domicile ?

Je vous remercie
Cordialement

P.M.
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Re: Télétravail renseignement

Message par P.M. » 01 mai 2017, 11:04

lily27 a écrit :Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Je souhaiterai savoir si mon employeur peut mettre dans la modification de contrat que mon nouveau lieu de travail est le siège et non mon domicile ?

Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,

Je ne vois pas comment l'employeur pourrait ainsi travestir la vérité car à ce moment là vous ne seriez plus en télétravail...
Cordialement.
P. M.

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