Bonjour, je travaille dans une maison de retraite, convention collective FEHAP51 où je sers les repas aux personnes âgées. Cette activité va être externalisée code NAF 5629A (restauration low cost).
La maison de retraite nous a réunis pour nous informer verbalement de ce changement et qu'un avenant serait apporté à notre contrat de travail. Nous allons donc changer d'employeur. Les conditions de travail seront plus dures et nos avantages (non récupération des heures sup, travail du dimanche non compensé, carence prolongée de 3 à 7 jours en cas de maladie) vont être considérablement rabotés.
Cette information nous a été communiquée verbalement et l'avenant nous sera soumis à la fin du mois. L'Inspection du travail que j'ai contactée m'a répondu que je devais accepter ces nouvelles conditions...
Suis-je obligée de signer cet avenant dont les conditions prendraient effet au 1er septembre 2013, car il y a là modification de mon contrat de travail et j'ai une année d'ancienneté.
Y a t-il un délai pour le signer si je n'avais pas le choix car j'ai besoin de travailler, et à votre avis, les conditions d'information du personnel ont-elles été respectées ?
MERCI DE VOTRE AIDE.
externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour,
Vous n'êtes pas forcés de signer un nouveau contrat de travail, celui existant étant transféré et subsiste auprès du repreneur du marché suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Le nouvel employeur pourrait dénoncer par la suite les accords collectifs existants mais en suivant une procédure avec une renégociation de ceux-ci...
Vous n'êtes pas forcés de signer un nouveau contrat de travail, celui existant étant transféré et subsiste auprès du repreneur du marché suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Le nouvel employeur pourrait dénoncer par la suite les accords collectifs existants mais en suivant une procédure avec une renégociation de ceux-ci...
Cordialement.
P. M.
P. M.
externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonsoir ; vous m'avez guidée le 18 juillet dernier pour refuser l'avenant qui m'a été envoyé par le nouveau prestataire restauration de la maison de retraite qui m'emploie. Il doit reprendre l'activité restauration au 1er septembre 2013.
J'ai renvoyé l'avenant avec mon refus de modification de mon contrat de travail le 12 août et j'ai bien reçu l'accusé de réception. Je suis employée à mi-temps et mon dernier jour de travail est jeudi 29 aout ; Il prend l'activité dimanche 1er septembre et normalement je devais reprendre le travail lundi 2 septembre.
Je suis toujours sans nouvelle et de mon ancien employeur et du repreneur et vendredi 30 aout je serai serais sans employeur.
Que dois-je faire lundi 2 septembre (jour normal où j'avais l'habitude de travailler) ? me présenter à mon lieu de travail et attendre qu'on veuille bien me dire quelque chose ? Je suis désemparée et je ne sais pas comment procéder. Merci de bien vouloir m'assister de nouveau. Meilleures salutations.
J'ai renvoyé l'avenant avec mon refus de modification de mon contrat de travail le 12 août et j'ai bien reçu l'accusé de réception. Je suis employée à mi-temps et mon dernier jour de travail est jeudi 29 aout ; Il prend l'activité dimanche 1er septembre et normalement je devais reprendre le travail lundi 2 septembre.
Je suis toujours sans nouvelle et de mon ancien employeur et du repreneur et vendredi 30 aout je serai serais sans employeur.
Que dois-je faire lundi 2 septembre (jour normal où j'avais l'habitude de travailler) ? me présenter à mon lieu de travail et attendre qu'on veuille bien me dire quelque chose ? Je suis désemparée et je ne sais pas comment procéder. Merci de bien vouloir m'assister de nouveau. Meilleures salutations.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonsoir ; vous m'avez guidée le 18 juillet dernier pour refuser l'avenant qui m'a été envoyé par le nouveau prestataire restauration de la maison de retraite qui m'emploie. Il doit reprendre l'activité restauration au 1er septembre 2013.
J'ai renvoyé l'avenant avec mon refus de modification de mon contrat de travail le 12 août et j'ai bien reçu l'accusé de réception. Je suis employée à mi-temps et mon dernier jour de travail est jeudi 29 aout ; Il prend l'activité dimanche 1er septembre et normalement je devais reprendre le travail lundi 2 septembre.
Je suis toujours sans nouvelle et de mon ancien employeur et du repreneur et vendredi 30 aout je serai serais sans employeur.
Que dois-je faire lundi 2 septembre (jour normal où j'avais l'habitude de travailler) ? me présenter à mon lieu de travail et attendre qu'on veuille bien me dire quelque chose ? Je suis désemparée et je ne sais pas comment procéder. Merci de bien vouloir m'assister de nouveau. Meilleures salutations.
Vous ne serez pas sans employeur puisque votre contrat de travail subsiste et est transféré auprès du repreneur de l'activité sans modification...
Vous devez donc continuer à vous présenter à votre travail normalement et si on vous en refusait l'accès, il faudrait essayer d'obtenir un écrit...
Cordialement.
P. M.
P. M.
externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Vous me répondez ce jour 27 aout 2013 que "je ne serai pas sans employeur le 29 aout, dernier jour de mon activité professionnelle avec la maison de retraite, puisque mon contrat de travail subsiste et est transféré auprès du repreneur de l'activité sans modification"....
L'avenant qui m'a été adressé comportait justement des MODIFICATIONS MAJEURES dans mon contrat de travail initial, notamment au niveau des heures supplémentaires qui deviennent non récupérables, des dimanches non récupérés et de la mobilité qui est maintenant étendue. C'est la raison pour laquelle je l'ai renvoyé en mentionnant que je refusais toute modification à mon contrat.
Merci de m'éclairer de façon plus précise si vous pouvez. Que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Avec mes remerciements pour votre aide.
L'avenant qui m'a été adressé comportait justement des MODIFICATIONS MAJEURES dans mon contrat de travail initial, notamment au niveau des heures supplémentaires qui deviennent non récupérables, des dimanches non récupérés et de la mobilité qui est maintenant étendue. C'est la raison pour laquelle je l'ai renvoyé en mentionnant que je refusais toute modification à mon contrat.
Merci de m'éclairer de façon plus précise si vous pouvez. Que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Avec mes remerciements pour votre aide.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
S'il vous plaît de poursuivre le même sujet sans en créer un nouveau ce qui oblige à le fusionner car justement la réponse plus précise se trouve dans mon message du 19 Juil 2013, 10:51 par l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail...mitigrou a écrit :Vous me répondez ce jour 27 aout 2013 que "je ne serai pas sans employeur le 29 aout, dernier jour de mon activité professionnelle avec la maison de retraite, puisque mon contrat de travail subsiste et est transféré auprès du repreneur de l'activité sans modification"....
L'avenant qui m'a été adressé comportait justement des MODIFICATIONS MAJEURES dans mon contrat de travail initial, notamment au niveau des heures supplémentaires qui deviennent non récupérables, des dimanches non récupérés et de la mobilité qui est maintenant étendue. C'est la raison pour laquelle je l'ai renvoyé en mentionnant que je refusais toute modification à mon contrat.
Merci de m'éclairer de façon plus précise si vous pouvez. Que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Avec mes remerciements pour votre aide.
D'ailleurs, si votre contrat ne subsistait et n'était pas transféré, ce n'est pas un avenant qui aurait été soumis à votre signature et que vous étiez en droit de refuser puisqu'il comportait des modifications essentielles mais un nouveau contrat de travail...
Je pense vous avoir déjà dit dans mon message précédent ce qu'il convenait que vous fassiez lundi prochain en réponse à la même question...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
merci pour votre mot. J'ai bien compris ce que vous me dites.
La seule question que je me pose est la suivante :
Si le nouveau prestataire ne veut rien entendre, c'est à dire ne pas tenir compte de mon refus de modification de mon contrat de travail : ce que j'ai écrit sur l'avenant qui m'a été envoyé (lequel contenait précisément des changements), que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Je vous suis reconnaissante de bien vouloir m'épauler car je suis perturbée avec cette histoire. Merci de votre soutien.
La seule question que je me pose est la suivante :
Si le nouveau prestataire ne veut rien entendre, c'est à dire ne pas tenir compte de mon refus de modification de mon contrat de travail : ce que j'ai écrit sur l'avenant qui m'a été envoyé (lequel contenait précisément des changements), que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Je vous suis reconnaissante de bien vouloir m'épauler car je suis perturbée avec cette histoire. Merci de votre soutien.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour,mitigrou a écrit :merci pour votre mot. J'ai bien compris ce que vous me dites.
La seule question que je me pose est la suivante :
Si le nouveau prestataire ne veut rien entendre, c'est à dire ne pas tenir compte de mon refus de modification de mon contrat de travail : ce que j'ai écrit sur l'avenant qui m'a été envoyé (lequel contenait précisément des changements), que dois-je faire lundi 2 septembre ?
Je vous suis reconnaissante de bien vouloir m'épauler car je suis perturbée avec cette histoire. Merci de votre soutien.
Je vous ai dit : "Vous devez donc continuer à vous présenter à votre travail normalement et si on vous en refusait l'accès, il faudrait essayer d'obtenir un écrit..."
Si vous n'obteniez pas cet écrit, vous pourriez essayer de prévenir l'Inspection du Travail et envoyer parallèlement une lettre recommandée avec AR au nouvel employeur en relatant la situation et en indiquant que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonsoir.
Est-il normal que le nouvel employeur ne m'ait pas contactée suite à mon refus d'accepter les nouvelles conditions mentionnées dans l'avenant ?
Lundi 2 septembre lorsque je vais me présenter sur mon lieu de travail, le nouveau prestataire peut-il m'obliger à travailler selon ses nouvelles conditions et si je refuse, qu'advient-il ? Peut on m'obliger à démissionner ? auquel cas je perdrai tout droit au chômage.
Merci de votre aide. Bien cordialement.
Est-il normal que le nouvel employeur ne m'ait pas contactée suite à mon refus d'accepter les nouvelles conditions mentionnées dans l'avenant ?
Lundi 2 septembre lorsque je vais me présenter sur mon lieu de travail, le nouveau prestataire peut-il m'obliger à travailler selon ses nouvelles conditions et si je refuse, qu'advient-il ? Peut on m'obliger à démissionner ? auquel cas je perdrai tout droit au chômage.
Merci de votre aide. Bien cordialement.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonsoir.
Est-il normal que le nouvel employeur ne m'ait pas contactée suite à mon refus d'accepter les nouvelles conditions mentionnées dans l'avenant ?
Lundi 2 septembre lorsque je vais me présenter sur mon lieu de travail, le nouveau prestataire peut-il m'obliger à travailler selon ses nouvelles conditions et si je refuse, qu'advient-il ? Peut on m'obliger à démissionner ? auquel cas je perdrai tout droit au chômage.
Merci de votre aide. Bien cordialement.
Il n'y a aucun texte qui oblige formellement l'employeur à devoir vous recontacter suite à votre refus de ratifier l'avenant...
Le nouvel employeur doit maintenir les conditions de travail précédentes puisque vous avez refusé de signer l'avenant et on ne peut jamais vous obliger à démissionner, si cela vous arrange, vous pourriez éventuellement proposer une rupture conventionnelle...
Cordialement.
P. M.
P. M.